| 37759 |
Restitution des honoraires de l’arbitre : l’omission de répondre au moyen de nomination d’un arbitre départiteur vicie la condamnation (Cass. com. 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Instance et procédure arbitrale |
17/01/2017 |
نقض القرار, Défaut de base légale, Défaut de réponse à un moyen, Désaccord des arbitres, Obligation de motivation, Poursuite de l'instance arbitrale, Restitution des honoraires de l'arbitre, Secret du délibéré, Cassation, Tiers arbitre, اختلاف رأي المحكمين, تحكيم, سرية المداولات, محكم ترجيحي, مسطرة التحكيم, نقصان التعليل, أتعاب التحكيم, Arbitrage |
| 37750 |
Conflit de compétence et convention d’arbitrage : Validité de la clause attributive de compétence au tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/12/2019 |
مدونة التجارة, علاقة شغلية, عقد تحكيم, تنازع الاختصاص, تعيين محكم ثالث, اختصاص نوعي, Désignation d'arbitre, Conflit de compétence, Compétence du tribunal de commerce, Clause compromissoire, Acte de commerce, Accord entre commerçant et non-commerçant |
| 36788 |
Transmission successorale aux ayants cause universels de la clause compromissoire formée en 1926 (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
04/01/2024 |
هيئة تحكيمية, Ayant cause universel, Bail, Caractère personnel de la convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Code de procédure civile de 1913, Désignation des arbitres, Effets des obligations à l'égard des héritiers, Force obligatoire des contrats, Transmission de la clause compromissoire, validité de la clause compromissoire, Ayant cause particulier, التزامات تعاقدية, بطلان شرط التحكيم, تعيين المحكمين, خلف خاص, خلف عام, سلوك مسطرة التحكيم, شرط تحكيمي, عقد كراء, قبول شرط التحكيم, مسطرة مدنية لسنة 1913, انتقال الالتزامات للورثة, Acceptation de l'arbitrage par l'auteur |
| 36655 |
Arbitrage et demande reconventionnelle : Le rejet pour défaut de connexité relève de l’appréciation des arbitres et n’emporte pas violation de l’ordre public (CA. com. Casablanca 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
03/04/2025 |
طلب مضاد, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence arbitrale, Interprétation de la clause compromissoire, Ordre public, Pouvoir juridictionnel des arbitres, Première réunion du tribunal arbitral, Recours en annulation, Connexité des demandes, Récusation d’arbitre, Sentence arbitrale, Suspension du délai, تجاوز حدود التحكيم, تحريف الشرط التحكيمي, تشكيل الهيئة التحكيمية, حقوق الدفاع, خرق أجل التحكيم, خرق النظام العام, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, Rejet du recours, Clause compromissoire |
| 36208 |
Validité de la clause compromissoire : les modalités de désignation des arbitres suppléent leur mention nominative dans les conditions générales (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
05/09/2013 |
Violation de la loi, validité de la clause compromissoire, Suffisance des modalités de désignation, Renvoi aux conditions générales, Police d'assurance, Opposabilité de la clause compromissoire, Modalités de désignation des arbitres, Désignation des arbitres, Contrat d'assurance, Conditions générales du contrat, Clause compromissoire, Cassation et renvoi, Arbitrage, Annulation de la clause par la cour d’appel |
| 31125 |
Difficulté de constitution du tribunal arbitral : Office du président du tribunal en cas de non-acceptation de mission par un arbitre désigné (Trib. com. Casablanca 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
03/06/2015 |
Remplacement judiciaire d'arbitre défaillant, Pouvoir du juge étatique en arbitrage, Office du président du tribunal, Mesure de substitution d'arbitre, Intervention judiciaire en matière d'arbitrage, Difficulté sérieuse dans la formation du tribunal arbitral, Désignation d'arbitre, Constitution du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Carence d'acceptation de la mission arbitrale, Arbitrage |
| 33484 |
Irrecevabilité de la récusation d’arbitre pour vice de procédure : non-respect des délais et formalités (Trib. com. 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
07/02/2024 |
عدم الاختصاص النوعي, طلب سابق لاوانه, تنحية المحكم, Régularité de la procédure, Récusation d’arbitre, Procédure arbitrale, Prématurité de la demande, Incompétence matérielle, Délai de récusation, Contrat de consommation, Conditions de recevabilité, Clause compromissoire, Arbitrage, Application de la loi nouvelle |
| 33479 |
Arbitrage : Irrecevabilité des demandes de récusation d’arbitres faute de notification préalable et pour faits antérieurs à la constitution du tribunal arbitral (CA com. Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Arbitres |
01/10/2024 |
Vice de procédure dans la convocation des séances, Critère temporel, Défaut de communication légale au tiers arbitre, Défaut de notification préalable, Délai de huit jours, Excès d’attributions, Excès de pouvoir de l’arbitre, Formation de la commission arbitrale, Impartialité, Impartialité de l’arbitre, Clause compromissoire, Inadmissibilité des griefs, Neutralité du tribunal arbitral, Non-respect des formalités, Procédure de notification, Procédure préalable de notification à l’arbitre, Récusation, Récusation d’arbitre, Régularité de la constitution du tribunal arbitral, Rejet des appels, Validité de la procédure, Motifs postérieurs à la désignation de l’arbitre, Arbitrage |
| 22932 |
Sentence arbitrale et détermination des parties : L’appréciation souveraine des arbitres sur la qualité de partie au contrat s’impose au juge de l’annulation (CA com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2023 |
تحكيم, Arbitrage, Arbitrage commercial, Contrat d'assurance, Contrôle du juge de l'annulation, Délais d'arbitrage, Détermination des parties, Droits de la défense, Etablissement bancaire, Exécution de la sentence arbitrale, Appréciation souveraine des arbitres, Impartialité des arbitres, Limitation du contrôle judiciaire, Obligation de révélation, Produit d'épargne, Qualité de partie, Recours en annulation, Refus d'ajournement, Rejet du recours, Sentence arbitrale, Intermédiaire d’assurance, Absence de révision au fond |
| 15884 |
Exequatur des sentences arbitrales étrangères : Compétence d’attribution exclusive du Président du tribunal de première instance (CA. Casablanca 1985) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
21/05/1985 |
تحكيم, Vice de procédure, Tiers arbitre, Sentence nationale, Sentence étrangère, Sentence arbitrale étrangère, Qualification de la décision, Procédure d'exequatur, Président du Tribunal de première instance, Ordonnance sur requête, Irrecevabilité, Exequatur, Compétence juridictionnelle, Compétence d'attribution, Arbitrage international, Arbitrage |
