Mot clé
Raisonnement juridique
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Juridiction
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Mots clés
37733
Motivation de la sentence arbitrale : Exigence d’un raisonnement juridique étayé, excluant la simple juxtaposition d’avis (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
16/12/2021
وقائع النزاع
,
Force probante du procès-verbal d'accord
,
Motivation de la sentence arbitrale
,
Non-respect des procédures contractuelles
,
Preuve des créances
,
Renonciation implicite à indemnisation
,
إيقاف الأشغال
,
بطلان حكم تحكيمي
,
Contrôle juridictionnel
,
بنود الصفقة
,
تعليل حكم تحكيمي
,
تعويض عن حراسة الورش
,
حكم تحكيمي
,
دفتر الشروط الإدارية
,
فوات فرصة الربح
,
محضر اتفاق
,
مستحقات المقاولة
,
تحكيم
,
Annulation de la sentence arbitrale (oui)
34563
Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Commerçants
25/01/2023
Vice de procédure
,
Compte courant commercial
,
Créance commerciale
,
Créances réciproques
,
Date d'arrêté du compte
,
Dette commerciale
,
Exception de prescription
,
Exigibilité de la créance
,
Exigibilité du solde
,
Expertise judiciaire
,
Fusion des créances
,
Arrêté de compte
,
Mesure d'instruction
,
Point de départ de la prescription
,
Point de départ du délai de prescription
,
Prescription commerciale
,
Prescription quinquennale commerciale
,
Preuve du paiement
,
Régularité de l'expertise
,
Régularité formelle de l'expertise
,
Rejet de la prescription
,
Rejet du pourvoi
,
Solde débiteur
,
Perte d'individualité des créances
,
Appréciation souveraine des juges du fond
21762
T.A, 03/08/2016, 3058
Tribunal administratif
Rabat
Administratif
,
Responsabilité Administrative
03/08/2016
Secrétariat greffe
,
Retards dans la transmission des fonds consignés
,
Responsabilité administrative (Oui)
,
Réparation du dommage (Oui)
,
Greffe
15577
Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Référé
09/02/2016
نقض القرار
,
Cassation pour vice de motivation
,
Cohérence entre les motifs et le dispositif
,
Contradiction de motifs
,
Incompétence du juge des référés
,
Motivation des décisions de justice
,
Opposabilité du bail
,
Référé-expulsion
,
Vente aux enchères publiques
,
Bail non inscrit sur le titre foncier
,
انعدام التعليل
,
تناقض بين الحيثيات والمنطوق
,
دعوى إفراغ
,
رسم عقاري
,
عقد كراء
,
فساد التعليل الموازي لانعدامه
,
قضاء استعجالي
,
محتل بدون سند
,
بيع بالمزاد العلني
,
Adjudicataire
18998
Travail temporaire : La preuve écrite de la relation tripartite fait obstacle à la requalification du contrat de mission en contrat de travail direct avec l’entreprise utilisatrice (Cass. soc. 2008)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Intermédiation
12/11/2008
وساطة في التشغيل
,
Cassation
,
Entreprise de travail temporaire
,
Force probante de la preuve écrite
,
Hiérarchie des preuves
,
Lien de subordination
,
Preuve par témoignage
,
Requalification de la relation de travail
,
Société utilisatrice
,
Travail temporaire
,
Valeur probante de l'empreinte digitale
,
Vice de motivation
,
Aveu judiciaire de l'employeur
,
إقرار قضائي
,
بصمة لا تقوم مقام التوقيع
,
تشغيل مؤقت
,
تعليل فاسد
,
حجج كتابية
,
شركة مستعملة
,
شهادة الشهود
,
عقد شغل مؤقت
,
علاقة التبعية
,
علاقة شغلية
,
نقض وإبطال
,
إنكار البصمة
,
Absence de signature
20127
Saisie conservatoire antérieure au redressement judiciaire : maintien de la mesure malgré l’ouverture de la procédure collective (Cass. com. 2005)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Mesures Conservatoires
21/12/2005
Saisie conservatoire
,
Redressement judiciaire
,
Protection des droits des créanciers
,
Mesures d'exécution et mesures conservatoires
,
Mainlevée de saisie
,
Interprétation erronée de la nature juridique de la saisie
,
Effets du jugement d'ouverture sur les mesures antérieures
,
Définition et portée de la saisie conservatoire
,
Cassation pour violation de la loi
,
Application restrictive de l'article 653 du Code de commerce
20478
Obligation de motivation des décisions judiciaires et contrôle juridictionnel (Cass. civ. 1959)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Décisions
23/03/1959
وسائل الإثبات
,
Exigence de motivation explicite
,
Fondement du jugement
,
Insuffisance de motivation
,
Justification de la décision
,
Motivation du jugement
,
Motivation rigoureuse
,
Moyens de preuve
,
Nullité pour défaut de motivation
,
Obligation de motivation
,
Principe du procès équitable
,
Raisonnement juridique
,
Transparence de la décision
,
Éléments de preuve
,
أدلة الثبوت
,
أسباب قانونية
,
تعليل كاف
,
حكم معلل
,
رقابة قضائية
,
شفافية القرار
,
علة الحكم
,
قرار قضائي
,
مبدأ المحاكمة العادلة
,
مبررات الحكم
,
نقض الحكم
,
وجوب التعليل
,
أسباب الحكم
,
Contrôle juridictionnel
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