Mot clé
procédure d’arbitrage

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37387	Défaut de motivation dans une sentence arbitrale : sanction par le juge de l’annulation et évocation au fond du litige (CA. com. Marrakech 2022)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	28/06/2022	فصل في الموضوع, Arbitrage, Contrôle procédural, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exigence de motivation, Juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Statuer au fond, Annulation sentence arbitrale, Vice de forme, اختصاص محكمة الاستئناف, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, حقوق الدفاع, حكم غير معلل, رقابة قضائية, عدم تعليل الحكم, إجراءات التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui)
36494	Constitution du tribunal arbitral : Rejet du moyen tiré de l’irrégularité de la désignation après le désistement des arbitres conventionnellement désignés (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	12/01/2022	Retrait des arbitres conventionnellement désignés, Remplacement judiciaire d'un arbitre, Rejet du recours en annulation, Régularité de la désignation des arbitres, Recours en annulation de sentence arbitrale, Limitation du contrôle du juge de l'annulation, Irrecevabilité des moyens touchant au fond du litige, Inscription de faux dans la procédure arbitrale, Exequatur de la sentence arbitrale, Constitution du tribunal arbitral
36463	Arbitrage institutionnel CCI et recours en annulation : Application exclusive du règlement d’arbitrage et renonciation tacite aux moyens non soulevés devant le tribunal arbitral (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	30/03/2023	Sentence arbitrale, Renonciation aux moyens d'annulation, Règlement CCI, Recours en annulation, Prorogation du délai, Ordre public, Notification par email, Exequatur, Estoppel, Droits de la défense, Délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Chambre de commerce internationale, Cession d'actions, Arbitrage institutionnel
36234	Arbitrage ad hoc : L’absence de convention spécifique confirmée par la participation active des parties (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	09/03/2023	Sentence arbitrale rectificative, Respect des délais de la sentence arbitrale et de sa rectification, Rejet des moyens d'annulation, Régularité de la procédure de récusation d'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Participation des parties valant acceptation de la procédure d'arbitrage, Ordre public et régularité de la procédure arbitrale, Liquidation judiciaire, Exécution de la sentence arbitrale confirmée par la cour d'appel, Clause compromissoire et validité de l'arbitrage ad hoc, Arbitrage
33606	Contrôle du juge de l’exequatur sur les sentences arbitrales internationales : validité de la prorogation des délais et de l’exécution immédiate (Cass. com. 2012)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	08/11/2012	نظام عام دولي, Consentement à l'arbitrage par renvoi, Contrôle limité du juge de l'exequatur, Convention de new York, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Modification du règlement intérieur, Ordre public international, Portée de la clause compromissoire, Arbitrage international, Pouvoir discrétionnaire de l'arbitre, تذييل بالصيغة التنفيذية, تعديل النظام الأساسي, حقوق الدفاع, حكم تحكيمي أجنبي, سلطة تقديرية للمحكم, شرط تحكيمي, قانون رقم 08-05, مراقبة قاضي التنفيذ, اتفاقية نيويورك, Absence de révision au fond
33524	Restitution d’honoraires d’arbitrage : Cassation motivée par l’omission de statuer sur la confidentialité des délibérations (Cass. civ. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Arbitres	28/02/2017	قصور في التعليل, سرية مداولات التحكيم, استرداد الأتعاب, Sentence arbitrale, Restitution des honoraires, Obligations des arbitres, Obligation de motivation, Délai d'arbitrage, Défaut de motivation, Confidentialité des délibérations arbitrales, Communication des avis, Arbitrage
31123	Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	05/08/2015	مصلحة في التقاضي, Demande reconventionnelle, Exécution de la sentence, Frais d'arbitrage, Intérêt à agir, Loi applicable, procédure d’arbitrage, Recours en annulation, Compétence du tribunal, Sentence arbitrale, إجراءات التحكيم, اختصاص المحكمة, القانون الواجب التطبيق, تنفيذ الحكم, دعوى الإبطال, طلب مضاد, مصاريف التحكيم, Validité de la sentence, Arbitrage
20484	Irrecevabilité d’une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014)	Tribunal de commerce	Casablanca	Sociétés, Actions et Parts	12/03/2014	transfert de parts sociales, Sentence arbitrale, Registre de commerce, Formalités de publicité, Exécution des termes d'une sentence arbitrale, Dépôt légal
30868	Exequatur d’une sentence arbitrale, validité de la convention d’arbitrage et étendue des pouvoirs du tribunal arbitral (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	22/02/2017	وثيقة التحكيم, هيئة التحكيم, شرط التحكيم, تحكيم, النظام العام, الصيغة التنفيذية, Validité du contrat d'arbitrage, Recours en exequatur, procédure d’arbitrage, Exequatur, Exécution d'une sentence arbitrale, Effets de l'exequatur, Conditions d'octroi de l'exequatur, Arbitrage
30860	Arbitrage : Récusation d’un arbitre et désignation d’un nouvel arbitre (Trib. com. Casablanca 2016)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	27/01/2016	نزاع تجاري, Contrat de bail commercial, Désaccord entre les parties, désignation d'un arbitre, Juridiction compétente, Litige commercial, Nomination d'un arbitre, procédure d’arbitrage, Recours à l'arbitrage, إجراءات التحكيم, Clause compromissoire, اختصاص قضائي, الطلب مبرر ويتعين الاستجابة إليه, اللجوء إلى التحكيم, تجريح محكم, تحكيم, تعيين محكم, تعيين محكم بدلا عنه, شرط تحكيمي, صعوبة تعترض تفعيل مسطرة التحكيم, عقد إيجار تجاري, اختلاف بين الأطراف, Arbitrage
30826	Irrecevabilité de la demande d’exequatur d’une sentence arbitrale fixant les frais d’arbitrage en cas de recours en annulation (Tribunal de commerce Casablanca, ord. 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Arbitres	04/11/2015	مقرر تحكيمي, طلب التذييل, تحكيم, الصيغة التنفيذية, أتعاب المحكمين, Validité d'une sentence arbitrale, tribunal arbitral, Sentence arbitrale, procédure d’arbitrage, Procédure d'arbitrage au Maroc, médiation conventionnelle, Frais d'arbitrage, Compétence du président du tribunal de commerce en matière d'arbitrage, Arbitrage et règlement amiable des litiges, Arbitrage
19620	CCass,07/10/2009,1467	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Carte Bancaire	07/10/2009	تحكيم, Usages bancaires, Prélèvements, Litiges, Clause compromissoire non signée, Arbitrage

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