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Principe de bonne foi
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37234
Convention d’arbitrage : L’établissement public ne peut invoquer le défaut de délibération de son conseil d’administration comme motif d’annulation de la sentence (CAA. Rabat 2022)
Cour d'appel administrative
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
14/06/2022
هيئة تحكيمية
,
Convention d'arbitrage
,
Délibération conseil d'administration
,
Droits de la défense
,
Etablissement public
,
Honoraires d'avocat
,
Honoraires de conseil juridique
,
Prestations de conseil juridique
,
Principe de bonne foi
,
Profession d'avocat
,
Profession réglementée
,
Compétence arbitrale
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
أتعاب استشارات قانونية
,
اتفاق تحكيم
,
بطلان حكم تحكيمي
,
تحكيم
,
تقادم
,
تنفيذ معجل
,
حقوق الدفاع
,
مبدأ حسن النية
,
نظام عام
,
Sentence arbitrale
,
Arbitrage
33553
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024)
Tribunal de commerce
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/10/2024
Vices cachés
,
Restitution du prix
,
Responsabilité du vendeur
,
Responsabilité contractuelle
,
Résolution du contrat
,
Rejet des demandes indemnitaires
,
Obligation de délivrance
,
Malfaçons structurelles
,
Malfaçons
,
Immeuble impropre à l’usage
,
Expertise technique
,
Exécution intégrale des obligations
32834
Contrefaçon de marque : L’obligation de vigilance du commerçant professionnel (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
25/10/2023
عرض للبيع
,
حماية الملكية الصناعية
,
حسن النية
,
تقليد العلامات التجارية
,
Responsabilité
,
Obligation de vigilance
,
Marques
,
Contrefaçon
,
Commerçant professionnel
,
Bonne foi
31885
Transport maritime : Remise tardive du connaissement et réparation du préjudice (Cour d’appel de Commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Commercial
,
Maritime
03/11/2022
مبدأ حسن النية
,
Surestaries
,
Retard dans la livraison
,
Retard d’exécution contractuelle
,
Responsabilité du transporteur
,
Responsabilité contractuelle
,
Remise du connaissement
,
Règles du transport maritime
,
Principe de bonne foi
,
Usages du commerce maritime
,
Obligations du transporteur
,
Non-respect des délais
,
Indemnisation du préjudice
,
Force obligatoire du contrat
,
Exécution forcée
,
Exécution des obligations contractuelles
,
Droit maritime
,
Dommages et intérêts
,
Documents de transport
,
Obligation de paiement
,
Délais contractuels
,
احترام آجال التنفيذ
,
الأعراف التجارية البحرية
,
عواقب التأخير
,
عدم احترام الآجال
,
ذعائر التأخير
,
تنفيذ الالتزامات التعاقدية
,
تسليم سند الشحن
,
الوثائق التجارية للنقل
,
المسؤولية عن التأخير
,
المسؤولية العقدية
,
الأضرار والفوائد
,
القوة الإلزامية للعقد
,
التنفيذ الجبري
,
التكاليف المالية للتأخير
,
التعويض عن الضرر
,
التزامات الناقل
,
التأخير في التنفيذ
,
الالتزام بأداء أجور النقل
,
الإخلال بالالتزامات
,
القانون البحري
,
Conséquences financières
22524
Syndicat des copropriétaires – Vote en assemblée générale – Abus de majorité – Annulation d’une résolution adoptée dans un intérêt particulier au détriment de l’intérêt collectif (TPI Marrakech 2022)
Tribunal de première instance
Marrakech
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Copropriété
26/09/2022
الملكية المشتركة
,
Assemblée générale
,
Code des obligations et contrats
,
Déséquilibre entre majoritaires et minoritaires
,
Détournement de pouvoir
,
Fraude aux droits des minoritaires
,
Gestion des parties communes
,
Intérêt collectif
,
Intérêt des copropriétaires
,
Intérêt particulier
,
Nullité d’une résolution
,
Annulation d’une décision
,
Obligations du syndicat
,
Pouvoirs de l’assemblée générale
,
Principe de bonne foi
,
Procédures d’exécution
,
Recouvrement des créances
,
Responsabilité du syndicat
,
Suspension des Poursuites
,
Syndicat des copropriétaires
,
Théorie de l’abus de droit
,
Vote en assemblée
,
Vote majoritaire
,
Pouvoir de décision
,
Abus de Majorité
19300
Droit des assurances – Plafonnement des garanties – Obligation de l’assureur – Cassation en raison d’une indemnisation excédant le montant contractuel (Cour suprême 2006)
Cour de cassation
Rabat
Assurance
,
Clauses de garantie et d'exclusion
22/02/2006
نقض جزئي
,
Responsabilité civile
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Règles de preuve en assurance
,
Recours contre l’assuré
,
Principe de l’opposabilité
,
Principe de bonne foi
,
Plafond de garantie
,
Opposabilité des clauses
,
Obligations de sécurité
,
Obligation de l’assureur
,
Nullité des clauses d’exclusion
,
Interprétation du contrat d’assurance
,
Interprétation des clauses contractuelles
,
Responsabilité de l’assuré
,
Indemnisation des dommages matériels
,
Exigences légales en assurance
,
Exécution du contrat
,
Exclusion de garantie
,
Effondrement d’immeuble
,
Définition du risque assuré
,
Déchéance de garantie
,
Conséquences du sinistre
,
Conditions générales et particulières
,
Cassation partielle
,
Caractères apparents
,
Assurance des dommages
,
Article 9 décret 1934
,
Faute du constructeur
,
Article 29 décret 1934
,
آثار الحادث
,
إحالة على محكمة الاستئناف
,
مسؤولية المؤمن له
,
مبدأ حسن النية
,
مبدأ حجية الشروط
,
قواعد الإثبات في التأمين
,
سقوط الضمان
,
سقف الضمان
,
خطأ المقاول
,
حجية الشروط التعاقدية
,
تنفيذ العقد
,
تفسير عقد التأمين
,
تفسير البنود التعاقدية
,
تعويض الأضرار المادية
,
إبراز البنود التعاقدية
,
تعريف الخطر المؤمن عليه
,
تأمين الأضرار
,
بطلان شروط الاستثناء
,
انهيار البناء
,
المسؤولية المدنية
,
المتطلبات القانونية في التأمين
,
الفصل 9 من مرسوم 1934
,
الفصل 29 من مرسوم 1934
,
الشروط العامة والخاصة
,
الرجوع على المؤمن له
,
التزامات السلامة
,
التزام المؤمن
,
استثناء الضمان
,
تطبيق قانون التأمينات
,
Application du droit des assurances
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