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36284
Contrat d’assurance : Irrecevabilité de l’action de l’assuré en l’absence de mise en œuvre préalable de la clause compromissoire (CA. com. Marrakech 2012)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Arbitrage
,
Convention d'arbitrage
03/04/2012
Saisine prématurée de la juridiction étatique
,
Non-respect de la procédure d'arbitrage par l'assuré
,
Irrecevabilité de l'action judiciaire
,
Force obligatoire de la convention d'arbitrage
,
Défaut de désignation d'expert
,
Clause compromissoire
,
Assurance
,
Arbitrage
,
Appel en garantie
28893
C.A, 23/07/2024, 272
Cour d'appel
Agadir
Civil
,
Action paulienne
23/07/2024
Renonciation à la garantie du créancier
,
Patrimoine du garant grevé
,
Nullité du contrat de donation
,
Action paulienne
28889
Action paulienne : la donation consentie par une caution personnelle postérieurement à son engagement est annulable pour fraude aux droits du créancier (CA. civ. Agadir 2024)
Cour d'appel
Agadir
Civil
,
Action paulienne
23/07/2024
كفيل شخصي
,
Antériorité de la créance
,
Compétence d'attribution
,
Donation par une caution personnelle
,
Fraude aux droits des créanciers
,
Gage commun des créanciers
,
Mauvaise foi
,
Organisation d'insolvabilité
,
Simulation
,
Annulation d'acte
,
إبطال عقد
,
تشطيب على تقييد
,
تنظيم إعسار
,
دعوى بوليانية
,
سوء نية
,
صعوبات المقاولة
,
صورية
,
ضمان عام للدائنين
,
عقد هبة
,
اختصاص نوعي
,
Action paulienne
18935
CCass,02/05/2007,410
Cour de cassation
Rabat
Profession d'avocat
,
Déontologie de l'avocat
02/05/2007
Procureur général
,
Parties à l'instance
,
Partie principale
,
Mesures disciplinaires
,
Chambre de conseil
19472
Rejet de la demande de rétractation d’une décision de liquidation judiciaire : absence de vice de procédure et irrecevabilité des arguments soulevés (Cour Suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Rétractation
07/01/2009
مسؤولية المسير
,
أثر الحكم
,
Vice de procédure
,
Tribunal de commerce
,
Rôle du ministère public
,
Rôle de la présentation écrite
,
Rétractation d'une décision
,
إعادة النظر في القرار
,
Responsabilité du dirigeant
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de la demande
,
Fondement juridique
,
Erreur de gestion
,
Cour de Cassation
,
Contrôle de la Cour de Cassation
,
Procédure collective
,
Charge de la preuve
,
الأساس القانوني
,
التوقف عن الدفع
,
عدم قبول الطلب
,
عبء الإثبات
,
رقابة المجلس الأعلى
,
ذكر أطراف الدعوى
,
دور النيابة العامة
,
دور الملتمسات الكتابية
,
التصفية القضائية
,
خطأ في التسيير
,
تعليل القرار
,
تطبيق القانون التجاري
,
المسطرة الجماعية
,
المحكمة التجارية
,
المجلس الأعلى
,
الحجية القانونية
,
خرق الإجراءات
,
Cessation des paiements
20306
CCass,12/07/2006,784
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Organes de la procédure
12/07/2006
Qualité pour agir
,
Ministère public
,
Appel
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