Les parties à l’instance dans les procédures disciplinaires à l’encontre d’un avocat portées devant la chambre de conseil sont l’avocat et le procureur général du Roi, de sorte que tout recours déposé par l’un d’eux doit être déposé à l’encontre de l’autre.
Est irrecevable le pourvoi en cassation qui n’a pas été adressé à l’encontre du procureur général du Roi mais uniquement en sa présence alors qu’il est partie principale à l’instance.
Les parties à l’instance dans les procédures disciplinaires à l’encontre d’un avocat portées devant la chambre de conseil sont l’avocat et le procureur général du Roi, de sorte que tout recours déposé par l’un d’eux doit être déposé à l’encontre de l’autre.
Est irrecevable le pourvoi en cassation qui n’a pas été adressé à l’encontre du procureur général du Roi mais uniquement en sa présence alors qu’il est partie principale à l’instance.
