Mot clé
Moyens de défense au fond

Saisi d'un appel contre un jugement le condamnant au paiement d'une créance cambiaire, le débiteur invoquait exclusivement une irrégularité procédurale qui l'aurait privé de son droit de se défendre en première instance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant la portée de l'effet dévolutif de l'appel.

Elle retient que ce principe, qui la saisit de l'entier litige, offrait à l'appelant la pleine faculté de présenter ses moyens de fond devant la juridiction du second degré. Or, la cour constate que le débiteur n'a ni contesté le principe de la créance, prouvée par des effets de commerce assortis de certificats de non-paiement, ni justifié s'en être acquitté par l'un des modes légaux d'extinction de l'obligation.

Faute pour l'appelant d'établir sa libération, le jugement entrepris est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de sursis à l'exécution, la cour d'appel de commerce examine les conditions de recevabilité d'une difficulté d'exécution. Le juge de première instance avait écarté la demande au motif que les faits invoqués par le requérant étaient antérieurs au jugement dont l'exécution était poursuivie.

L'appelant soutenait que l'existence d'un recours en tierce opposition contre ledit jugement justifiait à elle seule le sursis, et que le premier juge avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le fond. La cour rappelle que la difficulté d'exécution justifiant un sursis doit impérativement être fondée sur des causes nées postérieurement au jugement.

Elle retient que les faits antérieurs à cette décision, qu'ils aient été ou non soulevés en première instance, constituent des moyens de défense au fond. Les invoquer au stade de l'exécution porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement.

L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée et l'appel rejeté.

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant décliné la compétence du juge des référés pour constater l'acquisition d'une clause résolutoire dans un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'urgence au regard de l'article 33 de la loi 49-16. Le preneur intimé soutenait que l'existence de contestations sérieuses, tenant à des manquements du bailleur à son obligation de garantie, justifiait l'incompétence du juge des référés.

La cour retient que l'article 33 de la loi 49-16 institue une compétence spéciale au profit du juge des référés, dont la mission se limite à une vérification objective des conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire. Elle précise que le rôle de ce juge est de constater la réalisation du jeu de la clause, son office étant déclaratif et non constitutif, ce qui exclut l'examen des moyens de défense au fond soulevés par le preneur, tels que l'exception d'inexécution tirée de prétendus vices du local loué.

Dès lors que le contrat contenait une clause résolutoire expresse et qu'une sommation de payer visant plus de trois mois de loyers est demeurée infructueuse après l'expiration du délai légal, la résolution est acquise de plein droit. En conséquence, la cour infirme l'ordonnance entreprise, constate la résolution du bail et ordonne l'expulsion du preneur.

Saisi d'un incident relatif à une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle que sa compétence se fonde sur l'appel pendant au fond, en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La cour énonce que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle précise que les moyens qui existaient au moment où le premier juge a statué, qu'ils aient été soulevés ou non, constituent des défenses au fond et non un incident d'exécution. Par conséquent, l'invocation de l'incompétence du premier juge ou de l'existence d'un contrat de gérance libre, déjà débattus en première instance, ne saurait caractériser une telle difficulté. La cour retient que ces arguments relèvent des voies de recours ordinaires et ne peuvent permettre de remettre en cause, même de manière provisoire, l'autorité de la chose jugée. La demande est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande visant à faire constater une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre les faits postérieurs au jugement, seuls susceptibles de caractériser une telle difficulté, et les moyens de défense qui auraient dû être soulevés au fond. Le tiers saisi invoquait son absence de qualité pour défendre et le fait qu'il ne détenait aucun fonds pour le compte du débiteur. La cour retient que de tels arguments, relatifs à des faits préexistants à la décision dont l'exécution est poursuivie, ne constituent pas une difficulté d'exécution au sens de la loi. Elle énonce que le juge des difficultés d'exécution n'est pas une juridiction d'appel et ne peut, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, réexaminer les moyens qui relevaient de la compétence du juge du fond, qu'ils aient été invoqués ou non. Dès lors, les moyens soulevés par le tiers saisi s'analysent en des moyens de fond relevant des voies de recours ordinaires et non de la procédure d'urgence relative à l'exécution. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

La cour d'appel de commerce, statuant en référé par son premier président, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution justifiant un sursis à la réalisation d'une saisie immobilière. Le débiteur sollicitait la suspension des poursuites au motif de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur le montant de la créance, objet d'une instance au fond distincte incluant une action en responsabilité bancaire et une inscription de faux contre les relevés de compte. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, au sens de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, ne peut résulter que de faits postérieurs au jugement dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les contestations relatives à l'existence ou au montant de la créance, même faisant l'objet d'une instance pendante, constituent des moyens de défense au fond qui sont couverts par l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire. Dès lors, de tels moyens ne sauraient être qualifiés de difficulté d'exécution et ne peuvent justifier un sursis à l'exécution. En conséquence, la demande est rejetée.

La cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement dont l'exécution est poursuivie. Le débiteur sollicitait la suspension de l'exécution en invoquant la contestation de la créance, du montant du loyer et de la régularité d'une mise en demeure. La cour retient que de tels moyens, qui existaient au moment où la juridiction du fond a statué, constituent des défenses au fond et non des difficultés d'exécution, qu'ils aient été soulevés ou non en première instance. Elle énonce que le juge des difficultés d'exécution n'est pas une juridiction d'appel et ne peut exercer aucun contrôle sur le bien-fondé de la décision de première instance, sous peine de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire. Dès lors, les contestations soulevées par le débiteur relèvent exclusivement des voies de recours prévues par la loi. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la liquidation d'une astreinte pour inexécution d'une obligation de délivrance d'un local commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la recevabilité des moyens contestant le titre exécutoire initial. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de liquidation, condamnant le débiteur au paiement du montant calculé sur la période d'inexécution.

L'appelant soutenait que l'obligation de délivrance était éteinte, le contrat de bail ayant expiré et le bien faisant l'objet d'une procédure de vente judiciaire. La cour rappelle que les moyens d'appel doivent porter sur le jugement entrepris, en l'occurrence celui liquidant l'astreinte, et non sur le titre exécutoire initial.

Elle retient que les arguments de l'appelant, relatifs à l'extinction de l'obligation de délivrance, visent en réalité à contester le jugement définitif ayant ordonné la restitution et fixé l'astreinte. Dès lors, de tels moyens se heurtent à l'autorité de la chose jugée attachée à la première décision.

Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance de référé prescrivant la réintégration d'un preneur commercial, la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre les défenses au fond et la difficulté d'exécution. Le bailleur invoquait divers moyens, notamment le paiement partiel des loyers et la disparition de son propre fonds de commerce, pour justifier le sursis.

La cour énonce que la difficulté d'exécution ne peut résulter que de faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est demandée. Elle retient que les moyens qui ont déjà été ou auraient pu être soulevés devant le premier juge ne sauraient constituer une telle difficulté, mais relèvent de l'appréciation au fond de l'affaire.

Le juge des référés n'ayant pas le pouvoir de réviser la décision frappée d'appel, dont l'examen relève de la seule compétence de la cour saisie au fond, il ne peut que constater l'absence de difficulté sérieuse. La demande d'arrêt d'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'une ordonnance, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle qu'une difficulté d'exécution ne peut être caractérisée que par des faits survenus postérieurement à la décision entreprise. La cour distingue ainsi la difficulté d'exécution, qui est un incident de l'exécution, des moyens de défense au fond, qui se rapportent à des faits antérieurs ou concomitants à l'instance initiale.

Elle retient que les arguments soulevés par le demandeur, étant fondés sur des faits préexistants, ne relèvent pas de l'incident d'exécution mais constituent des moyens qui auraient dû être débattus au fond. La cour juge qu'accueillir de tels moyens au stade de l'exécution porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée, même provisoire, attachée à l'ordonnance.

Par conséquent, la demande d'arrêt de l'exécution est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution justifiant la suspension d'une décision de justice. En première instance, le juge des référés avait rejeté la demande de suspension de l'exécution d'un arrêt.

L'appelant soutenait l'existence d'une difficulté d'exécution à la fois factuelle, tenant à l'impossibilité de détruire des marchandises qui n'étaient plus en sa possession, et juridique, tirée du caractère ultra petita de la condamnation initiale. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur une cause survenue postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie.

Elle retient que les moyens invoqués par l'appelant, étant antérieurs à l'arrêt dont l'exécution était contestée, s'analysent en des défenses au fond qui auraient dû être ou ont été débattues devant la juridiction du fond. De tels arguments ne sauraient dès lors constituer une difficulté au sens du code de procédure civile.

L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée, bien que par substitution de motifs.

Saisie d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de sursis à exécution pour difficulté, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de fait nouveau justifiant un tel incident. Le juge des référés du tribunal de commerce avait écarté la demande.

L'établissement bancaire appelant soutenait que l'ouverture d'une procédure pénale pour tentative de recouvrement d'une créance prétendument éteinte par compensation constituait une difficulté d'exécution née postérieurement à la décision dont l'exécution était poursuivie. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur un fait postérieur à la décision à exécuter, les faits antérieurs relevant des défenses au fond.

Or, la cour relève que le moyen tiré de l'extinction de la créance et de la procédure pénale subséquente avait déjà été soulevé par le débiteur dans le cadre d'un recours en rétractation, lequel avait été rejeté. Dès lors, le fait invoqué ne constitue pas une cause de difficulté nouvelle et postérieure, mais une prétention déjà jugée et écartée.

L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'un recours contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de suspension de l'exécution d'un arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. L'appelant invoquait une double difficulté, l'une factuelle tenant à l'impossibilité de détruire des marchandises qui n'étaient plus en sa possession, l'autre juridique relative à une prétendue irrégularité de la condamnation.

La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur une cause née postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens soulevés par l'appelant, qu'ils soient factuels ou juridiques, étaient antérieurs à l'arrêt et s'analysaient en réalité en des défenses au fond qui auraient dû être débattues devant la juridiction de jugement.

De tels moyens, qu'ils aient été ou non soulevés en temps utile, ne peuvent être invoqués au stade de l'exécution pour en paralyser le cours. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée, bien que par substitution de motifs.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Il rappelle qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure civile, le recours en rétractation est en principe dépourvu d'effet suspensif.

La cour retient cependant qu'un sursis peut être accordé si les moyens du recours présentent un caractère de sérieux apparent et constituent une difficulté d'exécution. Elle énonce toutefois un critère dirimant en jugeant que la difficulté d'exécution ne peut être constituée que par des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie.

Les faits antérieurs, qui relèvent des moyens de défense au fond, ne sauraient être invoqués à ce stade pour paralyser l'exécution. Constatant que les arguments du demandeur préexistaient à l'arrêt contesté, la cour considère qu'ils ne caractérisent pas une difficulté légitime, ce qui la conduit à rejeter la demande de sursis.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé prononçant une expulsion provisoire, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution ne peut résulter que de faits postérieurs à la décision entreprise. L'appelant, qui avait été condamné à libérer les lieux pour permettre la réalisation de travaux de consolidation, sollicitait l'arrêt de l'exécution en reprenant des moyens déjà débattus et écartés en première instance.

La cour juge que de tels moyens, qui relèvent de l'appréciation au fond de la juridiction d'appel, ne sauraient constituer une difficulté d'exécution au sens de la loi. Elle retient que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de réexaminer les arguments déjà tranchés par le premier juge, sous peine de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance.

Le premier président ne peut donc que constater l'absence de difficulté sérieuse née après le prononcé de la décision. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance de référé ordonnant la réintégration d'un occupant dans des locaux commerciaux, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le juge des référés avait fait droit à la demande de retour à l'état antérieur, consécutivement à l'annulation par la Cour de cassation d'un précédent arrêt qui avait prononcé l'expulsion.

L'appelant, propriétaire des lieux, soutenait que le nouveau pourvoi en cassation formé contre l'arrêt sur renvoi ainsi que l'absence de titre d'occupation constituaient une difficulté sérieuse justifiant la suspension de l'exécution. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution, au sens des dispositions procédurales, ne peut être fondée que sur des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie.

Elle juge que les moyens soulevés par l'appelant, qui préexistaient à l'ordonnance de référé contestée, s'analysent en des moyens de fond relevant des voies de recours ordinaires et non en une difficulté d'exécution. En conséquence, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé pour difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. Le demandeur soutenait que le bon état de l'immeuble objet du litige justifiait l'arrêt des poursuites.

La cour énonce que la difficulté d'exécution doit impérativement reposer sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est contestée. Elle retient que les arguments relatifs à l'état de l'immeuble constituaient des faits préexistants au prononcé de l'ordonnance, relevant ainsi des moyens de défense au fond et non d'une difficulté d'exécution.

De tels moyens ne sauraient dès lors être invoqués pour paralyser l'exécution mais s'analysent en des motifs d'appel qui doivent être soulevés dans le cadre des voies de recours prévues par la loi. La cour, qui confirme sa compétence au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce dès lors que l'ordonnance est frappée d'appel devant elle, rejette en conséquence la demande comme étant non fondée.

Saisi d'une demande visant à faire constater une difficulté d'exécution d'une ordonnance de référé ayant prononcé une mesure d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des moyens pouvant être invoqués à ce titre. Le demandeur soulevait des arguments de fond déjà débattus lors de l'instance initiale ayant conduit à l'ordonnance d'expulsion pour péril.

La cour retient que les moyens déjà invoqués et tranchés par le juge des référés ne constituent pas une difficulté d'exécution mais des moyens de fond relevant des voies de recours ordinaires. Elle rappelle qu'admettre de tels arguments au stade de l'exécution reviendrait à méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie.

En conséquence, la demande est jugée non fondée. Le premier président, après avoir admis la demande en la forme, la rejette au fond.

Saisie d'un recours contre une ordonnance de référé rejetant une demande d'arrêt d'exécution pour difficulté, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des moyens susceptibles de fonder une telle demande. Le juge des référés avait rejeté la demande visant à faire constater l'existence d'une difficulté d'exécution d'un arrêt d'appel ordonnant une expulsion.

L'appelant soutenait que son occupation ancienne des lieux et son inscription au registre du commerce constituaient une difficulté de fait et de droit faisant obstacle à l'exécution de la décision. La cour écarte ce moyen en relevant que les faits invoqués par l'appelant avaient déjà été soulevés comme moyens de défense au fond lors de l'instance ayant abouti à l'arrêt dont l'exécution était poursuivie.

Elle rappelle à ce titre que la difficulté d'exécution, pour être retenue, doit être fondée sur une cause survenue postérieurement à la décision à exécuter. Dès lors, un moyen de défense déjà tranché ou qui aurait dû être soulevé au fond ne saurait être invoqué ultérieurement pour paralyser l'exécution de la décision.

L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre les défenses au fond et la difficulté d'exécution. Il énonce que si le recours en rétractation n'est pas suspensif de plein droit en application de l'article 406 du code de procédure civile, un sursis peut être accordé lorsque les moyens du recours sont sérieux et que l'exécution se heurte à une difficulté réelle.

La cour retient toutefois que la difficulté d'exécution, qu'elle soit de fait ou de droit, doit impérativement reposer sur des circonstances ou des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Par conséquent, les arguments qui étaient connus de la partie demanderesse et qui auraient pu être soulevés comme moyens de défense lors de l'instance initiale ne peuvent être qualifiés de difficulté d'exécution.

La demande est donc déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'une ordonnance de référé autorisant un maître d'ouvrage à poursuivre des travaux, la cour d'appel de commerce examine la distinction entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. L'entreprise chargée des travaux, demanderesse à l'arrêt d'exécution, invoquait une difficulté juridique tirée de la nullité de la signification de l'assignation initiale, qui aurait violé ses droits de la défense.

La cour rappelle que la difficulté d'exécution, au sens des dispositions procédurales, ne peut être fondée que sur des faits ou des actes survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens relatifs à l'irrégularité de la procédure de première instance, tels que le vice de signification, constituent des moyens de défense au fond ou des motifs d'appel.

Dès lors, de tels moyens ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution justifiant la suspension de l'ordonnance entreprise. En conséquence, la cour juge la demande non fondée et la rejette.

Saisi d'une demande de sursis à exécution pour difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé sur le fondement de l'article 21 de la loi instituant les tribunaux de commerce, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits et moyens juridiques survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie.

Elle relève que les arguments soulevés par le demandeur étaient déjà existants et avaient été débattus lors de l'instance initiale. Dès lors, ces arguments ne constituent pas une difficulté au sens procédural mais des moyens de fond relevant de l'appel principal.

La cour retient qu'admettre de tels moyens reviendrait à permettre au juge des difficultés d'exécution de réviser le fond de la décision, portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire. La demande est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande visant à faire constater une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que le recours en rétractation est, en application de l'article 406 du code de procédure civile, dépourvu d'effet suspensif. Le demandeur invoquait l'introduction d'un tel recours et la production de nouvelles pièces pour s'opposer à l'exécution d'un arrêt d'appel.

La cour écarte ce moyen en retenant que la difficulté d'exécution ne peut résulter que de faits ou d'actes survenus postérieurement à la décision entreprise. Les arguments et documents qui constituaient des moyens de défense au fond ne peuvent donc être invoqués à ce stade, sous peine de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée.

La cour constate au surplus que l'exécution de l'arrêt était déjà intervenue, rendant la demande de suspension sans objet. Le recours est en conséquence rejeté.

Saisi en référé d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution, pour justifier un sursis, doit être fondée sur une cause postérieure à la décision dont l'exécution est poursuivie.

Dès lors, les moyens qui préexistaient à cette décision, quand bien même ils feraient l'objet d'un recours en rétractation, ne constituent pas une difficulté d'exécution mais s'analysent en des défenses au fond qui ne peuvent plus être invoquées à ce stade. La cour relève en outre que les griefs relatifs à la notification ne figurent pas parmi les cas d'ouverture du recours en rétractation limitativement énumérés par l'article 402 du code de procédure civile.

La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution pour difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce se déclare compétent en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le jugement querellé faisant l'objet d'un appel pendant devant la même cour. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution doit être fondée sur des faits survenus postérieurement au prononcé du jugement, les faits antérieurs constituant des moyens de défense au fond ou des moyens d'appel. L'appelant invoquait l'existence d'un recours formé contre la décision administrative de démolition servant de fondement à la mesure d'expulsion. La cour retient que la simple contestation de cet acte administratif ne saurait caractériser une difficulté d'exécution au sens de la loi. Seule la production d'une décision prononçant l'annulation dudit acte aurait pu justifier un sursis. En l'absence d'une telle preuve, la demande est rejetée.

La cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution, justifiant un sursis, ne peut résulter que de faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé, le premier président, statuant au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, était confronté à des moyens déjà soulevés devant le premier juge. La cour retient que des arguments qui constituent des moyens de défense au fond et qui ont été ou auraient pu être débattus en première instance ne sauraient être qualifiés de difficulté d'exécution. Admettre le contraire reviendrait à permettre au juge de la difficulté de réexaminer le bien-fondé de la décision, portant ainsi atteinte à l'autorité de la chose jugée et empiétant sur la compétence de la cour saisie de l'appel au fond. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une saisie immobilière, le premier président de la cour d'appel de commerce était appelé à se prononcer sur la notion de difficulté d'exécution. Le débiteur sollicitait la suspension de la vente aux enchères de son bien au motif principal qu'une instance d'appel était pendante, portant sur la validité de la saisie au regard du principe "saisie sur saisie ne vaut". La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution, au sens des dispositions procédurales, ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement dont l'exécution est poursuivie. Elle considère que les moyens tirés de l'existence d'une saisie antérieure constituent des défenses au fond qui auraient dû être soulevées devant le juge du fond et non des difficultés nouvelles nées de l'exécution elle-même. La cour relève en outre que le débiteur ne rapporte pas la preuve de l'extinction de sa dette par paiement ou par toute autre cause. Dès lors, en l'absence de difficulté sérieuse et nouvelle, la demande de sursis à l'exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution fondée sur une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle les conditions de fond d'une telle demande. Après avoir confirmé sa compétence en référé au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce dès lors que le jugement contesté est frappé d'appel, la cour opère une distinction fondamentale. Elle retient que la difficulté d'exécution, pour justifier un sursis, doit impérativement reposer sur des faits ou des événements postérieurs au prononcé de la décision dont l'exécution est poursuivie. La cour énonce que les faits antérieurs à cette décision, qui auraient pu être soulevés comme moyens de défense au fond devant le premier juge, ne sauraient constituer une difficulté d'exécution au sens de la loi. Faute pour le demandeur d'établir l'existence d'une difficulté née postérieurement au jugement, sa demande, bien que recevable en la forme, est rejetée au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance, la cour d'appel de commerce se prononce sur la qualification de la difficulté d'exécution. La partie demanderesse invoquait des moyens qui avaient déjà été débattus et tranchés en première instance. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, pour justifier une suspension, doit impérativement reposer sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les arguments qui constituent des défenses au fond ne sauraient être requalifiés en difficulté d'exécution. Dès lors que les faits invoqués étaient antérieurs à l'ordonnance critiquée, ils ne peuvent fonder une demande d'arrêt de son exécution. La cour déclare en conséquence la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre la difficulté d'exécution et les moyens de défense au fond. La cour retient que la difficulté d'exécution, pour justifier une suspension, doit nécessairement être fondée sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle écarte ainsi les arguments qui, ayant déjà été soulevés et débattus en première instance, constituent des défenses au fond et non une difficulté nouvelle née de l'exécution elle-même. La cour relève que les moyens invoqués par le demandeur avaient déjà été présentés devant le premier juge et ne peuvent donc être qualifiés de difficulté d'exécution. Faute pour le demandeur d'établir l'existence d'une telle difficulté, sa demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande visant à suspendre l'exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce la qualifie de difficulté d'exécution. Il rappelle que la difficulté d'exécution, pour être constituée, doit reposer sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. La cour distingue ainsi la difficulté d'exécution des moyens de défense au fond ou des moyens d'appel, lesquels se fondent sur des faits antérieurs à la décision. Elle en déduit qu'une demande de suspension fondée sur des arguments qui auraient dû être soulevés devant le premier juge est irrecevable. En effet, une telle demande porte atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance de référé. La demande de suspension de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre la difficulté d'exécution et les moyens de défense au fond. La cour rappelle que l'exécution provisoire attachée de plein droit aux ordonnances de référé, en application de l'article 153 du code de procédure civile, ne peut être suspendue sur le fondement de l'article 147 du même code, une telle demande relevant de l'incident d'exécution. Elle retient que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Dès lors, les moyens qui existaient au moment du prononcé de l'ordonnance et qui auraient pu être soulevés comme moyens de défense ne sauraient constituer une telle difficulté, mais relèvent des seuls moyens d'appel. Une telle demande, portant atteinte à l'autorité de la chose jugée attachée à une décision exécutoire par provision, est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité d'une difficulté d'exécution. Il retient d'abord sa compétence en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, dès lors que l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie fait l'objet d'un appel pendant devant la même cour. La cour rappelle ensuite que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est contestée. Les faits antérieurs à cette décision, qui auraient pu être soulevés comme moyens de défense au fond, ne constituent que des motifs d'appel et non une difficulté d'exécution au sens de la loi. En conséquence, les arguments de la partie demanderesse relatifs à l'état d'avancement des travaux, déjà débattus ou susceptibles de l'être dans le cadre de l'appel au fond, sont jugés inopérants pour justifier un sursis à exécution. La demande d'arrêt de l'exécution est donc rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un arrêt condamnant un preneur à l'expulsion et au paiement de loyers, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le demandeur invoquait des difficultés juridiques et factuelles tirées de l'imprécision du dispositif de la décision, notamment quant à l'objet de l'expulsion et aux modalités de la condamnation pécuniaire. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, au sens des dispositions procédurales, ne peut résulter que de faits ou circonstances postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens qui auraient pu être soulevés au fond devant le juge du principal ne sauraient constituer une difficulté légitime justifiant un sursis à exécution. Admettre le contraire reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire. En conséquence, la demande est rejetée, les moyens soulevés ne constituant que des moyens de fond et non une difficulté d'exécution au sens de la loi.

La cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle juge que les faits antérieurs ou contemporains à l'instance initiale ne constituent pas une telle difficulté mais relèvent des moyens de défense au fond ou des voies de recours prévues par la loi. La cour retient qu'admettre le contraire reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire, en permettant une remise en cause de la décision par une voie détournée. Constatant que les moyens soulevés par le demandeur à l'appui de sa demande d'arrêt d'exécution étaient déjà existants au moment où le juge des référés a statué, la cour les écarte. Faute pour le demandeur de caractériser une difficulté d'exécution au sens juridique du terme, sa demande est rejetée.

En matière de difficultés d'exécution, la cour d'appel de commerce rappelle que la notion de difficulté ne peut être fondée que sur des faits ou circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle précise que les moyens tirés de faits antérieurs à ladite décision ne constituent pas une difficulté d'exécution mais des moyens de défense au fond qui auraient dû être soulevés devant le juge du fond. La cour relève que les arguments soulevés par le demandeur à l'incident existaient déjà au moment où la juridiction du premier degré a statué. Dès lors, ces arguments ne sauraient caractériser une difficulté sérieuse au sens de la loi. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt ordonnant une expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce précise la notion de difficulté d'exécution. La demanderesse au sursis, partie à l'instance initiale, invoquait une difficulté tirée de ce que l'expulsion ordonnée d'un fonds de commerce s'étendant sur plusieurs parcelles affecterait nécessairement une parcelle dont la propriété appartient à un tiers étranger au litige. La cour écarte le moyen en retenant qu'une difficulté d'exécution, au sens des dispositions procédurales, ne peut résulter que de faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle souligne que les faits invoqués par la demanderesse, qui étaient connus et préexistants au débat au fond, constituaient des moyens de défense qui auraient dû être soulevés au cours de l'instance. Dès lors, ces éléments ne sauraient caractériser une difficulté d'exécution mais relèvent des voies de recours ordinaires. Le premier président déclare en conséquence la demande recevable en la forme mais la rejette au fond.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle que cette voie de recours extraordinaire n'est pas en elle-même suspensive d'exécution. La cour énonce ensuite la distinction fondamentale entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. Elle retient que la difficulté d'exécution ne peut être constituée que par des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Les faits antérieurs à la décision, qui auraient pu être soulevés comme moyens de défense au fond, ne sauraient caractériser une telle difficulté mais relèvent des voies de recours elles-mêmes. Dès lors, en l'absence de tout fait nouveau invoqué par le demandeur, la demande est jugée non fondée. La demande de sursis à exécution est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée à une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, seule susceptible de justifier une telle mesure, doit impérativement être fondée sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle précise que les moyens tirés de faits antérieurs à ladite décision ne constituent pas une difficulté d'exécution mais des défenses au fond relevant de l'appel sur le fond. La cour retient qu'admettre le contraire reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire, attachée à l'ordonnance. Dès lors que les arguments soulevés par la demanderesse étaient déjà existants au moment où le premier juge a statué, la demande est jugée non fondée et rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle la distinction fondamentale entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. La cour énonce que si le recours en rétractation n'est pas suspensif de plein droit, en application de l'article 406 du code de procédure civile, l'exécution peut néanmoins être suspendue en cas de difficulté sérieuse. Toutefois, la cour retient qu'une difficulté d'exécution ne peut être constituée que par des faits ou des moyens juridiques survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Dès lors, les moyens qui existaient déjà au moment où l'affaire était examinée au fond ne sauraient être qualifiés de difficulté d'exécution mais s'analysent en de simples moyens de défense qui auraient dû être soulevés en temps utile. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la distinction entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. Le juge de première instance avait prononcé la résiliation d'un contrat de crédit-bail et ordonné la restitution du véhicule loué. La débitrice sollicitait le sursis à exécution en invoquant des moyens tirés de l'irrégularité de la mise en demeure préalable et du paiement des sommes dues. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, susceptible de justifier un sursis, doit impérativement être fondée sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les arguments relatifs à la validité de la procédure de recouvrement et à l'extinction de la dette, étant antérieurs à l'ordonnance critiquée, constituent des moyens de défense au fond relevant de la seule compétence de la cour statuant sur l'appel. Admettre de tels moyens au stade du sursis à exécution reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, même provisoire, de la décision de première instance. La demande d'arrêt de l'exécution est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, au sens des dispositions procédurales, ne peut résulter que de faits postérieurs à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle précise que les moyens qui existaient au moment où le premier juge a statué ne constituent pas une telle difficulté mais relèvent des moyens de fond à débattre dans le cadre de l'appel au principal. La cour retient qu'admettre le contraire reviendrait à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire, attachée à l'ordonnance de référé. Dès lors que les faits invoqués par le demandeur étaient déjà constitués au moment du premier débat, sa demande ne pouvait prospérer. En conséquence, le premier président, après avoir admis la demande en la forme, la rejette au fond.

Saisi d'une demande en sursis à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Les débiteurs poursuivis invoquaient la nullité de la procédure initiale, l'un des héritiers visés par l'assignation étant décédé antérieurement à l'introduction de l'instance. La cour rappelle le principe constant selon lequel une difficulté d'exécution doit être fondée sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens tirés de faits antérieurs à la décision, tel le décès d'une partie, ne constituent pas une difficulté d'exécution mais s'analysent en moyens de défense au fond ou en motifs d'appel. Le juge des référés, statuant sur l'exécution, n'a pas le pouvoir de remettre en cause l'autorité de la chose jugée, même provisoire, de la décision dont l'exécution est demandée. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.

En matière de difficultés d'exécution, la cour d'appel de commerce opère une distinction fondamentale entre les moyens de fond et les faits nouveaux postérieurs au jugement. La cour était saisie d'une demande visant à obtenir le sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé assortie de l'exécution provisoire de plein droit. Le demandeur invoquait des moyens qui, selon la cour, préexistaient à la décision dont l'exécution était poursuivie. La cour rappelle que la notion de difficulté d'exécution, au sens procédural, ne peut être fondée que sur des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est contestée. Elle retient que les arguments qui existaient déjà au moment des débats devant le premier juge ne constituent pas une difficulté d'exécution mais relèvent des moyens de défense au fond ou des voies de recours ordinaires. Admettre le contraire reviendrait, selon la cour, à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire, attachée à l'ordonnance de référé. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée comme étant juridiquement mal fondée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension d'exécution, la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le tribunal de commerce avait écarté l'existence d'une difficulté réelle et sérieuse. L'appelant, condamné à restituer un bien, soutenait être dans l'impossibilité de s'exécuter en raison de la rétention de ce bien par un tiers pour une cause qui ne lui était pas imputable. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, pour être recevable, doit résulter d'une cause postérieure à la décision dont l'exécution est poursuivie. Un moyen qui aurait pu être soulevé comme défense au fond avant que la décision ne soit rendue ne saurait constituer une difficulté d'exécution au sens des dispositions du code de procédure civile. La cour ajoute que les faits invoqués ne caractérisaient pas une impossibilité d'exécution, la restitution du bien demeurant possible moyennant l'accomplissement de certaines diligences par le débiteur. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution d'un de ses arrêts faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Le demandeur invoquait une difficulté née d'un jugement postérieur ayant constaté l'extinction du nantissement sur les parts sociales saisies. Après avoir écarté l'exception d'incompétence et affirmé sa compétence en référé sur le fondement de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le premier président rappelle que le recours en rétractation n'est pas suspensif d'exécution en application de l'article 406 du code de procédure civile. Il retient surtout que la difficulté d'exécution, pour justifier une mesure de sursis, doit impérativement reposer sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. La cour juge que les moyens qui constituaient des défenses au fond, qu'ils aient été soulevés ou non lors de l'instance initiale, ne sauraient caractériser une telle difficulté. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre les moyens de fond et la difficulté d'exécution. Il énonce que le recours en rétractation est, en application de l'article 406 du code de procédure civile, dépourvu d'effet suspensif. La cour retient qu'une difficulté d'exécution ne peut être caractérisée que par des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Dès lors, les arguments qui ont déjà été tranchés par cette décision ou qui auraient dû être soulevés au cours de l'instance ne constituent pas une difficulté d'exécution mais des moyens de contestation relevant du fond du droit. Ces moyens ne peuvent être examinés que dans le cadre du recours en rétractation lui-même et ne sauraient justifier la suspension de la force exécutoire de la décision. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt faisant l'objet d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle la distinction fondamentale entre les moyens de fond et les faits générateurs d'une difficulté d'exécution. Après avoir affirmé sa compétence en vertu de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, il énonce que si le recours en rétractation n'est pas en soi suspensif d'exécution, un sursis peut être accordé en présence de difficultés sérieuses. La cour retient toutefois qu'une difficulté d'exécution, susceptible de justifier un tel sursis, doit impérativement reposer sur des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Les moyens tirés de faits antérieurs à ladite décision, qu'ils aient été débattus ou non, relèvent exclusivement des moyens de fond à faire valoir dans le cadre du recours au fond et ne sauraient constituer une difficulté d'exécution. Faute pour le demandeur d'établir l'existence de tels faits nouveaux, la demande de sursis est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction entre la difficulté d'exécution et le moyen d'appel. Le juge des référés avait ordonné l'expulsion de l'occupant d'un local commercial déclaré menaçant ruine sur la base d'un arrêté administratif. Le requérant sollicitait l'arrêt de l'exécution en invoquant une irrégularité de la notification de l'assignation et en contestant le péril allégué. La cour retient que la difficulté d'exécution, seule susceptible de justifier un sursis, doit être fondée sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Or, les moyens tirés de la prétendue nullité de la citation ou de l'absence de péril constituent des défenses au fond qui ne peuvent être soulevées que dans le cadre de l'appel principal. De tels arguments ne sauraient dès lors caractériser une difficulté d'exécution au sens de la loi, leur examen revenant à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire. La demande d'arrêt de l'exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, la cour d'appel de commerce examine les moyens constituant une difficulté sérieuse. Le tribunal de commerce avait ordonné le paiement d'un arriéré locatif et l'expulsion du preneur, avec le bénéfice de l'exécution provisoire. Le preneur sollicitait l'arrêt de l'exécution en invoquant, d'une part, la violation des règles de la preuve par le premier juge qui aurait écarté l'acte écrit au profit de témoignages pour fixer le montant du loyer, et d'autre part, l'existence d'une quittance de loyer postérieure valant présomption de paiement des termes antérieurs en application de l'article 350 du dahir des obligations et des contrats. La cour d'appel de commerce considère que les moyens soulevés par le preneur, bien que relevant du fond du litige, ne constituent pas une difficulté d'exécution justifiant la suspension de la décision. Dès lors, la cour rejette la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.