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Jugement au fond

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36859 Récusation d’arbitre : compétence exclusive du Président de la juridiction sous peine d’irrecevabilité (Trib. com. Casablanca 2020) Tribunal de commerce Casablanca Arbitrage, Arbitres 01/12/2020 هيئة تحكيمية, مختلا شكلا, محكمة الموضوع, عدم قبول الطلب, رئيس المحكمة, تجريح محكم, Vice de procédure, Récusation d’arbitre, Président de la juridiction, Irrecevabilité en la forme, Compétence d'attribution, Arbitrage
35460 Délai d’appel : Computation dès la notification du jugement au fond malgré son erreur matérielle ultérieurement rectifiée (Cass. fonc. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 02/07/2023 Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ du délai d'appel, Ordre public, Notification du jugement, Jugement rectificatif d'erreur matérielle, Jugement au fond, Irrecevabilité, Erreur matérielle, Délai d'appel, Appel
34295 Monopole du Loto national : interdiction en référé d’une loterie en ligne exploitée sans autorisation (Trib. com. Casablanca 2022) Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 19/12/2022 trouble manifestement illicite, Site internet, Référé, Monopole légal, Monopole d’exploitation, Loterie nationale, Jeux de hasard, Exécution provisoire, Concurrence déloyale, Autorisation administrative, Astreinte journalière
33123 Recours en rétractation et défaut de motivation : articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Rétractation 08/04/2024 Voies de recours, Recours en rétractation, Omission de statuer, Insuffisance de motifs, Incident d’inscription de faux, Faux incident, Exigence de motivation, Défaut de motivation, Contrôle de la motivation, Cassation pour défaut de motivation, Articulation entre omission de statuer et insuffisance de motifs
21370 Lettre de change : irrecevabilité du faux incident pour défaut de production d’un pouvoir spécial (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Lettre de Change 05/11/2015 كمبيالة, عدم القبول شكلا, عبء الإثبات, سند تنفيذي, خبرة تقنية, الدفع بالزور, Titre exécutoire, Lettre de change, Irrecevabilité en la forme, Incident de faux, Expertise technique, Charge de la preuve
15617 CCass,12/12/1995,6566 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/12/1995 Jugement avant-dire droit, Jugement au fond, Demande reconventionnelle, Appel du jugement au fond recevable
18944 CCass,11/02/2009,102 Cour de cassation Rabat Administratif, Recouvrement des créances publiques 11/02/2009 Urgence, Motivation, Compétence du juge des référés, Arrêt des procédures de recouvrement
19660 CCass,12/12/95,6566 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/12/1995 Recevabilité, Jugement avant dire droit et jugement au fond, Jugement au fond, Demande reconventionnelle, Appel
20848 CCass,06/06/1996,140/5/1/95 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Référé 06/06/1996 Rétablissement, Référé, Ligne Télephonique, Compétence (Oui)
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