Mot clé
Ligne Télephonique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44905	Astreinte pour non-rétablissement d’un service : la simple installation du matériel ne suffit pas à prouver l’exécution de l’obligation (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Astreinte	05/11/2020	Rétablissement de service, Rejet, Procès verbal de constat, Preuve de l’exécution, Obligation de faire, Liquidation d'astreinte, Inexécution, Force probante, Exécution des décisions, Astreinte, Appréciation souveraine des juges du fond
20366	Expertise judiciaire : absence d’obligation d’ordonner une mesure complémentaire en présence d’un rapport clair et suffisant (Cass. com. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	22/01/2003	Rejet d’expertise complémentaire, Refus d’expertise supplémentaire non fautif, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Motivation suffisante de l’arrêt, Motivation, Indemnisation du préjudice subi, Expertise judiciaire suffisante, Expertise, Erreur matérielle du fournisseur de service, Demande de contre-expertise, Défaut d’information préalable, Coupure abusive de ligne téléphonique, Autorisation de prélèvement bancaire, Appréciation du juge
20848	CCass,06/06/1996,140/5/1/95	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	06/06/1996	Rétablissement, Référé, Ligne Télephonique, Compétence (Oui)