Mot clé
Inactivité prolongée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52345	Clôture du compte courant : l’inactivité prolongée du client vaut manifestation de volonté (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	11/08/2011	Volonté tacite, Rejet, Intérêts bancaires, Inactivité prolongée, Frais de tenue de compte, Compte courant, Clôture par le client, Clôture de compte, Banque, Arrêt des opérations