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Exécution provisoire de plein droit
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Mots clés
32711
Refus de suspension de l’exécution provisoire : absence de préjudice irréparable et de motifs impérieux justifiant la suspension d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire (C.A.C Agadir 2025)
Cour d'appel de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Résolution du plan de continuation
07/01/2025
قبول الطلب شكلاً
,
Conditions d’arrêt d'exécution
,
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire
,
Exécution provisoire
,
Jugement frappé d'appel
,
Liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Procédure de redressement judiciaire
,
Rejet de la demande
,
Résolution du plan de continuation
,
Compétence juridictionnelle en matière de recours
,
Suspension de l'exécution
,
إضرار بالحقوق
,
إيقاف تنفيذ الحكم
,
اختصاص الرئيس الأول
,
الأحكام الإبتدائية
,
التصفية القضائية
,
الدفع بعدم الجدوى
,
الطعن بالإستئناف
,
عدم الأداء
,
Voies de recours
,
Chambre de conseil
22456
Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
12/04/2022
مسؤولية تضامنية
,
Sanctions pécuniaires
,
Sanction civile des dirigeants
,
Responsabilité solidaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Obligation de réparation du déficit
,
Mesures de publicité légale
,
Liquidation judiciaire
,
Lien de causalité
,
Insuffisance d'actifs
,
إخلال بواجبات التسيير
,
Insuffisance d'actif
,
Faute de gestion
,
Expertise comptable
,
Exécution provisoire de plein droit
,
Endettement irrécouvrable
,
Difficulté de l'entreprise
,
Défaut de transparence financière
,
Comptabilité irrégulière
,
Comblement du passif
,
comblement de passif
,
Capitaux propres négatifs
,
Inscription au registre du commerce
,
Aggravation du passif social
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
الاستمرار التعسفي في الاستغلال
,
مسؤولية المسيرين
,
فقدان القدرة على الأداء
,
فتح مسطرة التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
رأس المال السلبي
,
خطأ في التسيير
,
تقرير الخبرة
,
تفاقم المديونية
,
تفاقم الخصوم
,
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
الإشهار القانوني
,
تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
انعدام المحاسبة المنتظمة
,
انعدام الشفافية المالية
,
المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية
,
المادة 738 من مدونة التجارة
,
العلاقة السببية
,
العقوبات المدنية ضد المسيرين
,
التنفيذ المعجل بقوة القانون
,
التصفية القضائية
,
التسجيل في السجل التجاري
,
التزامات المسير
,
تحكيم
,
Absence de mesures correctives
21593
Le calcul des indemnités de licenciement : la Cour de cassation confirme la distinction entre salaire net et salaire brut selon la nature de l’indemnité (Cour de Cassation 2019)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
23/04/2019
Salaire net (Oui)
,
Licenciement
,
Intérêts moratoires (non)
,
Indemnité
,
Durée du travail (Oui)
,
base de calcul du 13ème mois
,
Base de calcul des dommages intérêts et du préavis
,
Base de calcul de l’indemnité de licenciement salaire brut (Oui)
,
Allocation des intérêts de droit (Non)
20635
CA,Marrakech,9/05/1985
Cour d'appel
Marrakech
Exécution des décisions
,
Difficultés d'exécution
09/05/1985
Litige pendant devant la Cour D'appel
,
Jugement de réintégration
,
Impossibilté de déterminer la période de paiement du salaire
,
Distinction difficulté d'exécution et Défense à execution provisoire
,
Difficulté (Oui)
,
Compétence premier Président (Oui)
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