| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 18984 | CCASS, 17/12/1979, 547 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Voies de recours | 17/12/1979 | Les jugements rendus en matière d'indemnités de rupture du contrat de travail qui relèvent du pouvoir d'appréciation du tribunal sont soumis aux dispositions de l'article 147 du code de procédure civile qui impose au juge de motiver les circonstances qui ont conduit à accorder l'exécution provisoire.
C'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné sur la base de l'article 147 du code de procédure civile la défense à exécution provisoire, le juge du premier degré n'ayant pas motivé sa décision.
... Les jugements rendus en matière d'indemnités de rupture du contrat de travail qui relèvent du pouvoir d'appréciation du tribunal sont soumis aux dispositions de l'article 147 du code de procédure civile qui impose au juge de motiver les circonstances qui ont conduit à accorder l'exécution provisoire.
C'est à bon droit que la cour d'appel a ordonné sur la base de l'article 147 du code de procédure civile la défense à exécution provisoire, le juge du premier degré n'ayant pas motivé sa décision.
الفصل 285 من ق.م.م.- النفاذ المعجل بقوة القانون - هل يطبق حتى على التعويضات المتعلقة بالطرد التعسفي - لا.
إن الأحكام الصادرة في شأن التعويض عن الطرد التعسفي، نتيجة فسخ عقد الشغل، والخاضعة لتقدير المحكمة باستثناء الحقوق التي يستمدها العامل بمقتضى النصوص التشريعية، تبقى خاضعة لمقتضيات الفصل 147 من قانون المسطرة المدنية، ويبقى على القاضي أن يبين الظروف التي استند عليها للأمر بالنفاذ المعجل.
لذا فإن محكمة الاستئناف كانت على صواب عندما استندت على الفصل 147 المذكور وقضت بإيقاف التنفيذ المعجل المأمور به من طرف القاضي الابتدائي الذي لم يبين الظروف التي استند عليها.
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| 19368 | CCASS, 11/04/1995, 356 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Exécution provisoire | 11/04/1995 | L’exécution provisoire est de plein droit en matière de contrats de travail et de formation professionnelle. Par conséquent, il ne peut être fait droit à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire lorsque l’employeur est condamné au paiement de commissions, celles-ci étant considérées comme un élément accessoire du salaire et directement liées au contrat de travail. Toute décision contraire, fondée sur des motifs étrangers à l’interprétation de l’article 285 du Code de procédure civile, const... L’exécution provisoire est de plein droit en matière de contrats de travail et de formation professionnelle. Par conséquent, il ne peut être fait droit à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire lorsque l’employeur est condamné au paiement de commissions, celles-ci étant considérées comme un élément accessoire du salaire et directement liées au contrat de travail. Toute décision contraire, fondée sur des motifs étrangers à l’interprétation de l’article 285 du Code de procédure civile, constitue une violation des dispositions légales et un défaut de motivation, exposant la décision à un pourvoi en cassation partiel. |
| 20635 | CA,Marrakech,9/05/1985 | Cour d'appel, Marrakech | Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions | 09/05/1985 | Un jugement assorti de l'execution provisoire de plein droit comme c'est le cas en matière sociale peut faire l'objet d'une défense à exécution provisoire devant la Chambre de Conseil prés la Cour D'appel en attendant que la cour statue sur le fond.
La difficulté d'execution tend à voir ordonner l'arrêt d'execution lorsqu'une difficulté d'exécution juridique ou matérielle empêche l'execution du jugement .
Il y a difficulté lorsqu'un jugement ordonne la réintégration du salarié avec paiement des ... Un jugement assorti de l'execution provisoire de plein droit comme c'est le cas en matière sociale peut faire l'objet d'une défense à exécution provisoire devant la Chambre de Conseil prés la Cour D'appel en attendant que la cour statue sur le fond.
La difficulté d'execution tend à voir ordonner l'arrêt d'execution lorsqu'une difficulté d'exécution juridique ou matérielle empêche l'execution du jugement .
Il y a difficulté lorsqu'un jugement ordonne la réintégration du salarié avec paiement des salaires jusqu'à la date de réintégration effective alors que l'employeur refuse de réintégrer le salarié, la période ne pouvant être déteminée.
Est compétent le Premier Président de la Cour D'appel pour statuer sur la difficulté lorsque le litige est devant la Cour D'appel.
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| 20801 | CA,Marrakech,29/01/1986,213 | Cour d'appel, Marrakech | Procédure Civile, Difficultés d'exécution, Exécution des décisions | 29/01/1986 | Lorsqu' une défense à execution provisoire a dejà été déposée devant la chambre de conseil, la demande de sursis à exécution fondée sur l'existence d'une difficulté doit être déclarée irrecevable. Lorsqu' une défense à execution provisoire a dejà été déposée devant la chambre de conseil, la demande de sursis à exécution fondée sur l'existence d'une difficulté doit être déclarée irrecevable. |