Mot clé
Demande indemnitaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34669	Troubles de voisinage : Distinction entre l’action en cessation du trouble et la demande de fermeture (CA. com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	19/09/2022	Troubles anormaux du voisinage, Preuve insuffisante du préjudice, Nuisances sonores nocturnes, Mesures correctives proportionnées, Limites de l'action en suppression de nuisances, Lien de causalité non établi, Fermeture intégrale de l'établissement, Demande indemnitaire, Activité commerciale autorisée
34603	Pharmacies d’officine – Non-respect des horaires et tours de garde : faute disciplinaire excluant la concurrence déloyale (CA com. Casablanca, 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	18/10/2022	Violation des tours de garde, Rejet de la demande indemnitaire, Pharmacie, Non-respect des horaires réglementaires, Irrecevabilité de l’action en concurrence déloyale, Faute disciplinaire professionnelle, Distinction faute disciplinaire et concurrence déloyale, Défaut de preuve du préjudice, Concurrence déloyale, Compétence exclusive des instances ordinales
34461	Qualification de l’absence post-grève : présomption d’abandon volontaire en l’absence de preuve contraire (Cass. soc. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	23/01/2023	Recevabilité stricte des demandes en appel, Preuve de l'empêchement, Irrecevabilité des moyens nouveaux en cassation, Grève légitime, Demande nouvelle devant la cour d'appel, Constat d’huissier postérieur aux faits, Conciliation obligatoire en matière sociale, Charge de la preuve sur l'employeur, Appréciation souveraine des juges du fond, Abandon volontaire du poste, Abandon de poste
21468	Force probante des relevés bancaires et portée de l’expertise judiciaire en matière de créance commerciale – Exclusion des intérêts conventionnels après clôture du compte (C.A.C Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	26/06/2018	قوة الإثبات لكشوف الحساب, Engagement limité de la caution solidaire, Exclusion des intérêts conventionnels post-clôture du compte, Expertise, Expertise judiciaire et charge de la preuve, Fixation minimale de la contrainte par corps, Force probante, Force probante des relevés bancaires, Indemnité provisionnelle, Inopposabilité des contestations non étayées, Irrecevabilité de la demande indemnitaire pour cumul avec intérêts légaux, Irrecevable, Mesure d'instruction, Mesure d’expertise judiciaire comme simple moyen d’instruction, Preuve comptable en matière commerciale, Condamnation aux dépens du débiteur défaillant, Rejet de l’exécution provisoire faute de justification, Responsabilité bancaire, Responsabilité civile et exigence de preuve du préjudice, إلزام الطرف الخاسر بالمصاريف القضائية, استبعاد الفوائد الاتفاقية بعد إغلاق الحساب, الإثبات المحاسبي في المجال التجاري (المادة 19 من مدونة التجارة), الحد الأدنى للإكراه البدني, الخبرة القضائية كإجراء للتحقيق وليس كوسيلة إثبات, الخبرة القضائية وعبء الإثبات, المسؤولية المدنية وضرورة إثبات الضرر, تحديد مسؤولية الكفيل التضامني, رفض التنفيذ المعجل لغياب المبرر, عدم قابلية المنازعات غير المؤيدة, عدم قبول الطلب التعويضي بسبب الجمع بين الفوائد القانونية والتعويض, Relevé de compte, Banque
19110	Résiliation de contrat en cours de redressement judiciaire : validité fondée sur l’impossibilité d’exécution des obligations contractuelles (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	21/07/2004	Station service, Résiliation judiciaire de contrat, Redressement judiciaire, Obligation d’exploitation, Mise en demeure du syndic, Jugement d'ouverture, Inexécution contractuelle partielle, Impossibilité d'execution, Fourniture d’équipements, Expertise judiciaire, Difficultés économiques, Article 573 du Code de commerce
19537	Garantie des vices cachés en matière commerciale : rappel du délai de forclusion et distinction avec la prescription (Cour suprême 2009)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	13/05/2009	مسؤولية المورد, Souveraineté des juges du fond, Sécurité juridique, Responsabilité du fournisseur, Responsabilité contractuelle, Rapport d'expertise, Procédure civile, Preuve du vice caché, Prescription, Pouvoir souverain du juge, Ordre public économique, Obligation du vendeur, Motivation des décisions, Vente commerciale, Litige commercial, Interprétation stricte des délais, Garantie des vices cachés en matière commerciale, Garantie des vices cachés, Forclusion, Expertise judiciaire, Exception de fond, Distinction entre prescription et forclusion, Délai de prescription, Délai d'exercice de l'action, Date de découverte du vice, Contrôle de la cour suprême, Confusion entre prescription et forclusion, Juridiction du fond, Biens meubles, Vice de fabrication, أجل رفع الدعوى, محكمة الموضوع, عيب في الصنع, ضمان العيوب الخفية, سيادة قضاة الموضوع, رقابة المجلس الأعلى, دعوى التعويض, تقرير الخبرة, تعليل القرارات, تاريخ اكتشاف العيب, النظام العام الاقتصادي, النزاع التجاري, المنقولات, أجل التقادم, المسطرة المدنية, الفصل 573 من ق ل ع, السلطة التقديرية للقاضي, السقوط, الدفع الموضوعي, الخلط بين التقادم والسقوط, الخبرة القضائية, التقادم, التفسير الضيق للآجال, التزام البائع, البيع التجاري, الأمن القانوني, إثبات العيب الخفي, المسؤولية العقدية, Action en indemnisation

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