| 51935 |
Transport maritime de marchandises – Le délai de deux ans prévu par l’article 20 de la Convention de Hambourg est un délai de prescription susceptible d’être prolongé, et non un délai de forclusion (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
13/01/2011 |
Transporteur, Transport maritime, Transport de marchandises, Prescription, Interruption de la prescription, Forclusion, Délai d'action, Convention de Hambourg, Cassation, Avarie, Action en responsabilité |
| 52500 |
Action en responsabilité contre l’opérateur portuaire : la prescription annale court à compter de la mise à disposition effective de la marchandise au destinataire, conformément au protocole d’accord applicable (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Prescription |
14/02/2013 |
Transport maritime, Responsabilité, Rejet, Protocole d'accord, Preuve, Prescription, Point de départ, Perte de marchandise, Opérateur portuaire, Force probante, Fiche de pointage, Délai d'action, Avarie, Acconage |
| 17591 |
Bail commercial – Congé : l’action en contestation du preneur supplée le défaut de notification du procès-verbal de non-conciliation (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
08/10/2003 |
Rejet, Propriété commerciale, Procès-verbal de non conciliation, Procédure de résiliation, Notification, Finalité de la formalité, Demande reconventionnelle, Congé pour non-paiement, Conciliation préalable, Bail commercial, Action en contestation |
