Mot clé
Contrat de garantie
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Mots clés
33130
Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Contrats commerciaux
15/05/2024
عقد الكفالة
,
تحصيل الديون
,
الفوائد الاتفاقية
,
Relevés de compte
,
Recouvrement de créance
,
Qualité à agir
,
Intérêts conventionnels
,
Intérêts bancaires
,
Force probante
,
Expertise judiciaire
,
Dénaturation des faits
,
Contrat de prêt
,
Contrat de garantie
32464
Garantie bancaire : l’autonomie de la garantie à première demande face aux procédures collectives (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
03/05/2023
وقف المتابعات الفردية
,
نقصان التعليل
,
مسطرة التسوية القضائية
,
مخطط الاستمرارية
,
خطاب الضمان
,
تكييف العقود
,
انقضاء الدين الأصلي
,
انعدام التعليل
,
التصريح بالدين
,
الالتزام التبعي
,
Procédure de traitement des difficultés de l'entreprise
,
Plan de continuation
,
Obligation de garantie à première demande
,
Mise en demeure
,
Lettre de garantie
,
Autonomie de la garantie bancaire
32099
Distinction entre caution solidaire et garantie bancaire : portée et effets juridiques, l’irrévocabilité de l’engagement du garant face à l’obligation de paiement (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Banque et établissements de crédit
,
Garantie Autonome
14/06/2023
مضمون عقد الضمان
,
Date d'échéance
,
Etendue de la garantie
,
Garantie à première demande
,
Obligation de garantie
,
Opposabilité des exceptions
,
Recouvrement de créances
,
Relations contractuelles
,
Copies certifiées conformes
,
أجل أداء الكمبيالات
,
الدفوع المتعلقة بالدين الأصلي
,
العمليات التجارية
,
الكفالة عند أول طلب
,
تاريخ حلول الأداء
,
تجريد المدين
,
حجية نسخ العقود
,
مسطرة الأمر بالأداء
,
التزام بأداء مبلغ الدين
,
Contrat de garantie
28995
Nullité d’une donation pour cause d’affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour d’appel Casablanca 2023)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
07/11/2023
متوقفة عن الدفع
,
Annulation de la donation
,
Caution personnelle
,
Cessation de paiement
,
Contrat de garantie
,
Insolvabilité
,
Prénotation
,
Transfert à un tiers
,
أثر رجعي
,
أصول المدين ضمان عام لدائنيه
,
Annulation de la cession
,
إضعاف الضمان
,
التسوية القضائية
,
التهرب من المتابعات القضائية
,
بطلان التفويت
,
تقييد احتياطي
,
حقوق عينية
,
خرق مقتضيات المادة 13 من مدونة الحقوق العينية
,
عقد صدقة
,
قرينة قوية
,
كفالة شخصية
,
اعسار المدين
,
Action paulienne
29002
C.A, 07/11/2023,859
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
07/11/2023
Transfert à un tiers
,
Redressement judiciaire
,
Prénotation
,
Insolvabilité
,
Contrat de garantie
,
Cessation de paiement
,
Caution personnelle
,
Annulation de la donation
,
Action paulienne
19412
Injonction de payer : rejet du pourvoi en cassation pour absence de contestation sérieuse et validation de la garantie autonome (Cass. com. 2007)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Lettre de Change
07/11/2007
Transactions antérieures
,
Chèques
,
Compétence du juge
,
Condamnation solidaire
,
Contestation sérieuse
,
Contrainte par corps
,
Contrat de cautionnement
,
Créance commerciale
,
Décharge de la débitrice principale
,
Défaut de motivation
,
Dénaturation de document
,
Épuisement des recours
,
Certificat bancaire
,
Examen comptable
,
Garantie autonome
,
Injonction de payer
,
Intérêts conventionnels
,
Intérêts légaux
,
Inversion de la charge de la preuve
,
Lettre de change
,
Motivation suffisante
,
Preuve de paiement
,
Reçus généraux
,
Taxe sur la valeur ajoutée
,
Exécution provisoire
,
Base légale
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