Mot clé
Contestation par le débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57241	Vérification des créances : la contestation de la force probante d’une photocopie de jugement est subordonnée à la remise en cause de son contenu (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	09/10/2024	Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance du juge-commissaire, Procédure de sauvegarde, Preuve de la créance, Photocopie de jugement, Force probante, Entreprises en difficulté, Contestation du contenu, Autorité de la chose jugée, Article 440 du DOC, Admission de la créance
45227	Preuve de la créance commerciale : la force probante du rapport d’expertise face à la contestation des factures (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Preuve en matière commerciale	22/07/2020	Services de télécommunication, Rejet, Rapport d'expertise, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facturation, Expertise judiciaire, Droits de la défense, Contrats commerciaux, Contrat d'abonnement, Contestation de créance, Appréciation souveraine des juges du fond
43418	Nantissement sur fonds de commerce : L’erreur matérielle sur l’adresse du bien nanti n’entache pas la demande en réalisation et peut être rectifiée par le juge d’appel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	19/03/2015	Vente de fonds de commerce, Vente aux enchères publiques, Rectification d'erreur matérielle, Réalisation du nantissement, Nantissement, Fonds de commerce, Exigibilité de la créance, Erreur matérielle, Créance garantie
52218	Force probante du relevé de compte bancaire : La charge de la preuve contraire pèse sur le débiteur (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Actes et formalités	31/03/2011	Relevé de compte, Rejet du pourvoi, Preuve en matière bancaire, Pouvoir d'appréciation du juge, Force probante, Demande d'expertise comptable, Contestation par le débiteur, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit
19411	Recouvrement fiscal – La contestation de la dette devant la juridiction administrative ne suspend pas la procédure de vente du fonds de commerce saisi (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	07/11/2007	Vente du fonds de commerce, Suspension de l'exécution, Saisie-exécution, Rejet, Registre du commerce, Recouvrement de créances publiques, Publicité légale, Juridiction administrative, Inopposabilité, Garantie, Dissolution de société, Créance fiscale, Contestation de la dette

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