Mot clé
Agent instrumentaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44504	Notification à un destinataire absent : L’affichage d’un avis de passage conditionne la validité de la procédure par voie postale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	11/11/2021	Signification, Procédure civile, Principe du contradictoire, Nullité de l'acte, Notification, Lettre recommandée avec avis de réception, Huissier de justice, Formalité substantielle, Droits de la défense, Destinataire absent, Cassation, Avis de passage, Affichage
52419	Notification : La validité de la remise n’est pas subordonnée à la description de la personne ayant refusé de signer le certificat et de s’identifier (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	21/02/2013	Validité, Remise à domicile, Refus de signer, Refus d'identification, Procédure civile, Notification, Formalités de notification, Certificat de remise, Cassation, Agent instrumentaire