Mot clé
عدم اختصاص المحكمة الادارية
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18600
Les décisions du Fonds de garantie automobile relèvent du contentieux de l’annulation pour excès de pouvoir (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
03/02/2000
مؤسسة عمومية
,
Compétence de la juridiction administrative
,
Etablissement public
,
Fonds de garantie automobile
,
Mission de service public
,
Nature juridique
,
Recours pour excès de pouvoir
,
Refus d'exécution d'une décision de justice
,
Autorité de la chose jugée
,
أهداف اجتماعية
,
حجية أمر مقضي به
,
رفض تنفيذ حكم
,
شخصية معنوية مستقلة
,
شطط في استعمال السلطة
,
صندوق مال الضمان
,
قرار إداري
,
اختصاص نوعي
,
Acte administratif faisant grief
18613
Recouvrement fiscal : Incompétence du juge administratif pour ordonner la vente d’un fonds de commerce (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
28/09/2000
منازعة في تحصيل الديون
,
Fonds de commerce
,
Incompétence
,
Juge commercial
,
Mesure moins préjudiciable
,
Recouvrement fiscal
,
Tribunaux administratifs
,
Tribunaux de commerce
,
Créances du Trésor
,
Vente de fonds de commerce
,
اختصاص المحاكم الإدارية
,
اختصاص المحاكم التجارية
,
استيفاء دين ضريبي
,
الديون المستحقة للخزينة العامة
,
بديل اخف ضررا
,
بيع الأصل التجاري
,
بيع المعدات
,
إلغاء الحكم
,
Compétence juridictionnelle
18618
Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
07/12/2000
قضاء عادي
,
Compétence d'attribution
,
Dol
,
Effet purgeant de l'immatriculation
,
Immatriculation foncière
,
Juridiction administrative
,
Juridiction de droit commun
,
Titre foncier
,
Action personnelle
,
أراضي الاستعمار
,
تحفيظ عقاري
,
تدليس
,
تعويضات
,
دعوى شخصية
,
رسم عقاري
,
عدم اختصاص المحكمة الادارية
,
اختصاص نوعي
,
Action en indemnisation
19545
CCass,26/05/1996,369
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
26/05/1996
Recours
,
Personnel de Bank Al Maghreb
,
Mutation
,
Compétence
21006
CCass,15/02/2001,237
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
15/02/2001
Retenue
,
Pension de retraite
,
Indemnité d'occupation
,
Impayés
,
Excès de pouvoir
,
Abus
21007
CCass, 26/05/1996, 369
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Fonction publique
26/05/1996
Recours
,
Personnel de Bank Al Maghreb
,
Mutation
,
Compétence du Tribunal administratif
,
Compétence
21059
Contrat de bail conclu par une personne publique : Compétence du juge judiciaire pour l’action en réparation des dommages locatifs (Cass. adm. 1996)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Compétence
04/01/1996
نظام عام
,
Contrat de bail
,
Fondement juridique de la demande
,
Juge administratif
,
Juge de droit commun
,
Nature contractuelle du litige
,
Ordre public juridictionnel
,
Personne de droit public
,
Répartition des compétences
,
Compétence d'attribution
,
اختصاص نوعي
,
التزام المكتري بالحفاظ على العين المكتراة
,
التزامات عقدية
,
دعوى تعويض عن الاضرار
,
شخص من اشخاص القانون العام
,
عقد كراء
,
محكمة ابتدائية ذات ولاية شاملة
,
محكمة ادارية
,
اساس الطلب
,
Action en réparation de dommages locatifs
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