Mot clé
رفع الحجز لدى الغير

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34249	Mainlevée de la saisie-arrêt : la consignation des fonds au tribunal correctionnel constitue un motif d’extinction de la mesure conservatoire civile (CA. com. Casablanca 2025)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	15/01/2025	عدم وجود سند تنفيذي, رفع الحجز لدى الغير, حجية الأمر الجنائي على المدني., Règles d'Ordre Public, Procédure pénale, Procédure de redressement judiciaire, Ordonnance du juge commissaire, Obligation de faire, Manœuvre dolosive, Mainlevée de saisie arrêt, Insuffisance de motivation, Garantie suffisante, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Absence de titre exécutoire
30894	Référé : Incompétence du premier président de la Cour d’appel en l’absence de litige principal pendant (Cour d’appel de commerce Casablanca 2020)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	02/01/2020	عدم الاختصاص, رفع الحجز, حجز تحفظي, اختصاص رئيس محكمة الاستئناف كقاضي المستعجلات, Saisie conservatoire, Mainlevée de saisie, Litige principal, Juridiction incompétente, Consignation, Compétence du président de la Cour d'appel en référé
19708	CCass,19/04/2006,295	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	19/04/2006	Tranformation en société anonyme, Procédure de recouvrement des créances publiques (Non), Crédit agricole
19829	TPI,Tetouan,8/11/2006,612	Tribunal de première instance	Tetouan	Surêtés, Hypothèque	08/11/2006	Vente forcée de l'immeuble, Saisie arrêt justifiée, Insuffisance du prix
19962	CAC,Casablanca,18/05/2000,1106/2000	Cour d'appel de commerce	Casablanca		18/05/2000	Saisie-arrêt (Oui), Rapport créancier/débiteur
20246	TPI,Rabat,6/07/1987	Tribunal de première instance	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	06/07/1987	Titre exécutoire nécessaire (Non), Suspension des effets de la saisie jusqu'à clôture du compte et détermination du solde créditeur (Oui), Saisie portant sur un compte courant débiteur, Saisie arrêt
20448	CAC,09/05/2000,996	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Mesures Conservatoires	09/05/2000	Tribunal, Redressement judiciaire, Plan de continuation, Ouverture de la procédure, Mainlevée de saisie arrêt, Etendue, Compétence
21111	CAC, Casablanca, 20/07/2005,974	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	20/07/2005	Syndic, Saisie arrêt, Qualité pour agir (Oui), Mainlevée de saisie arrêt, Entreprise en difficulté, Difficultés d'entreprise

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