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دين عادي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
33220 Effets de l’extinction du gage sur la qualification de la créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde (Cass. com. 2024) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Crédit-bail 29/05/2024 عقد إيجار ائتماني, رهن حيازي, دين عادي, Sûretés, Recouvrement de créance, Qualification de créance, Procédure de sauvegarde, Privilège, Gage, Extinction du gage, Créance privilégiée, Créance chirographaire, Contrat de crédit-bail
33048 Distribution par contribution : La cour de cassation réaffirme la primauté du privilège du créancier gagiste sur les créances publiques (Cass. com. 2013) Cour de cassation Rabat Surêtés, Gage 03/01/2013 رهن من الدرجة الأولى, دين مضمون برهن, دين الخزينة العامة, توزيع بالمحاصة, امتياز الدائن المرتهن, التقادم, Vente aux enchères publiques, Recouvrement des créances publiques, Rang des privilèges, Projet de distribution, Privilège de premier rang, Prescription des créances publiques, Fonds de commerce, Créancier privilégié, Créancier gagiste, Annulation du projet de distribution
31457 Annulation par la Cour de cassation d’une décision pour absence de motivation du caractère chirographaire de la créance retenu par les juges du fond (Cour de cassation 2016) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières 08/09/2016 مشروع التوزيع, مساهمة بين الدائنين, مرتبة الدين, عدم التعليل, دين عادي, الدائن المرتهن, Rang de créance, Projet de distribution, Défaut de motivation, Créancier gagiste, Créance chirographaire, Contribution entre créanciers
21344 C.A.C,11/06/2002,1596/2002 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Acte de Commerce 11/06/2002 Compétence des tribunaux de commerce, Activité commerciale, Actes de commerce
19156 CCass,16/02/2005,165 Cour de cassation Rabat Commercial 16/02/2005 Redressement judiciaire, Recouvrement de créance, Expertise libre, Etatblissement des dettes, Commercial
19728 CA, Casablanca, 5/7/1994, 1958 Cour d'appel Casablanca Exécution des décisions, Difficultés d'exécution 05/07/1994 Irrecevabilité, Demande nouvelle
19892 TPI,Casablanca,25/11/1997,5066 Tribunal de première instance Casablanca Exécution des décisions, Privilège 25/11/1997 Trésor, Rôle, Prescription, Mise en recouvrement, Interruption, Délai
19850 TC,Casablanca,27/11/2007,11586 Tribunal de commerce Casablanca Exécution des décisions, Distribution par contribution 27/11/2007 Publication, Ouverture, Forclusion, Délai de production
20251 CCass,16/10/1985,95895/87 Cour de cassation Rabat Commercial, Effets de commerce 16/10/1985 Prescription, Effets, Date de création
20906 TC,Marrakech,30/01/2003,27/2003 Tribunal de commerce Marrakech Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance 30/01/2003 Vérification de créance, Déclaration de créances, Créance certaine, Contestation (Non), Action en cours (Non)
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