Mot clé
بطلان تسجيل العلامة

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34340	Contrefaçon de marque : nullité d’un enregistrement national pour imitation d’une marque internationale antérieure protégée au Maroc (Trib. com. Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	17/10/2022	Tribunal de commerce, Risque de confusion, Radiation du registre, Propriété industrielle, Nullité d’enregistrement, Marque postérieure, Marque internationale, Marque antérieure, Marketplace, Droits antérieurs, Dommages-intérêts, Déchéance de marque, Contrefaçon, Astreinte, Absence de responsabilité de la plateforme intermédiaire
33879	Contrefaçon de marque : Protection du titulaire antérieur de la marque face aux risques de confusion (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	10/04/2023	تقليد العلامة التجارية, التشابه في المنتجات, الأسبقية في تسجيل العلامة, Risque de confusion, Produits similaires, Indemnisation du préjudice, Enregistrement de marque, Contrefaçon de marque, Antériorité de la marque
33410	Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	18/04/2018	Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale
31230	Contrefaçon de marque : la simple similitude substantielle entre les signes suffit à engager la responsabilité, indépendamment de la bonne foi du contrefacteur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/11/2022	منافسة غير مشروعة, خطر الخلط, تقليد العلامة التجارية, تشابه, بطلان تسجيل العلامة, Similitude, Risque de confusion, Nullité de marque, Contrefaçon de marque, Concurrence déloyale, bonne foi alléguée
31234	Protection des marques notoires et concurrence déloyale (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	21/11/2022	منافسة غير مشروعة, علامة مشهورة, تقليد, اتفاقية باريس, إثبات, Preuve, parasitisme, Nom de domaine, Nom commercial, Marque notoire, Convention de Paris, Contrefaçon, Concurrence déloyale, appellation d'origine
29259	Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	29/11/2022	مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
18096	CA, 16/11/2010, 4982	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1	16/11/2010	Importation, Droit exclusif d'exploitation et de commercialisation des produits, Concurrence déloyale
18929	Utilisation d’une marque et risque de confusion : la protection des droits antérieurs confirmée après cassation (Cour d’appel de commerce de Casablanca après cassation 2012)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/04/2012	علامة تجارية, Distinctivité, Droit antérieur, Enseigne, Imitation de marque, Nom commercial, Nullité de l'enregistrement d'une marque, OMPIC, Concurrence déloyale, Radiation de marque, اسم تجاري, التشطيب, الحقوق السابقة, السجل التجاري, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, المنافسة غير المشروعة, دعوى التقليد, Risque de confusion, Action en contrefaçon
19486	CCass,21/01/2009,92	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	21/01/2009	Saisie descriptive indifférente, Prescription quinquennale, Point de départ du délai, Enregistrement, Contrefaçon, Confusion, Action en annulation
20058	CAC,Casablanca,31/05/2011,2525	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	31/05/2011	Nécessité d'une expertise (Non), Marque, Juste appréciation du tribunal (Oui), Imitation manifeste
20311	CCass,23/01/2008,89	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	23/01/2008	Propriété intellectuelle, Propriété industrielle, OMPIC, Office nationale de la propriété industrielle et commerciale, Non renouvellement, Durée de la protection, Domaine public (Oui), Défaut de renouvellement

Mot clé بطلان تسجيل العلامة

Mot clé
بطلان تسجيل العلامة