Nécessité d'une expertise (Non)

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15915	Cour d'appel de commerce	Rabat	Civil, Preuve de l'Obligation	20/03/2012	Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Nécessité d'une expertise (Non), Créance certaine, Aveu
20058	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Marque, Propriété intellectuelle et industrielle	31/05/2011	Nécessité d'une expertise (Non), Marque, Juste appréciation du tribunal (Oui), Imitation manifeste