Mot clé
Juste appréciation du tribunal (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20058	CAC,Casablanca,31/05/2011,2525	Cour d'appel de commerce, Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	31/05/2011	Le moyen invoqué selon lequel le tribunal a eu tort en n’ordonnant pas une expertise est inopérant dans la mesure où l’imitation commise est manifeste à travers le simple examen de l’écriture et de la prononciation de la marque imitée. Le moyen invoqué selon lequel le tribunal a eu tort en n’ordonnant pas une expertise est inopérant dans la mesure où l’imitation commise est manifeste à travers le simple examen de l’écriture et de la prononciation de la marque imitée.