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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35848 Droit de préemption et frais récupérables : exclusion des honoraires d’avocat engagés à titre personnel par l’acquéreur évincé (CA. Casablanca 2025) Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption 15/04/2025 Vente d’un bien indivis, Dépôt du prix au tribunal, Distinction entre frais de vente et frais personnels, Droit de préemption, Exclusion des honoraires d’avocat, Exercice du droit de préemption, Frais d’enregistrement, Copropriété, Frais de vente, Frais notariés, Notification de la volonté de préempter, Offre réelle et sérieuse, Portée des frais récupérables, Preuve des frais engagés, Rejet de la demande en remboursement, Frais non nécessaires, Absence d’obligation du préempteur
31236 Inexécution d’une promesse de vente : mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et indemnisation du préjudice (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 27/12/2022 وعد بالبيع, عدم تنفيذ العقد, عبء الإثبات, تعويض عن الأضرار, المسؤولية التعاقدية, الثمن الإجمالي, الإنذار, Responsabilité contractuelle, Promesse de vente, Prix forfaitaire, Mise en demeure, Inexécution contractuelle, Dommages et intérêts, Charge de la preuve
29259 Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon 29/11/2022 مدة خمس سنوات, عدم الاستعمال, سقوط الحق, استعمال جدي, إثبات الاستغلال, Usage sérieux de la marque, Exploitation effective et continue de la marque, Expertise, Dépôt défensif, Déchéance du droit sur une marque, Cinq années consécutives, Charge de la preuve de l'usage
29084 CAC Casa – 06/10/2022 – Promesse de vente immobilière et restitution de l’acompte Cour d'appel de commerce Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 06/10/2022 Restitution de l'acompte, Promesse de vente, Enrichissement sans cause, Covid-19, Contrat de réservation, Acompte
15557 CCass,05/01/2016,10 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement 05/01/2016 Effet, Compromis de vente d'un bien en état futur d'achèvement, Absence de conclusion du contrat définitif et d'exécution du contrat
18943 Procédure de redressement fiscal : L’omission de notifier le rapport de la commission consultative constitue une violation de formalités substantielles entraînant la nullité de l’imposition (Cass. adm. 2009) Cour de cassation Rabat Fiscal, Impôts et Taxes 06/02/2009 مسطرة فرض الضريبة, Contentieux fiscal, Examen au fond, Formalités substantielles, Garanties du contribuable, Imposition complémentaire, Notification au contribuable, Nullité de la procédure, Procédure de redressement, Commission consultative, Profits fonciers, إلغاء مسطرة الفرض, تبليغ مقرر اللجنة, حقوق الدفاع, ضريبة تكميلية, ضريبة على الأرباح العقارية, لجنة استشارية, مسطرة باطلة, Vice de procédure, Annulation
20424 CA, Casablanca, 01/12/1988,2254 Cour d'appel Casablanca Civil 01/12/1988
20802 CCass,1/02/1995,1945/90 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 01/02/1995 Ressort de la cour d'appel, Irrégularités de forme, Election de domicile, Défaut de citation, Appel
20853 CAC, 15/01/2001, 2052/2000/4 Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 15/01/2001 Reproduction illicite, Programmes informatiques, Compétence du juge des référés
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