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إثبات التبليغ

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34349 Notification et élection de domicile : la validité de la notification à l’avocat comme point de départ du délai de recours (Cass. com. 2015) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 22/01/2015 عدم قبول الاستئناف, صحة التبليغ, أجل الاستئناف, Régularité de la notification, Preuve de la notification, Pouvoir de notification, Irrecevabilité de l'appel, Election de domicile, Délai d'appel, Clerc d'huissier de justice
21859 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 31/05/2016 Validité de la notification, Propriété immobilière, Force majeure, Exécution de la décision frappée d'appel, Conservation foncière, Certificat de remise, Certificat de non opposition, Appel
21680 CAC,8/10/19,4393 Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Notification 08/10/2019 Voies d'exécution, Vente aux enchères, Validité (Oui), Réception des plis par le gardien validité (Oui), Réception des plis par le gardien, Notification intervenue au siège de la société, Demande déposée après adjudication (Rejet), Action en annulation
18615 Impôt général sur le revenu : Inapplicabilité de la réclamation préalable en cas de contestation de la qualité de contribuable (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 05/10/2000 منازعة جدية, فرض تلقائي للضريبة, طعن ضريبي, صفة الملزم بالضريبة, تظلم مسبق, إثبات التبليغ, Taxation d'office, Recours Fiscal, Réclamation préalable, Qualité de contribuable sérieusement contestée, Irrecevabilité, Charge de la preuve
19170 CCass,30/03/2005,326 Cour de cassation Rabat Commercial 30/03/2005 Notification du représentant légal, Commercial
19552 Cassation pour vice de procédure : l’absence de débat sur la régularité de la notification vicie l’arrêt d’appel (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 27/05/2009 نقض, Respect des garanties procédurales, Renvoi devant une autre formation, Régularité de la procédure, Procès équitable, Principe du contradictoire, Preuve de la réception, Preuve de la notification, Ordonnance d'injonction de payer, Vice de procédure, Obligation de motivation, Irrecevabilité du recours, Examen des pièces, Droits de la défense, Délai de recours, Défaut de motivation, Cour d'appel, Contrôle de la cour suprême, Contradictoire, Notification irrégulière, Cassation, أجل الطعن, إثبات التبليغ, محكمة الاستئناف, محاكمة عادلة, مبدأ المواجهة, مبدأ التواجهية, فحص المستندات, عدم قبول الطعن, صحة المسطرة, رقابة محكمة النقض, أمر بالأداء, خرق الإجراءات, تبليغ غير منتظم, انعدام التعليل, المساس بحقوق الدفاع, التزام المحاكم بالتعليل, الإحالة على هيئة أخرى, احترام الضمانات الإجرائية, إثبات التسليم, حقوق الدفاع, Atteinte aux droits de la défense
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