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Thème
Fonction publique

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21841 CCass, 06/03/2014, 264 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 06/03/2014 Recours gracieux, Prescription, Maladie, Force majeure, Administratif
15907 Retenue sur salaire pour grève dans la fonction publique : la demande d’explication préalable est une formalité substantielle dont le non-respect vicie la décision de l’administration (Trib. adm. Rabat 2013) Tribunal administratif Rabat Administratif, Fonction publique 27/11/2013 قاعدة الأجر مقابل العمل, Continuité du service public, Demande d'explication préalable, Droit de grève, Droits de la défense, Fonction publique, Formalité substantielle, Règle du service fait, Retenue sur salaire, Charge de la preuve de la notification, إلغاء القرار الإداري, استمرارية المرفق العام, اقتطاع من الأجر, حق الإضراب, حق الدفاع, رقابة المشروعية, شكلية جوهرية, عيب الشكل, استفسار كتابي قبل الاقتطاع, Annulation pour vice de forme
17837 Compétence administrative : Inopposabilité de la transformation de l’employeur public en société (Cass. adm. 2002) privée. Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 14/02/2002 مؤسسة عمومية, Changement de statut juridique de l’employeur, Compétence d'attribution, Compétence du Tribunal administratif, Lien de droit public, Maintien de la compétence administrative, Régularisation de la situation administrative, Annulation d'un jugement d'incompétence, Succession d'un établissement public par une société anonyme, اختصاص نوعي, تسوية وضعية إدارية, تغيير الطبيعة القانونية للمشغل, حلول شركة محل مؤسسة عمومية, قرار إلحاق, قضاء إداري, إلغاء حكم بعدم الاختصاص, Agent mis à disposition
17792 Mutation et perte du logement de fonction : Absence de détournement de pouvoir en cas de nécessité de service (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 04/04/2002 مقرر النقل, Charge de la preuve du détournement de pouvoir, Décision de mutation, Détournement de pouvoir, Droits du fonctionnaire, Intérêt du service, Logement de fonction, Mutation d'un fonctionnaire, Pouvoir discrétionnaire, Bonne marche du service public, Recours pour excès de pouvoir, إلغاء الحكم المستأنف, حقوق الموظف, خدمة المرفق العام, رفض الطلب, سكنى إدارية, سلطة تقديرية, شطط في استعمال السلطة, مصلحة عامة, Rejet de la demande, Administration
17797 Mutation d’un fonctionnaire et intérêt du service : Insuffisance de la simple allégation de l’administration pour fonder la décision (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 28/02/2002 نقل موظف, Carence probatoire, Charge de la preuve incombant à l'administration, Contrôle de l'excès de pouvoir, Contrôle de la matérialité des faits, Intérêt du service, Mutation d'un fonctionnaire, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Annulation pour défaut de base légale, إلغاء القرار, سلطة تقديرية للإدارة, شطط في استعمال السلطة, عبء الإثبات, مشروعية القرار, مصلحة عامة, نقص في الأطر, رقابة القضاء الإداري, Absence de justification
17811 Concours de la fonction publique : La possession d’un document sans lien avec l’épreuve constitue une « infraction impossible » exclusive de toute fraude (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 07/03/2002 مخالفة مستحيلة, Contradiction des faits, Correction de la copie, Décision d'exclusion, Force probante du procès-verbal, Fraude aux examens, Infraction impossible, Concours de la fonction publique, Poursuite de l'épreuve, إقصاء من مباراة, تأييد الحكم, تجاوز في استعمال السلطة, تصحيح ورقة الامتحان, غش في الامتحانات, محضر إثبات الغش, Preuve de la fraude, Annulation pour excés de pouvoir
17828 Mise à la retraite : Primauté du registre-matrice de l’état civil sur les documents du dossier administratif (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 12/10/2000 وثائق الحالة المدنية عند التوظيف, Distinction entre jugement rectificatif et jugement de constatation, Dossier administratif, Erreur matérielle, Etat civil, Fonction publique, Force probante de l'acte original, Inopposabilité de la rectification postérieure au recrutement, Mise à la retraite, Date de naissance, Obligation de l'administration de se fonder sur la date authentique, Registre-matrice de l'état civil, إحالة على التقاعد, إلغاء القرار الإداري, حجية السجل الأصلي, حد السن القانوني, حكم قضائي بتكريس السن الحقيقي, خطأ مادي, سجل عام للحالة المدنية, Primauté du registre-matrice sur la transcription, Annulation de la décision administrative
17835 Motivation des décisions et rejet de la rétractation : affirmation du pouvoir discrétionnaire administratif (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 27/12/2001 قرار إداري, Condamnation pour procédure abusive, Contrôle juridictionnel limité, Limites du pouvoir discrétionnaire, Motivation des décisions, Pouvoir discrétionnaire, Promotion administrative, Rétractation, Choix administratif, إعادة النظر, تبرير القرار, ترقية إدارية, حدود السلطة التقديرية, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية, عقوبة مالية, غياب التبرير الكلي, اختيار الإدارة, Absence totale de motivation
18249 CCass,10/08/1984,491 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 10/08/1984 Sanction disciplinaire, Preuve non rapportée, Faute, Conseil de discipline, Annulation pour excés de pouvoir
18305 Suspension d’un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 08/02/2001 مجلس تأديبي, دعوى الإلغاء, توقيف موظف, تسوية وضعية الموظف, تجاوز في استعمال السلطة, إجراء تمهيدي, أجل أربعة أشهر, Transformation de la mesure conservatoire en décision illégale, Suspension conservatoire d'un fonctionnaire, Recours pour excès de pouvoir, Inaction de l'administration, Délai impératif de quatre mois, Annulation de la décision de suspension, Absence de saisine du conseil de discipline
18475 CCass,17/10/1996,684 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 17/10/1996 Fonctionnaire, Fonction publique, CNSS, Administratif
18588 CCass,12/12/2007,847 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 12/12/2007 Sanction, Mutation, Fautes de service, Dépassement de Fonction, Annulation, Absence de respect des procédures disciplinaires
18601 Fonction publique et mise en disponibilité : L’obligation de solliciter sa réintégration pèse exclusivement sur le fonctionnaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 03/02/2000 نظام أساسي عام للوظيفة العمومية, عدم إلزام الإدارة بتوجيه إنذار, طلب الرجوع للوظيفة, حذف من الأسلاك, تخلي عن العمل بمحض الإرادة, إيقاف مؤقت, أجل الشهرين, Statut général de la fonction publique, Renonciation volontaire à l'emploi, Radiation des cadres, Obligation de solliciter la réintégration, Mise en disponibilité sur demande, Délai de prévenance, Absence d'obligation de mise en demeure de l'administration
18605 Transfert d’un fonctionnaire : exercice légitime du pouvoir discrétionnaire de l’administration (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 30/01/2000 نقل موظف, Absence de sanction déguisée, Adaptation des qualifications, Contrôle juridictionnel limité, Gestion du personnel public, Maintien du grade et du cadre, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Principe d’interdiction de l’arbitraire, Respect des droits acquis, Restructuration administrative, Transfert de fonctionnaire, Absence de détournement de pouvoir, إدارة الموارد البشرية, المحافظة على الدرجة, انحراف في استعمال السلطة, تراجع الإدارة, حق مكتسب, رقابة قضائية محدودة, سلطة تقديرية للإدارة, عدم وجود إساءة, مؤهلات الموظف, مبدأ عدم التعسف, إعادة هيكلة, Absence d’abus de pouvoir
18621 Indemnité d’occupation : Illégalité de la compensation opérée d’office par l’administration sur une pension de retraite (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 15/02/2001 قرار إداري, Décision administrative unilatérale, Excès de pouvoir, Indemnité d'occupation, Interdiction pour l'administration de se faire justice à elle-même, Logement de fonction, Recours préalable au juge, Contentieux de l'annulation, Retenue sur pension de retraite, اقتطاع مباشر من معاش, دعوى إلغاء, سكنى وظيفية, سلطة القانون العام, شطط في استعمال السلطة, عدم اللجوء إلى القضاء, اختصاص نوعي, Compétence du juge administratif
18628 Cour des comptes et contrôleurs des engagements : Compétence disciplinaire et étendue de l’obligation de contrôle (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 11/10/2001 نفقة مقدرة بكيفية غير صحيحة, Appréciation correcte de la dépense, Compétence de la Cour des comptes, Contrôle des engagements de dépenses, Cour des comptes, Discipline budgétaire et financière, Incohérence manifeste, Obligation d'ordre public, Responsabilité du contrôleur des engagements de dépenses, Anomalie arithmétique, Surévaluation de la dépense, اختصاص المجلس الأعلى للحسابات, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تأشير على نفقة, خضوع المراقبين لرقابة المجلس, مراقبة التقدير الصحيح للنفقة, مسؤولية مراقب الالتزام بالنفقات, نظام عام, Visa sur une proposition de dépense, Absence de pouvoir discrétionnaire
18648 Comptable public : la responsabilité pécuniaire engagée pour tout manquement au contrôle formel de la dépense (Cass. adm. 2002) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 10/10/2002 نظام المحاسبة العمومية, Délai d'émission des ordres de paiement, Délégation de signature de l'ordonnateur, Obligation de suspension du paiement, Ordre de réquisition, Pièces justificatives, Responsabilité personnelle et pécuniaire, Visa des ordres de paiement, آمر بالصرف, Contrôle de la validité de la créance, أمر بالتسخير, أوراق مثبتة, إيقاف الأداء, تفويض التوقيع, عجز في التسيير, محاسب عمومي, مراقبة صحة النفقات, مسؤولية شخصية ومالية, أوامر بالدفع, Comptable public
18850 CCass,17/01/2007,31 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 17/01/2007 Eléctions communales, Diplôme d'études primaires, Date d'obtention indifférente, Conditions d'éligibilté
18890 CCass, 26/12/2007,882 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 26/12/2007 Révocation, Procédure, Nullité, Défaut de respect, Absence injustifiée
18939 CCass,21/01/2009,88 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 21/01/2009 Révocation, Reprise de fonction, Fonctionnaire, Conseil de discipline
19037 CCASS, 07/11/2007, 1025 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 07/11/2007 Remise à disposition, Indemnités, Détachement, Assistance judiciaire
19087 CCass,17/12/2008,1059 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 17/12/2008 Recrutement, Maroc, Convention bilatérale, Algérien, Accord du gouvernement
19094 CCass,19/11/2008,965 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 19/11/2008 Promotion des fonctionnaires, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Abus
19479 CCass,28/10/2009,628 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 28/10/2009 Procédure spécifique, Pouvoir d'appréciation de l'administration, Nomination, Lois et règlements, Limites, Commune urbaine, Agent
19538 CCass,07/12/1995,520 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 07/12/1995 Sanction, Révocation, Procédure, Magistrat, Conseil supérieur de la magistrature
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