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Prénotation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52147	Immatriculation foncière : l’inscription de la vente sur saisie protège l’adjudicataire de bonne foi, nonobstant la nullité de l’hypothèque initiale (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	03/02/2011	Vente aux enchères, Titre foncier, Tiers acquéreur, Saisie immobilière, Rejet, Protection du tiers de bonne foi, Nullité de l'hypothèque, Inscription sur le livre foncier, Inopposabilité, Immatriculation foncière, Hypothèque, Effet purgeant de l'inscription, Bonne foi, Adjudicataire
34030	Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017)	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière	20/04/2017	سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité
28995	Nullité d’une donation pour cause d’affaiblissement de la garantie du créancier – Cautionnement personnel (Cour d’appel Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	07/11/2023	متوقفة عن الدفع, Annulation de la donation, Caution personnelle, Cessation de paiement, Contrat de garantie, Insolvabilité, Prénotation, Transfert à un tiers, أثر رجعي, أصول المدين ضمان عام لدائنيه, Annulation de la cession, إضعاف الضمان, التسوية القضائية, التهرب من المتابعات القضائية, بطلان التفويت, تقييد احتياطي, حقوق عينية, خرق مقتضيات المادة 13 من مدونة الحقوق العينية, عقد صدقة, قرينة قوية, كفالة شخصية, اعسار المدين, Action paulienne
29002	C.A, 07/11/2023,859	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	07/11/2023	Transfert à un tiers, Redressement judiciaire, Prénotation, Insolvabilité, Contrat de garantie, Cessation de paiement, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
28988	C.A, 07/11/2023, 860	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	07/11/2023	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, insaisissabilité des biens, Garantie générale des créanciers, Effet rétroactif, Caution personnelle, Annulation de la donation, Action paulienne
28975	C.A, 22/02/2024, 222	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	22/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Diminution du droit des créanciers, caution personnelle solidaire, Annulation de la donation, Action paulienne
28948	C.A, 20/02/2024, 207	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	20/02/2024	Procédure de redressement judiciaire, Prénotation, Plan de continuation, Nullité de la donation, Action paulienne
28936	C.A, 04/04/2024, 427	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Prénotation, Nullité de la donation, Gage commun des créanciers, Action paulienne
28918	C.A, 04/04/2024, 423	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	04/04/2024	Réduction de la garantie des créanciers, Nullité du contrat de donation, Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation, Action paulienne
28916	Fraude paulienne du garant solidaire : annulation de la donation consentie à son épouse durant la cessation des paiements de l’entreprise en redressement judiciaire (CA. civ. Casablanca 2024)	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	مسطرة التسوية القضائية, Cautionnement solidaire, Cessation des paiements, Donation, Fraude du débiteur, Gage commun des créanciers, Organisation d'insolvabilité, Prénotation, Protection des créanciers, Redressement judiciaire, Action paulienne, Renonciation au bénéfice de discussion, ابطال عقد الصدقة, تقييد احتياطي, تنازل صريح عن الدفع بالتجريد, تنظيم اعساره, توقف عن دفع الديون, دين محيط بالمال, صورية العقد, ضمان عام للدائنين, كفالة شخصية بالتضامن, Simulation, Action en annulation
28902	C.A, 27/02/2024, 250	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	27/02/2024	Prénotation, Cession fictive, Annulation des conventions, Action paulienne
28897	CA,26/02/2024,235	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Action paulienne	26/02/2024	Prénotation, Nullité des actes appauvrissant le patrimoine du débiteur, Action paulienne
15577	Office du juge des référés : L’affirmation de l’incompétence du juge pour apprécier le droit d’un occupant interdit de statuer sur le bien-fondé de son maintien dans les lieux (Cass. civ. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	09/02/2016	نقض القرار, Cassation pour vice de motivation, Cohérence entre les motifs et le dispositif, Contradiction de motifs, Incompétence du juge des référés, Motivation des décisions de justice, Opposabilité du bail, Référé-expulsion, Vente aux enchères publiques, Bail non inscrit sur le titre foncier, انعدام التعليل, تناقض بين الحيثيات والمنطوق, دعوى إفراغ, رسم عقاري, عقد كراء, فساد التعليل الموازي لانعدامه, قضاء استعجالي, محتل بدون سند, بيع بالمزاد العلني, Adjudicataire
16696	Préemption : Point de départ du délai et opposabilité des améliorations en matière d’immeuble immatriculé (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	27/09/2000	ملكية سابقة, Droit éventuel, Effet translatif de propriété, Immatriculation foncière, Opposabilité des améliorations, Préemption, Prénotation, أجل الشفعة, Délai de préemption, إيداع الثمن, تسجيل الشراء بالرسم العقاري, تقييد احتياطي, حقوق محتملة, شفعة عقار محفظ, شهادات المحافظة على الأملاك العقارية, عرض عيني, مصروفات العقد, تحسينات العقار, Date d'enregistrement au titre foncier
16771	Immatriculation foncière : la bonne foi de l’acquéreur s’apprécie au jour de l’inscription, nonobstant la caducité ultérieure de la prénotation (Cass. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	15/02/2001	نقض, Conflit entre acquéreurs successifs, Force probante de l'inscription, Immatriculation foncière, Moment de l'inscription sur le titre foncier, Négation de la bonne foi, Opposabilité de la prénotation, Prénotation, Caducité de la prénotation, Sécurité juridique, تاريخ التسجيل, تشطيب على شراء, تقدير حسن النية, تقييد احتياطي, رسم عقاري, شراء وارد على نفس العقار, أسبقية في التسجيل, Appréciation de la bonne foi
16868	Droit de préemption : inopposabilité de la résiliation amiable de la vente au coindivisaire préempteur (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	26/06/2002	فسخ العقد, Droit de préemption, Exception à la nullité de la vente, Immeuble immatriculé, Inopposabilité de la résiliation amiable, Part indivise, Prénotation, Remembrement rural, Délai d'un an, Rétrocession, إقالة, بيع واجب مشاع, تقييد احتياطي, شفعة, ضم الأراضي, عرض الثمن والمصاريف, أجل السنة لممارسة الشفعة, Consignation du prix et des frais
16900	Prénotation fondée sur une action en justice : le jugement d’incompétence met fin à l’instance et justifie la demande en radiation (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	17/09/2003	Titre foncier, Rejet, Référé, Radiation de prénotation, Publicité foncière, Prénotation, Pouvoirs du juge, Mainlevée, Jugement d'incompétence, Inscription préventive, Immatriculation foncière, Fin de l'instance, Droit foncier, Action en justice
16931	Saisie conservatoire : Mesure destinée à garantir une créance pécuniaire et non à conserver un droit réel sur un immeuble immatriculé (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	10/03/2004	Voies d'exécution, Saisie conservatoire, Prénotation, Objet de la saisie, Mesure conservatoire, Mainlevée de saisie, Immeuble immatriculé, Immatriculation foncière, Droit réel, Créance pécuniaire, Cassation
16976	Vente d’immeuble : La prénotation garantit le rang de l’acquéreur face à un tiers acquéreur dont le droit est inscrit postérieurement (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	22/12/2004	Vente immobilière, Tierce opposition, Second acquéreur, Rejet, Rang des inscriptions, Radiation de l'inscription, Prénotation, Opposabilité aux tiers, Immatriculation foncière, Droit de priorité
17116	Prénotation : la date de son inscription, qui fixe le rang du droit, constitue le point de départ du délai de préemption (Cass. civ. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	22/03/2006	Requête en révision, Rang de l'inscription, Publicité foncière, Prénotation, Point de départ du délai, Omission de statuer, Indivision, Immatriculation foncière, Effet de la prénotation, Droits réels, Droit de préemption, Délai d'exercice, Cassation, action en préemption
17169	Immatriculation foncière : L’inscription d’une prénotation sur le titre foncier exclut la bonne foi de l’acquéreur ultérieur (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	03/01/2007	Vente immobilière, Titre foncier, Second acquéreur, Publicité foncière, Prénotation, Opposabilité, Mauvaise foi, Immatriculation foncière, Droit foncier, Double vente, Cassation, Bonne foi, Action en Nullité
17286	Vente aux enchères publiques : Le procès-verbal d’adjudication ne peut fonder la radiation d’une prénotation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	29/07/2008	محضر إرساء المزاد, cahier des charges, Droit réel immobilier, Hypothèques et privilèges, Jugement définitif, Prénotation, Purge des inscriptions, Radiation de la prénotation, Vente sur saisie immobilière, Adjudicataire, بيع بالمزاد العلني, تقييد احتياطي, حجوزات تحفيظية, حق عيني, حكم نهائي, دفتر التحملات, رسم عقاري, رهون, تشطيب على تقييد احتياطي, Action au fond
17364	Immatriculation foncière : la radiation d’une prénotation fondée sur une action au fond ne peut être ordonnée qu’en vertu d’un jugement définitif (Cass. fonc. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	28/10/2009	Titre foncier, Radiation de la prénotation, Prénotation, Juge des référés, Incompétence, Immatriculation foncière, Force de la chose jugée, Droit foncier, Cassation, Action au fond
17363	Immatriculation foncière : la radiation d’une prénotation fondée sur une action en justice ne peut être ordonnée que par un jugement sur le fond passé en force de chose jugée (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	28/10/2009	Radiation, Prénotation, Pouvoirs du juge, Juge des référés, Inscription préventive, Immatriculation foncière, Force de la chose jugée, Droit foncier, Cassation, Action au fond
18761	Conservateur foncier – Refus de radiation d’une prénotation fondée sur une demande en justice – Compétence de la juridiction administrative (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Tribunaux Administratifs	07/09/2005	Recours pour excès de pouvoir, Radiation de prénotation, Prénotation, Immatriculation foncière, Droit foncier, Contentieux administratif, Conservateur de la Propriété Foncière, Compétence matérielle, Compétence de la juridiction administrative, Cassation, Acte administratif
19484	CCass,21/01/2009,90	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	21/01/2009	Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
19888	TPI,Casablanca,17/09/1996,981/96	Tribunal de première instance	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	17/09/1996	Radiation, Livre foncier, Jugement passé en force de la chose jugée, Inscription sur requête, Compétence du juge des référés
20112	CCass,27/09/2000,4886/97	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	27/09/2000	Prénotation, Effets, Conditions, Améliorations
20234	CCass,22/12/2004,3760	Cour de cassation	Rabat	Civil	22/12/2004	Validité de ses actes (Oui), Primauté des droits inscrits ultérieurement (Oui), Prénotation, Mandataire agissant dans les limites et délais, Mandat, Droits faisant l'objet de prénotation, Droits des obligations
20212	CA,Casablanca,27/06/1997,5516	Cour d'appel	Casablanca	Droits réels - Foncier - Immobilier	27/06/1997	Radiation, Jugement passé en force de chose jugée (Oui), Jugement en premier ressort, Défaut de production de la preuve du recours (Non)
20618	CCass,21/12/1988,3490	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	21/12/1988	Procédure de saisie conservatoire, Prénotation, Droit réel immobilier, Bien immatriculé
20727	CA,Rabat,18/09/1969	Cour d'appel	Rabat	Procédure Civile, Référé	18/09/1969	Mainlevée de prénotation, Compétence du juge des référés (Non)
20998	CCass,24/01/1981,22	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	24/01/1981	Validité de la préemption, Prénotation (Non), Droit de préemption, Conditions

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