L’appelant, associé unique d’une SARL, invoquait le manquement de l’intimé à son obligation de libération des parts sociales, prévue dans un contrat de partenariat distinct, pour solliciter la nullité de la société. La Cour rejette cette prétention, affirmant la distinction entre les deux contrats et l’absence de lien de dépendance entre l’apport au capital social et la validité de la SARL. Cette solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante qui subordonne la nullité d’une société à la réunion de conditions strictes, limitativement énumérées par la loi (Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-22445).

Par ailleurs, la Cour confirme le jugement du Tribunal de commerce quant à la répartition des bénéfices, ordonnant à chaque partie de verser à l’autre sa quote-part, calculée sur la base des expertises comptables. Ce faisant, elle rappelle l’importance du principe de l’effet relatif des contrats et l’obligation pour les parties de respecter les engagements contractuels souscrits, même en présence de difficultés dans l’exécution de l’accord.

Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu que Hassan A., par l’intermédiaire de son conseil, a présenté une requête d’appel enregistrée le 29/11/2021, par laquelle il interjette appel du jugement n° 2097 rendu par le Tribunal de commerce de Rabat le 10/05/2021 dans l’affaire n° 4285/8207/2018, lequel jugement a condamné Mustapha D. à lui payer sa part pour la période du 06/02/2017 au 16/09/2017, fixée à la somme de 15.801,69 dirhams, a rejeté le surplus des demandes et l’a condamné aux dépens ; et, sur la demande reconventionnelle, l’a condamné à payer à Mustapha D. sa part pour la période du 16/09/2017 à la date de réalisation de l’expertise, le 05/03/2021, fixée à la somme de 49.557,39 dirhams, a rejeté le surplus des demandes et l’a condamné aux dépens.

En la forme :

Attendu qu’il ne ressort pas du dossier que le jugement ait été signifié à l’appelant, et considérant que l’appel remplit toutes les conditions légales, il est recevable.

Au fond :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et du jugement attaqué que l’appelant, Hassan A., a présenté, par l’intermédiaire de son avocat, le 19/11/2018, une requête au Tribunal de commerce de Rabat, dans laquelle il exposait qu’il est propriétaire de la société à responsabilité limitée dénommée « O.T« , dont le siège social est situé à Sidi Moussa, depuis 2012, et qu’il en assure la gestion ; qu’en date du 06/02/2017, un contrat de partenariat a été conclu avec le défendeur, par lequel ce dernier est entré en tant qu’associé dans la société avec une part de 90.000 dirhams, dont il a payé 40.000 dirhams, étant entendu que le solde serait payé au moyen de traites de 10.000 dirhams chacune tirées sur la Banque Populaire ; que, lorsqu’elles ont été présentées à l’encaissement, elles ont été retournées impayées pour provision insuffisante ; qu’il a obtenu une ordonnance d’injonction de payer n° 781/8102/2017 ; que, lorsqu’il a procédé à son exécution, le défendeur a refusé de s’exécuter ; que l’une des conditions de constitution d’une société à responsabilité limitée est que chaque associé apporte sa part dans la société, ce qui n’a pas été fait car le défendeur n’a pas complété sa part malgré une mise en demeure ; demandant au Tribunal de prononcer la résiliation du contrat de société conclu entre lui et le défendeur en date du 06/02/2017, avec exécution provisoire, et de condamner le défendeur aux dépens.

Attendu que, dans ses conclusions en réponse avec demande reconventionnelle, dont la taxe judiciaire a été acquittée, présentées par son conseil à l’audience du 17/01/2019, le défendeur a expliqué que l’article 50 de la loi n° 26-10 du 30/06/2011 régissant les sociétés à responsabilité limitée exige, à peine de nullité de la société, que ses statuts contiennent un certain nombre d’informations, à savoir le capital social, la part de chaque associé, l’indication de sa valeur et la répartition des parts, ainsi que la signature des associés ; qu’en cas de modification du capital, il faut, conformément à l’article 77, que les nouvelles parts soient libérées sous forme d’apports en numéraire ou en nature ; que le demandeur, après avoir conclu le contrat de partenariat avec lui, n’a pas respecté les procédures et les dispositions légales et n’a pas publié le contrat de partenariat au registre du commerce ; qu’en violant les procédures légales et les dispositions régissant la constitution d’une société à responsabilité limitée, sa demande tendant à la résiliation du contrat de partenariat est non fondée et doit être déclarée irrecevable en la forme ; et, sur la demande reconventionnelle, que le défendeur incident est propriétaire d’une société à responsabilité limitée dont l’activité consiste en l’exploitation du café « O.T », qu’elle est également investie dans une licence d’encouragement des courses hippiques et dans la vente de tabac ; qu’il a conclu un contrat de partenariat en date du 20/02/2017 en vue de l’exploitation du fonds de commerce entre eux et du partage des bénéfices à parts égales après déduction des frais de gestion du café ; qu’après qu’ils ont exploité le fonds de commerce conjointement pendant environ 7 mois à compter de la conclusion du contrat de partenariat, le défendeur s’est mis à créer des problèmes futiles, ce qui a abouti à l’exploitation du fonds de commerce à tour de rôle, chaque associé exploitant le fonds de commerce un jour et l’autre associé l’exploitant le lendemain ; que cet accord ne lui a pas non plus plu, ce qui l’a amené à l’empêcher d’accéder au café pour l’exploiter le 16/09/2017, après l’avoir insulté, injurié et frappé ; que, depuis le 16/09/2017, le défendeur incident exploite le fonds de commerce seul et s’approprie tous les revenus du café sans lui donner sa part ; que, aux termes du contrat de partenariat, il y a eu un accord de volonté entre les deux associés selon lequel, au cas où l’une des parties au contrat de société souhaiterait résilier le contrat, elle s’engagerait à payer à l’autre partie la somme de 90.000 dirhams, en application du principe que le contrat fait loi entre les parties ; demandant, en ce qui concerne la demande principale, qu’elle soit déclarée irrecevable en la forme et rejetée au fond, et, sur la demande reconventionnelle, que le défendeur soit condamné à lui payer une provision de 5.000 dirhams à valoir sur les revenus de l’exploitation du fonds de commerce, qu’il soit ordonné une expertise comptable afin de déterminer les revenus du café objet du fonds de commerce pour la période du 16/09/2017 à ce jour, et qu’il soit mis en possession de sa part des bénéfices, et que le demandeur soit condamné à lui payer la somme de 90.000 dirhams en cas de réalisation de la condition résolutoire, et aux dépens.

Attendu qu’il a produit une photocopie couleur d’un contrat de partenariat, une copie d’une plainte, une photocopie de déclarations faites devant la police judiciaire, une photocopie des statuts du café « O.T », société à responsabilité limitée à associé unique, et une photocopie du contrat de licence pour l’exploitation du réseau de la Société Royale d’Encouragement du Cheval.

Attendu que, dans son mémoire explicatif présenté par son avocat, le demandeur a confirmé ce qui précède et a demandé la résiliation du contrat de la société dénommée « O.T » conclu entre eux, avec exécution provisoire, et la condamnation du défendeur aux dépens. Attendu qu’il a produit une photocopie conforme des statuts de la société, d’un contrat de bail, d’un reçu de paiement d’impôt, d’une licence collective, d’une décision du gouverneur, d’un contrat de partenariat entre les parties, de traites, d’attestations bancaires et d’une copie de l’ordonnance d’injonction de payer et du procès-verbal de refus.

Attendu que, dans son mémoire en réplique avec deux demandes additionnelles, dont la taxe judiciaire a été acquittée, présenté par son conseil à l’audience du 07/02/2019, le demandeur a expliqué que le moyen de défense en la forme est irrecevable car il est le propriétaire de la société et le locataire, et qu’il convient de déclarer la demande recevable ; qu’en ce qui concerne la réponse à la demande reconventionnelle, le défendeur incident n’a pas le droit de réclamer une indemnité d’exploitation à compter du 16/09/2017, étant donné que sa part dans la société n’a pas été apportée, ce qui a été prouvé le 07/08/2017 lorsque le défendeur incident a refusé de payer lors de la présentation des traites à l’encaissement, et qu’il convient de rejeter sa demande ; qu’en ce qui concerne la demande de paiement de la somme de 90.000 dirhams en cas de réalisation de la condition résolutoire, elle est également non fondée, pour deux raisons : premièrement, il n’y a aucune clause à cet effet dans le contrat de partenariat, et deuxièmement, il n’a versé que 40.000 dirhams sur les 50.000 dirhams non payés selon les traites mentionnées, de sorte qu’il convient de rejeter la demande ; qu’en ce qui concerne les deux demandes additionnelles, le contrat de société n’existe pas du tout, étant donné que les conditions prévues à l’article 50 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée ne sont pas remplies, et que, par conséquent, le contrat de société est considéré comme nul de plein droit ; qu’en ce qui concerne la deuxième demande, il demande qu’une expertise soit effectuée pour déterminer sa part des bénéfices pour la période du 06/02/2017 au 16/09/2017, période pendant laquelle le défendeur principal gérait le café, et pour déterminer les dépenses relatives à la société du café « O.T », à savoir les loyers, les factures d’eau et d’électricité et les autres dépenses.

Attendu que, par jugement avant dire droit n° 258 rendu par ce Tribunal le 07/03/2019, il a été ordonné une expertise comptable, laquelle a été réalisée par l’expert Jawad El Kadri El Hassani.

Attendu que, dans son mémoire de conclusions après expertise présenté par son avocat le 17/10/2019, le défendeur a soutenu que le chiffre d’affaires et la prospérité de l’activité commerciale du café figurant dans la déclaration fiscale, fixé à 106.666,57 dirhams, étaient en contradiction avec le chiffre d’affaires qui s’élève à 283.970,00 dirhams, compte tenu du revenu journalier du café que l’expert a fixé à 778 dirhams ; que l’expert n’a pas été impartial dans la réalisation de l’expertise car il s’est rangé aux allégations du demandeur en se basant sur le questionnaire émanant de ce dernier pour déterminer le revenu du café et du thé consommés et a écarté le questionnaire du défendeur, allant même jusqu’à falsifier les données comptables et n’a pas rendu compte de la situation financière avec honnêteté et impartialité et n’a pas révélé le revenu réel généré par le café ; qu’en ce qui concerne les revenus du Tiercé, l’expert s’est basé sur la taxe sur la valeur ajoutée pour calculer le revenu, alors que le calcul des revenus du Tiercé est effectué à partir des factures et des reçus émis par la Société Royale d’Encouragement du Cheval, qui prouvent la valeur des transactions commerciales entre elle et les titulaires de licence pour l’exercice du jeu du Tiercé ; qu’en l’absence de toute facture prouvant la valeur des transactions commerciales avec la Société Royale, la conclusion de l’expert n’est qu’une invention de son imagination et ne prouve pas les revenus réels perçus pour les opérations du Tiercé ; que la même chose est vraie pour les revenus de la distribution du tabac, qui sont calculés sur la base des factures ou des reçus émis par la société de tabac ; que ce que le demandeur a déclaré concernant le pourcentage des ventes ne peut être retenu en l’absence de ces factures ; qu’en ce qui concerne la détermination de la part de chaque partie dans les bénéfices pour la période pendant laquelle la partie a géré le café, après déduction des dépenses, pour la période du 06/02/2017 au 16/09/2017, la conclusion de l’expert, qui a fixé un bénéfice journalier moyen pour le café, n’a aucun rapport avec la réalité ; que ce qu’il a conclu, à savoir que le défendeur est redevable au demandeur de la somme de 39.067,00 dirhams, alors que la période d’exploitation à tour de rôle ne dépasse pas 5 mois, tandis que le demandeur s’est accaparé l’exploitation du café et des activités économiques qui en dépendent pendant environ 19 mois et a fixé sa part des bénéfices à 7.419,50 dirhams, soit 10 dirhams par jour, montre que la conclusion de l’expert n’est qu’une falsification des données comptables et une déformation des faits ; demandant que l’expertise ne soit pas admise et qu’il soit ordonné une contre-expertise.

Attendu que, dans son mémoire de conclusions après expertise présenté par son avocat le 25/11/2019, le demandeur a soutenu que l’ordonnance ayant ordonné l’expertise est erronée, étant donné que la société qu’il a constituée avec le défendeur est nulle car la part du défendeur dans la société n’a pas été apportée ; qu’en ce qui concerne le rapport d’expertise, il est objectif, car le café est situé dans un quartier populaire devant des bidonvilles et que ses revenus sont très limités ; que l’expert s’est basé sur les déclarations des deux parties et a examiné les documents produits par les deux parties ; que l’expert a calculé la moyenne journalière des dépenses et des recettes selon le questionnaire des deux parties ; demandant, à titre principal, que le jugement avant dire droit ayant ordonné l’expertise soit écarté et, à titre subsidiaire, que le rapport d’expertise soit homologué.

Attendu que, le 02/12/2019, une ordonnance avant dire droit a été rendue, ordonnant une expertise, à la suite de laquelle l’expert Houssine Kerroumi a conclu dans son rapport que les revenus du café pour la période du 06/02/2017 au 16/09/2017 sont de 31.603,92 dirhams et, pour la période du 16/09/2017 à la date de réalisation de l’expertise, de 99.114,78 dirhams.

Attendu que, dans son mémoire de conclusions après expertise présenté par son avocat le 19/04/2021, le demandeur a soutenu que l’expertise réalisée par l’expert Kerroumi n’était pas objective ; demandant que l’expertise réalisée par l’expert El Kadri Hassani soit homologuée et que le jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise comptable pour la période du 16/09/2017 à ce jour soit écarté, étant donné que la société est nulle car le défendeur n’a pas apporté sa part, et, à titre subsidiaire, qu’il soit ordonné une contre-expertise.

Attendu que, dans son mémoire de conclusions après expertise présenté par son avocat le 19/04/2021, le défendeur a demandé que le rapport d’expertise soit homologué pour son objectivité et qu’il soit jugé qu’il constitue ses droits pour la période pendant laquelle il a été privé de l’exploitation du fonds de commerce, fixés à 65.359,05 dirhams.

Attendu que, le 10/05/2021, le jugement attaqué a été rendu.

Moyens d’appel

Attendu que l’appelant reproche au jugement le défaut de motivation et l’absence de réponse à ses moyens de défense, en ce qu’il avait présenté trois demandes au Tribunal de commerce, auxquelles ce dernier n’a pas prêté attention, à savoir la demande de résiliation du contrat de société, sa première demande additionnelle tendant à la nullité du contrat de société, et sa deuxième demande additionnelle tendant à ce qu’une expertise comptable soit effectuée à compter de la date du contrat de société, soit le 06/02/2017, jusqu’au 16/09/2017 ; expliquant, dans ses trois demandes, qu’il est propriétaire de la société depuis 2012 et qu’il en assure la gestion, comme le prouvent les photocopies des documents produits, à savoir les statuts de la société, le contrat de bail du local commercial qui s’y rapporte, le reçu de paiement d’impôt, le certificat délivré par le président du conseil de l’arrondissement de Bab El Mrissa l’autorisant à exploiter le café situé à Sania Rbati, rue Mohammed El Taibi Alaoui, n° 1, Sidi Moussa, Salé, ainsi que la décision du gouverneur n° 188 du 21/06/2013 lui délivrant une licence de distribution de tabac ; ajoutant qu’en date du 06/02/2017, le contrat de société a été conclu entre lui et l’intimé, et qu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée exploitant le café « O.T », étant entendu que la part de l’

intimé dans la société serait de 90.000 dirhams, dont il a payé 40.000 dirhams, étant entendu qu’il lui paierait le solde au moyen de cinq traites de 10.000 dirhams chacune tirées sur la Banque Populaire ; que, lorsqu’il les a présentées à l’encaissement, elles ont été retournées impayées ; qu’il a obtenu, le 17/08/2017, l’ordonnance d’injonction de payer n° 781/8102/2017 du Tribunal de commerce de Rabat lui enjoignant de lui payer la somme de 50.000 dirhams ; que l’intimé a refusé de s’exécuter, comme le prouve le procès-verbal de refus.

Attendu que le demandeur a également présenté une requête introductive d’instance au Tribunal de commerce pour demander la résiliation du contrat de la société dénommée « O.T », en se fondant sur l’article 2 de la loi n° 10-24 ; que l’une des conditions de fond de la constitution d’une société à responsabilité limitée est que, lorsqu’elle est constituée entre deux associés, chacun d’eux apporte sa part dans la société ; que l’intimé n’a pas payé la valeur de sa part dans la société, mais qu’il ne lui a remis que la somme de 40.000 dirhams et qu’il lui restait dû la somme de 50.000 dirhams, qu’il a refusé de payer malgré toutes les tentatives amiables et les démarches judiciaires entreprises ; que, face au fait que l’intimé n’a pas complété sa part dans la société, le demandeur a saisi le Tribunal de commerce pour demander la résiliation du contrat de la société dénommée « O.T », mais que ce dernier n’a pas prêté attention à sa demande et n’y a pas fait droit.

Attendu que l’appelant a également présenté au Tribunal de commerce une demande additionnelle tendant à la nullité du contrat de société pour défaut de détermination du montant du capital social et de la part de chaque associé dans la société ; que le Tribunal n’a pas prêté attention à sa demande ni ne l’a motivée, alors qu’il ressort du contrat de société conclu entre les parties, en date du 06/02/2017, qu’il n’a pas été déterminé de montant du capital social ni de part de chaque associé dans la société ; qu’en d’autres termes, il n’a pas été déterminé de part de l’intimé qui est entré en tant qu’associé dans la société, mais que sa part a été déterminée oralement comme étant de 90.000 dirhams, dont il a payé 40.000 dirhams, tandis que le solde, fixé à 50.000 dirhams, a été divisé en cinq traites ; ce qui montre que le contrat de société entre l’appelant et l’intimé n’existe pas du tout car il ne remplit pas les conditions de l’article 50 de la loi susmentionnée, et que, par conséquent, le contrat de société est considéré comme nul de plein droit ; que le Tribunal de commerce n’a pas fait droit à sa demande additionnelle tendant, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit prononcé la nullité du contrat de société.

Attendu que le demandeur a également présenté au Tribunal de commerce une demande additionnelle tendant à ce qu’une expertise comptable soit effectuée à compter de la date du contrat de société, le 06/02/2017, jusqu’au 16/09/2017 ; que le Tribunal n’a pas prêté attention à sa demande ni ne l’a motivée, alors qu’il ressort du contrat de partenariat entre les parties que l’intimé a commencé à travailler avec le demandeur dans le café jusqu’au 16/09/2017, comme il est indiqué dans les conclusions en réponse avec demande reconventionnelle présentées par lui à l’audience du 17/01/2019 ; que, cependant, en raison de sa mauvaise gestion, puisqu’il refusait de payer les dépenses relatives à la société du café « O.T », à savoir les loyers, les factures d’eau et d’électricité et les autres dépenses nécessaires à la gestion du café, un litige a éclaté entre eux, qui a abouti à ce que le demandeur dépose une plainte à ce sujet auprès de la police, laquelle a résolu le litige en demandant au demandeur de se rendre à la société du café « O.T » et de l’ouvrir et de l’exploiter, tandis qu’elle a demandé à l’intimé de saisir la justice s’il avait le droit ; que, par conséquent, l’intimé a exploité la société du café « O.T » car il n’a pas apporté sa part dans la société, en plus de refuser de payer au demandeur les dépenses relatives à la société du café « O.T » pendant la période de sa gestion, entre le 06/02/2017 et le 16/09/2017, ce qui l’a amené à saisir le Tribunal de commerce d’une demande tendant à ce qu’une expertise comptable soit effectuée, mais que ce dernier n’a pas fait droit à sa demande, qu’il confirme à nouveau.

Attendu que le Tribunal de première instance a également fait droit à la demande reconventionnelle de l’intimé tendant à ce qu’une expertise comptable soit effectuée afin de déterminer les revenus du café du 16/09/2017 à ce jour, en condamnant l’appelant à lui payer la somme de 90.000 dirhams en cas de réalisation de la condition résolutoire, alors que sa demande n’est pas fondée, car l’élément essentiel du contrat de société est que chaque associé apporte une part dans la société, tandis que l’intimé n’a pas complété sa part dans la société convenue ; qu’il a été convenu entre eux que la part de ce dernier dans la société serait de 90.000 dirhams, divisée en deux parts, la première étant que l’intimé paierait 40.000 dirhams, étant entendu qu’il lui paierait la deuxième part, soit 50.000 dirhams ; que les traites ont été retournées impayées lorsqu’elles ont été présentées à l’encaissement, ce qui l’a amené à obtenir une ordonnance d’injonction de payer à son encontre, à laquelle il a refusé de s’exécuter.

Attendu que, de ce qui précède, il ressort que l’intimé n’a pas le droit de réclamer une indemnité d’exploitation à compter du 16/09/2017, car sa part dans la société n’a pas été apportée, puisqu’il a refusé de payer lorsque le demandeur a présenté les traites à l’encaissement.

Attendu qu’il convient, en conséquence de ce qui précède, de prononcer l’annulation du jugement attaqué et, statuant à nouveau, de prononcer, à titre principal, la résiliation du contrat de partenariat du 06/02/2017 relatif à la société dénommée « O.T » conclu entre le demandeur et l’intimé et de condamner l’intimé aux dépens, et de rejeter la demande reconventionnelle présentée par l’intimé ; et, à titre subsidiaire, au cas où il ne serait pas fait droit à la demande de résiliation du contrat de société, de prononcer la nullité du contrat de société du 06/02/2017 conclu entre les parties concernant la société du café, de déterminer l’indemnité d’exploitation due par l’intimé à la société du café « O.T » pour la période du 06/02/2017 au 16/09/2017, et de déterminer les dépenses qui s’y rapportent, à savoir les loyers, les factures d’eau et d’électricité et les autres dépenses nécessaires à la gestion du café pendant la période susmentionnée.

Attendu qu’à l’audience du 31/03/2022, l’intimé, par l’intermédiaire de son conseil, a présenté un mémoire en réponse, dans lequel il expose que, en ce qui concerne le moyen de défense de l’appelant relatif au défaut de motivation et à l’absence de réponse à sa demande tendant à la résiliation du contrat de société et à la demande tendant à ce qu’une comptabilité soit effectuée, le jugement de première instance a motivé sa décision de manière suffisante et pertinente et a abordé tous les points et les demandes présentés par l’appelant, et les a examinés, en se fondant sur les statuts de la société produits par l’appelant, lesquels montrent que ce dernier est l’associé unique de la société et son représentant légal et qu’il ne ressort pas du dossier que l’intimé est associé dans la société « O.T » aux côtés de l’appelant ni qu’il s’est engagé à apporter sa part dans cette société, et que le contrat de partenariat produit est totalement indépendant de la société, car l’appelant l’a conclu en son nom personnel et non en sa qualité de représentant légal de la société « O.T » à responsabilité limitée, et que, sur la base de ce qui précède, la demande de résiliation du contrat de société n’a aucun fondement légal.

Attendu qu’il expose également que, en ce qui concerne la demande tendant à ce qu’une comptabilité soit effectuée, le Tribunal a ordonné une expertise comptable, dont la réalisation a été confiée à l’expert Mohammed Kerroumi, lequel a conclu dans son rapport que les revenus du café, après déduction des dépenses, pour la période du 06/02/2017 au 16/09/2017, s’élèvent à 31.603,92 dirhams, et que l’appelant a droit à la moitié de cette somme, conformément à ce qui a été convenu dans les clauses du contrat de partenariat conclu entre eux, et que, par conséquent, sa part de ces bénéfices est estimée à 15.801,69 dirhams.

Attendu qu’en ce qui concerne ce que l’appelant a reproché au jugement, à savoir le défaut de motivation et l’absence de réponse à la demande tendant à la nullité du contrat de société, il ressort des statuts de la société que l’appelant est l’associé unique de la société et son représentant légal, et qu’il ne ressort pas du dossier que l’intimé est associé dans la société « O.T » aux côtés de l’appelant ni qu’il s’est engagé à apporter sa part dans cette société, et que le contrat de partenariat produit est totalement indépendant de la société, car l’appelant l’a conclu en son nom personnel et non en sa qualité de représentant légal de la société « O.T » à responsabilité limitée.

Attendu qu’il s’ensuit que, dès lors que le contrat de partenariat produit est indépendant du contrat de société et que l’appelant l’a conclu en son nom personnel et non en sa qualité de représentant légal de la société « O.T », et que le contrat n’est pas inclus dans les statuts de la société, il n’y a pas lieu de parler ou de soulever la nullité du contrat de société.

Attendu qu’il soutient également que, en ce qui concerne ce que l’appelant a soutenu, à savoir l’absence de réponse à sa demande tendant à ce qu’une expertise comptable soit effectuée à compter de la date du contrat de société, le 06/02/2017, jusqu’au 16/09/2017, le Tribunal de première instance a ordonné une expertise afin de déterminer les revenus du café, dont la réalisation a été confiée à l’expert Mohammed Kerroumi, lequel a conclu dans son rapport que les revenus du café litigieux pour la période du 06/02/2017 au 16/09/2017, après déduction des dépenses, s’élèvent à 31.603,92 dirhams, et que le Tribunal a été convaincu que l’expertise réalisée par l’expert était objective et conforme au jugement avant dire droit l’ayant ordonnée, de sorte qu’il a décidé de l’homologuer.

Attendu que l’appelant, en sa qualité d’associé du défendeur aux termes du contrat de partenariat qui les lie, a droit à la moitié des bénéfices, de sorte que sa part est fixée à 15.801,69 dirhams ; que ce qu’il a soulevé concernant sa demande tendant à ce qu’une expertise comptable soit effectuée n’a aucune utilité et ne repose sur aucun fondement valable.

Attendu qu’en ce qui concerne ce que l’appelant a reproché au jugement de première instance, à savoir qu’il a fait droit à la demande présentée par le défendeur tendant à ce qu’une expertise comptable soit effectuée afin de déterminer les revenus du café pour la période à compter du 16/09/2017, alors que sa demande n’est fondée ni en droit ni en fait, étant donné que l’élément essentiel du contrat de société est que chaque associé apporte sa part dans la société et que l’intimé n’a pas apporté cette part, et qu’il demande que la demande d’expertise soit déclarée irrecevable, il ressort des pièces du dossier que les parties ont conclu un contrat de partenariat entre elles sur la base du partage des bénéfices du café à parts égales entre elles, et qu’il est établi que l’appelant s’est accaparé la gestion du café et a empêché le défendeur d’y accéder et ne lui a pas donné sa part de ses revenus, et qu’il reconnaît lui-même (l’appelant) qu’il est devenu le seul gérant et exploitant du café depuis le 16/09/2017 ; que le Tribunal a ordonné une expertise comptable, à la suite de laquelle l’expert désigné a conclu dans son rapport que les revenus du café du 16/09/2017 à la date de réalisation de l’expertise, le 05/03/2021, après déduction des dépenses, s’élèvent à 99.114,78 dirhams, et que le défendeur, en sa qualité d’associé de l’appelant aux termes du contrat de partenariat qui les lie, a droit à la moitié de la somme, soit 49.557,39 dirhams.

Attendu qu’il convient, en conséquence de ce qui précède, de rejeter tous les moyens de défense soulevés par l’appelant pour défaut de fondement et de confirmer, en conséquence, le jugement attaqué et de condamner l’appelant aux dépens.

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 21/04/2022, à laquelle l’avocat de l’appelant ne s’est pas présenté malgré la réception de la lettre du greffe conformément à l’article 38 de la loi sur la profession d’avocat, de sorte qu’il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour que l’arrêt soit rendu à l’audience du 12/05/2022.

Cour d’appel

Attendu que, en ce qui concerne ce que l’appelant a reproché au jugement, à savoir qu’il n’a pas fait droit à sa demande tendant à la résiliation du contrat de la société dénommée « O.T » en se fondant sur l’article 2 de la loi régissant les sociétés à responsabilité limitée, car l’intimé n’a pas apporté sa part dans la société, et qu’il n’a pas fait droit à sa demande tendant à la nullité du contrat de la société pour défaut de détermination du montant du capital social et de la part de chaque associé dans la société, il ressort du contrat de partenariat conclu entre les parties que l’appelant l’a conclu en son nom personnel et non en sa qualité de représentant légal de la société « O.T » à responsabilité limitée, laquelle, selon ses statuts, a pour associé unique et représentant légal l’appelant, ce qui fait que le contrat de partenariat objet de la présente affaire n’a aucun lien avec la société et n’est pas inclus dans ses statuts, mais est un contrat indépendant d’elle et est soumis aux règles générales, et, dès lors que l’intimé est étranger à la société, la demande de l’appelant tendant à la résiliation du contrat de la société ou à sa nullité pour les motifs susmentionnés n’est pas fondée et doit être rejetée.

Attendu que, en ce qui concerne ce que l’appelant a reproché au jugement, à savoir qu’il n’a pas fait droit à sa demande additionnelle tendant à ce qu’une expertise comptable soit effectuée pour déterminer l’indemnité d’exploitation due par l’intimé et les dépenses relatives à la société « O.T », à savoir les loyers, les factures d’eau et d’électricité et les autres dépenses, il ressort de l’expertise réalisée en première instance par l’expert Hussein Kerroumi que l’expert, après avoir examiné les documents qui lui ont été produits, a déterminé les revenus pour la période susmentionnée après déduction des dépenses et en tenant compte de la période de confinement, à 31.603,92 dirhams ; que la part de l’appelant, selon le contrat de partenariat qui le lie à l’intimé, est de la moitié, soit la somme que le Tribunal a allouée ; que son moyen

de défense soulevé relatif au fait que le Tribunal n’a pas fait droit à sa demande tendant à ce qu’une expertise comptable soit effectuée est non fondé et doit être écarté.

Attendu que, en ce qui concerne ce que l’appelant a soulevé en contestant le fait que le jugement a fait droit à la demande présentée par l’intimé tendant à ce qu’une expertise comptable soit effectuée pour déterminer les revenus du café pour la période à compter du 16/09/2017, alors qu’il n’a pas apporté sa part dans la société, il ressort des pièces du dossier que le contrat conclu entre les parties repose sur le partage des bénéfices entre ses parties, qu’il a payé une partie de sa part et que le solde est dû au moyen de traites, et que, par conséquent, le contrat est valablement formé, et qu’en l’absence de ce qui prouverait sa résiliation, l’appelant est tenu d’exécuter ses clauses et de payer la part de l’intimé dans les bénéfices que l’expertise réalisée en première instance a déterminée.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que tous les moyens de défense soulevés par l’appelant ne sont pas fondés et doivent être écartés, et qu’il convient, en conséquence, de rejeter l’appel et de confirmer le jugement attaqué, en laissant les dépens à la charge de l’appelant.

Par ces motifs,

La Cour d’appel commerciale de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et en présence des parties,

En la forme, déclare l’appel recevable ;

Au fond, le rejette et confirme le jugement attaqué, en laissant les dépens à la charge de l’appelant.