Réf
19906
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
855/11
Date de décision
28/11/2007
N° de dossier
8502/24/7
Type de décision
Jugement
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Prescription, Point de départ du délai, Contrat d'assurances
Base légale
Article(s) : 36 - Dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 17-99 portant code des assurances
45281
Assurance emprunteur : Interprétation des clauses relatives à la garantie invalidité et preuve du contrat d’assurance (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
09/09/2020
45325
Assurance de dommages : L’assureur n’a qualité pour agir contre le tiers responsable qu’après avoir indemnisé son assuré (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/01/2020
45379
Assurance transport de marchandises : la garantie collision s’étend au heurt de la cargaison avec un corps fixe (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
02/01/2020
45740
Assurance vol : l’assuré n’est pas soumis au délai de déclaration de cinq jours prévu par le Code des assurances (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
45800
Courtage d’assurance : appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d’expertise fixant le solde des comptes entre l’assureur et le courtier (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2019
45842
Transfert de contrat d’assurance : La substitution d’un nouvel assureur ne peut se déduire du seul virement des primes en l’absence de fondement légal ou conventionnel (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
03/06/2019
45903
Assurance emprunteur : le prêteur, souscripteur du contrat de groupe, agit en tant que mandataire de l’assureur pour l’exécution de la garantie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
25/04/2019
46124
Contrat d’assurance : L’application d’une clause d’exclusion générale vaut rejet implicite du moyen tiré d’une clause de garantie spéciale (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
23/10/2019
44741
Assurance emprunteur : le défaut de contestation du sinistre par le prêteur-bénéficiaire est opposable à l’assureur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
06/02/2020