La demanderesse avait conclu avec la défenderesse un contrat de distribution exclusive portant sur la commercialisation de pièces de rechange afférentes à une marque déterminée. Ce contrat, assorti de plusieurs annexes, imposait notamment à la défenderesse d’aménager un local conforme aux standards du fournisseur, d’assurer la maintenance de ses installations, et d’atteindre un seuil minimal d’achats annuels équivalent à 200 véhicules.

Constatant que la défenderesse n’avait pas respecté ces engagements, qu’elle avait cessé toute activité commerciale en fermant définitivement son établissement, et qu’elle s’était abstenue de régler les sommes dues, la demanderesse lui a adressé plusieurs mises en demeure demeurées sans effet, puis une notification de résiliation contractuelle restée infructueuse en raison de la fermeture des locaux.

Saisi de la demande de résiliation judiciaire du contrat, le tribunal retient que la défaillance contractuelle est établie, tant par le non-respect des obligations de résultat mentionnées à l’article 4 du contrat que par l’abandon total de l’activité. Il se fonde sur l’article 230 du Code des obligations et des contrats, selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et peuvent être résiliées en cas d’inexécution grave.

Le tribunal constate en outre que le contrat stipulait expressément la possibilité d’une résiliation de plein droit en cas d’inexécution substantielle, ce qui justifie la demande au regard des manquements constatés. Il prononce en conséquence la résiliation du contrat, ordonne la restitution des équipements fournis en vertu du contrat, et assortit cette restitution d’une astreinte journalière de 1 000 dirhams en cas de retard d’exécution.

Les faits :

Vu la requête introductive d’instance présentée par la demanderesse, agissant par l’intermédiaire de son mandataire et ayant acquitté les taxes judiciaires en date du 15 février 2021, exposant que, dans le cadre de ses transactions commerciales, elle a conclu avec la société (J A) un contrat de distribution dûment légalisé, respectivement les 23 mai 2019 et 4 juin 2019, en vue de la commercialisation de pièces de rechange afférentes aux produits de la marque (H).

Aux termes de ce contrat, et notamment de son article 2, la demanderesse, en sa qualité de distributeur exclusif des produits de ladite marque au Maroc, s’est engagée à vendre à la société (J R) lesdites pièces de rechange, moyennant une marge bénéficiaire. De son côté, la société (J A) s’est obligée à respecter les stipulations contractuelles, en particulier celles de l’article 4, l’engageant à aménager un local conforme aux standards de vente des produits de la demanderesse, à assurer la maintenance des installations commerciales, et à atteindre un seuil annuel minimal d’achats tel que fixé à l’annexe n° 2. Ce seuil, défini comme l’un des piliers essentiels du contrat, était fixé à deux cents (200) véhicules en commandes nettes annuelles, selon les modalités prévues audit avenant, dûment accepté par les deux parties, outre les autres engagements expressément souscrits par la société (J A), sans réserve aucune.

La demanderesse fait également valoir qu’elle a mis à la disposition de la défenderesse divers équipements d’exposition et de service après-vente, prévus à l’article 3 du contrat et détaillés à l’annexe n° 1, avec obligation de les restituer en fin de contrat ou en cas de résiliation, conformément à l’article 8. Elle expose que la défenderesse n’a pas atteint l’objectif commercial prévu à l’article 4 pour les années 2019 et 2020, ni respecté les autres engagements qu’il prévoit. De plus, la défenderesse a cessé toute activité en fermant définitivement ses locaux, et a omis de régler les sommes dues à la demanderesse, les chèques émis ayant été rejetés pour absence de provision.

Elle indique avoir adressé plusieurs mises en demeure à la défenderesse, restées sans effet malgré leur remise directe, ainsi qu’en attestent les copies certifiées conformes versées au dossier. En conséquence, elle lui a notifié une lettre de résiliation du contrat, laquelle n’a pu être remise en raison de la fermeture des locaux de la société au 2 décembre 2020, comme constaté par procès-verbal dressé par un huissier de justice.

Elle conclut à ce qu’il soit judiciairement constaté la résiliation du contrat de distribution liant les deux parties, assorti de ses annexes, dûment légalisées en dates des 23 mai et 4 juin 2019, en raison de la violation par la défenderesse des engagements stipulés à l’article 4. Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de la défenderesse à la restitution de l’ensemble des équipements et matériels reçus, à savoir les outils d’exposition et de service après-vente figurant à l’annexe n° 1, sous peine d’une astreinte de cinq mille (5 000) dirhams, ainsi que l’exécution provisoire et les dépens.

Elle joint à l’appui de sa demande une copie conforme du contrat, des mises en demeure et autres pièces justificatives.

Procédure :

L’affaire a été enrôlée à l’audience du 27 septembre 2021. Le mandataire de la demanderesse a comparu et a versé au dossier la réponse du représentant désigné pour la défenderesse. L’affaire a été mise en délibéré pour l’audience du 4 octobre 2021.

Après délibéré conformément à la loi.

En la forme :

Attendu que l’action a été intentée conformément aux exigences de forme prescrites par la loi, il y a lieu de la déclarer recevable.

Au fond :

Attendu que la demande tend à faire constater la résiliation judiciaire du contrat selon les modalités décrites ci-dessus ;

Attendu que la réponse du représentant désigné pour la défenderesse est revenue sans suite ;

Attendu que la demanderesse fonde sa demande de résiliation sur les manquements contractuels de la défenderesse, tenant à l’absence d’aménagement d’un local conforme, au non-respect du seuil minimal d’achats prévu à l’annexe n° 2, à la cessation définitive d’activité et au non-paiement de chèques ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de distribution liant les parties, que la demanderesse, en qualité de titulaire exclusif du droit d’importation des produits (H) et des pièces de rechange y afférentes, a livré lesdites pièces à la défenderesse en vue de leur revente dans le respect des stipulations contractuelles ;

Attendu qu’il résulte de la mise en demeure de résiliation adressée par la demanderesse à la défenderesse que cette dernière a été formellement notifiée de la résiliation du contrat en raison de l’inexécution des obligations contractuelles ;

Attendu que l’article 230 du Code des obligations et des contrats dispose que « les obligations contractuelles établies conformément à la loi ont force de loi pour ceux qui les ont contractées et ne peuvent être révoquées que par consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi » ;

Attendu qu’aux termes de la clause n° 8 du contrat litigieux, la résiliation de plein droit est prévue sans mise en demeure préalable en cas d’impossibilité d’exécution par l’une ou l’autre des parties, et qu’il est loisible à la partie créancière de prononcer la résiliation par simple lettre recommandée si l’un des cas de résiliation y énoncés se réalise ;

Attendu qu’en application de l’article 230 précité, et eu égard à la violation manifeste des stipulations de l’article 4 du contrat, relatives à l’aménagement du local, au seuil d’achats et à la cessation d’activité, la demande en résiliation est fondée en droit ;

Attendu qu’il convient, par suite, d’ordonner la restitution à la demanderesse des équipements mentionnés à l’annexe n° 1 du contrat ;

Attendu que cette restitution doit être assortie d’une astreinte, que le tribunal fixe, en son pouvoir souverain, à la somme de mille (1 000) dirhams par jour de retard, à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu qu’aux termes de l’article 124 du Code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie succombante ;

Par ces motifs,

Statuant publiquement, par défaut à l’encontre de la défenderesse représentée par un mandataire, en premier ressort et en présence de la demanderesse :

En la forme :
Déclare la demande recevable.

Au fond :
Constate la résiliation du contrat de distribution liant les parties, ainsi que de ses annexes, légalisés en dates des 23 mai et 4 juin 2019, et en prononce la résiliation pour inexécution des engagements stipulés à l’article 4 ;
Condamne la défenderesse à restituer à la demanderesse l’ensemble des équipements et matériels reçus, tels que détaillés à l’annexe n° 1 du contrat, sous peine d’une astreinte de mille (1 000) dirhams par jour de retard à compter de la date à laquelle le présent jugement deviendra définitif ;
Met les dépens à la charge de la défenderesse ;
Rejette le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé.