La Cour d’appel de commerce de Casablanca a rejeté le recours en annulation formé contre une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) ainsi que contre sa sentence complémentaire, et a, par voie de conséquence, ordonné leur exequatur.

1. Prévalence du règlement institutionnel sur la procédure civile

La décision de la Cour repose sur la distinction fondamentale entre les règles de procédure et le droit applicable au fond. Elle juge que, dans le cadre de cet arbitrage institutionnel, les parties ayant choisi de soumettre leur litige aux règles de la CCI pour la procédure et au droit marocain pour le fond, seules les premières régissent le déroulement de l’instance. Se fondant sur l’article 319 du Code de procédure civile (CPC), la Cour affirme que les règles procédurales du CPC invoquées par la requérante sont inapplicables au profit du règlement de l’institution d’arbitrage choisie.

2. Rejet des moyens d’annulation de nature procédurale

En application de ce principe, la Cour a écarté les différents moyens d’annulation soulevés, retenant notamment que :

• La constitution du tribunal arbitral était régulière. Le remplacement d’un arbitre décédé a suivi les règles de l’institution, une faculté prévue par l’article 327-2 du CPC. Le grief tiré de la double nationalité des arbitres a été jugé inopérant, ce motif n’étant pas prévu par la liste limitative de l’article 327-36 du CPC.
• Le lieu de l’arbitrage a été valablement fixé à Casablanca, la Cour distinguant ce dernier du siège de l’institution situé à Paris.
• Le délai pour rendre la sentence était celui prévu par le règlement de la CCI. La Cour a vérifié que la sentence a été rendue dans le délai qui avait été valablement prorogé par l’institution arbitrale.

3. Qualification de la sentence complémentaire en sentence rectificative

Concernant la sentence qualifiée de « complémentaire », la Cour a jugé qu’il s’agissait en réalité d’une sentence rectificative d’une erreur matérielle. Elle a constaté que le raisonnement de la sentence initiale avait bien alloué la totalité de la somme réclamée, mais que son dispositif contenait une erreur de transcription. En corrigeant cette erreur, le tribunal arbitral n’a pas statué ultra petita mais a agi dans le cadre de sa mission et des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de la CCI, rendant les délais du CPC relatifs à la rectification inapplicables.

En conséquence, tous les moyens d’annulation ayant été rejetés comme étant non fondés, la Cour, en application de l’article 327-38 du CPC, a accueilli la demande reconventionnelle et a ordonné l’exécution des deux sentences arbitrales

Attendu que l’appelante reproche à la sentence arbitrale le non-respect des règles de procédure que les parties avaient convenu d’appliquer ou l’écartement de l’application de la loi que les parties avaient choisie, au motif que le tribunal arbitral a écarté l’application des dispositions de l’article 327-9 du Code de procédure civile au prétexte qu’il s’agissait d’un arbitrage institutionnel, alors que l’article 3 du règlement de procédure de la chambre d’arbitrage autorise les parties à convenir de soumettre le litige à des règles de procédure dérogatoires, exception qui fut consacrée par la convention d’arbitrage contenue dans le contrat objet du litige, par laquelle les parties ont convenu de soumettre le litige, sur le plan procédural, au droit marocain, ce qui rendrait la sentence arbitrale nulle en application du 7ème alinéa de l’article 327-36 de la même loi.

Attendu qu’il est constant, d’après le contrat conclu entre les parties, que celles-ci ont convenu de régler tout litige les opposant conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, et que, par conséquent, il s’agit d’un arbitrage institutionnel mené par la Chambre de Commerce Internationale qui en assure l’organisation et la supervision du déroulement ; qu’il ressort de l’article 15 du contrat conclu entre les parties, relatif à la loi applicable, qu’après avoir stipulé dans sa clause 15-1 que la convention est régie et interprétée conformément au droit marocain, il a été ajouté dans la clause 15-2 qu’en cas de litige concernant la convention ou tout document y afférent, les parties doivent s’efforcer de le régler à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification formelle adressée à l’autre partie par la partie la plus diligente, et qu’à défaut de solution dans ce délai, chaque partie est en droit de régler tout litige conformément aux règles de médiation et d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ; il en résulte que les parties ont convenu, en vertu dudit article, de l’application du droit marocain pour statuer sur le fond du litige, et de la soumission de la procédure d’arbitrage, en ce qui concerne les règles procédurales, au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, ce qui est conforme aux dispositions de l’article 319 du Code de procédure civile qui dispose que « … Lorsque l’arbitrage est déféré à une institution d’arbitrage, celle-ci l’organise et en assure le bon déroulement conformément à son règlement… » ; par conséquent, le fait que le tribunal arbitral ait écarté les dispositions de l’article 327 du Code de procédure civile ne constitue pas un écartement de l’application de la loi convenue, car ledit article n’a pas lieu de s’appliquer s’agissant d’un arbitrage institutionnel soumis, en matière de règles procédurales, à celles prévues par le règlement de la Chambre de Commerce Internationale, et le moyen invoqué à cet égard doit par conséquent être rejeté.

Attendu, s’agissant du moyen de l’appelante tiré de l’annulation de la sentence arbitrale pour constitution irrégulière du tribunal arbitral, au motif que la désignation d’un nouvel arbitre après le décès de l’arbitre désigné par l’intimé, sans recourir au président du tribunal compétent pour lui soumettre la difficulté et la faire trancher par une décision de justice, serait contraire au dernier alinéa de l’article 327-5 du Code de procédure civile et exposerait la sentence attaquée à l’annulation, il y a lieu de relever qu’outre le fait qu’il s’agit d’un arbitrage institutionnel, ce qui exclut l’invocation des dispositions du Code de procédure civile en matière de règles procédurales, conformément aux dispositions de l’article 327-2 du Code de procédure civile qui prévoit que « Le tribunal arbitral est composé d’un ou de plusieurs arbitres dont les parties peuvent librement fixer les modalités de désignation et le nombre, soit dans la convention d’arbitrage, soit en se référant au règlement d’arbitrage de l’institution choisie », il est constant, au vu des pièces du dossier, que l’intimé a écrit, par l’intermédiaire de son conseil Maître Rachid (A.), le 25/02/2022 à l’institution chargée de l’arbitrage pour l’informer du décès de l’arbitre qu’il avait désigné, Maître (M.), et que celle-ci lui a répondu par une lettre l’invitant à désigner un arbitre remplaçant dans un délai expirant le 15/03/2021 ; qu’il lui a adressé une lettre en date du 09/03/2022 pour lui faire part de l’arbitre qu’il avait désigné, en la personne de Maître Aziz (B.) (pièces 16 à 18 produites par l’intimé), il s’ensuit que les formalités de constitution du tribunal arbitral ne se sont pas déroulées de manière non-conforme et ne sont entachées d’aucune irrégularité qui puisse être invoquée pour fonder l’annulation de la sentence arbitrale.

Attendu, s’agissant de l’argument de l’appelante selon lequel le lieu où la sentence arbitrale a été rendue était Casablanca et non Paris, comme convenu dans la clause compromissoire qui aurait stipulé que la sentence devait être rendue à la Chambre de Commerce Internationale à Paris et non à Casablanca, qui ne serait que le lieu de désignation du tribunal arbitral et non le lieu où la sentence est rendue, il y a lieu de relever qu’outre le fait que le siège du tribunal d’arbitrage dépendant de la Chambre de Commerce Internationale est situé à Paris, ce qui est sans rapport avec le lieu de l’arbitrage, la clause compromissoire énonce que le tribunal arbitral est constitué à Casablanca, et que la lettre émise par le secrétariat du tribunal en date du 26/02/2021 (pièce 17 produite par l’intimé avec ses conclusions déposées à l’audience du 12/05/2022) indique que le lieu de l’arbitrage est Casablanca ; par conséquent, ledit moyen est dénué de fondement et doit être écarté.

Attendu, s’agissant de l’argument de l’appelante tiré de l’annulation de la sentence arbitrale pour non-respect de la clause compromissoire qui exigeait la nationalité marocaine pour l’arbitre, alors que le tribunal arbitral était composé d’arbitres de nationalité française, il y a lieu de relever qu’au regard de l’article 327-36 du Code de procédure civile, les motifs d’annulation y sont énumérés de manière limitative, et la nationalité des arbitres n’y figure pas ; en outre, le fait que les arbitres possèdent la nationalité française en plus de la nationalité marocaine ne les prive pas de leur nationalité d’origine, qui est marocaine ; le moyen invoqué est donc inopérant et doit être rejeté.

Attendu, s’agissant du grief de l’appelante tiré de la violation par la sentence arbitrale des dispositions du 7ème alinéa de l’article 327-14 et de l’article 512 du Code de procédure civile pour non-respect du délai de 5 jours entre la notification et l’audience de plaidoiries, il y a lieu de relever qu’outre le fait que, comme il a été précédemment indiqué, il s’agit d’un arbitrage institutionnel soumis, en matière de règles procédurales, au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, il est constant, d’après la sentence arbitrale, que l’appelante a comparu par son avocat à l’audience de plaidoiries et a présenté ses observations orales, ce dont il résulte que le moyen doit être rejeté.

Attendu, s’agissant de l’argument de l’appelante selon lequel la sentence arbitrale a été rendue après l’expiration du délai d’arbitrage prévu à l’article 327-20 du Code de procédure civile, au motif que la dernière arbitre, Maître Aïcha (B.), a été désignée le 18/05/2021 alors que la sentence a été prononcée le 09/12/2021, soit au-delà du délai de 6 mois, il y a lieu de relever que, dès lors que la procédure d’arbitrage objet du présent litige est un arbitrage institutionnel soumis, en matière de règles procédurales, au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, le calcul du délai de 6 mois commence à courir à compter du jour de la conférence sur la gestion de la procédure, qui s’est tenue le 31/05/2022, et que le délai devait expirer le 30/11/2021 ; or, il est constant, au vu des pièces du dossier, que l’institution supervisant l’arbitrage, peu avant l’expiration de son délai, l’a prorogé par sa lettre en date du 24/11/2021 jusqu’au 16/12/2021 ; ainsi, la sentence arbitrale rendue le 09/12/2021 a été prononcée avant l’expiration du délai d’arbitrage, et le moyen soulevé est dénué de fondement.

Attendu, s’agissant de l’argument de l’appelante selon lequel la sentence arbitrale complémentaire rendue le 01/02/2022 a statué sur un point de droit non couvert par la première sentence arbitrale du 09/12/2021, et qu’elle l’avait même expressément rejeté en fixant le montant à placer sous séquestre judiciaire à la somme de 7.000.000 de dirhams, et que la sentence complémentaire l’a porté à 14.000.000 de dirhams, statuant ainsi au-delà de l’objet de la demande, il y a lieu de relever qu’il est constant, d’après les motifs de la sentence arbitrale, qu’elle a fait droit à la demande de dépôt de la somme de 7 millions de dirhams entre les mains du séquestre conventionnel, comme il ressort du paragraphe 164 de la sentence ; qu’elle a ensuite, aux paragraphes 165 à 167, ordonné le dépôt d’une autre somme de 7 millions de dirhams entre les mains du séquestre conventionnel, relative aux montants qui devaient être utilisés dans le cadre de l’opération d’achat des actions supplémentaires, soit un total de 14 millions de dirhams, mais que son dispositif était entaché d’une erreur matérielle en ne mentionnant que la somme de 7 millions de dirhams, ce qui a conduit l’intimée à adresser une observation au secrétariat du tribunal ; que le tribunal a procédé à la rectification de ladite erreur dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par le premier alinéa de l’article 36 du règlement d’arbitrage, s’agissant d’un arbitrage institutionnel, qui l’autorise à se saisir d’office du dossier, ce qui exclut l’invocation du délai de 30 jours prévu à l’article 237-28 du Code de procédure civile, car il n’a pas lieu de s’appliquer ; qu’en procédant ainsi, le tribunal arbitral n’a pas outrepassé les limites de la mission qui lui était confiée et n’a pas statué au-delà de l’objet de la demande, mais s’est conformé au règlement d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale ; en outre, il a invité l’appelante à présenter ses observations après s’être saisi de l’erreur matérielle dans un délai de 7 jours, puis a transmis la sentence arbitrale rectificative à l’institution d’arbitrage le 04/01/2022 pour approbation, soit dans le délai de 30 jours à compter de la date de la sentence arbitrale, qui était le 09/12/2021, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 36 précité, ce dont il résulte que le moyen relatif au délai de prononcé de la sentence arbitrale rectificative doit être rejeté.

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, tous les moyens invoqués par l’appelante dans son recours en annulation de la sentence arbitrale sont inopérants et doivent être écartés.

Attendu que, conformément à l’article 327-38 du Code de procédure civile, si la cour d’appel rejette l’action en annulation, elle doit ordonner l’exécution de la sentence arbitrale, ce dont il résulte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions dudit article et de faire droit à la demande reconventionnelle de l’intimée.

Pour ces motifs

La Cour d’appel de Commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement,

En la forme : Déclare recevables le recours en annulation et la demande reconventionnelle.

Au fond : Rejette le recours en annulation, laissant les dépens à la charge de l’appelante, et ordonne l’exécution de la sentence arbitrale rendue le 09/12/2021 sous le numéro DD/AZO/(…) et de la sentence arbitrale rectificative rendue le 01/02/2022 par la Chambre de Commerce Internationale à Paris par le tribunal arbitral composé de Mesdames et Messieurs Aïcha (B.), Mohammed (A.) et Aziz (B.).

Ainsi, le présent arrêt a été rendu le jour, mois et an susdits par la même formation ayant participé aux débats.