Vu la requête d’appel, le jugement entrepris, les conclusions des parties et l’ensemble des pièces versées au dossier. Et vu la convocation des parties à l’audience du 27/02/2025.

Et en application des dispositions de l’article 19 de la loi instituant les juridictions de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile. Après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu que la société (M.), par l’intermédiaire de son conseil, a présenté une requête visant à former un recours en annulation, déposée le 10/01/2025, par lequel elle conteste la sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral constitué de l’arbitre unique, Maître Fatima (B.), en date du 16/10/2024 ; elle conteste également l’ensemble des ordonnances, décisions et actes émanant dudit tribunal arbitral.

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 27/02/2025, au cours de laquelle le conseil de l’appelante a déposé des conclusions récapitulatives, dont copie a été remise au conseil de l’intimée ; la Cour a considéré l’affaire en état et l’a mise en délibéré pour prononcé de l’arrêt à l’audience du 13/03/2025, prorogée à celle du 20/03/2025.

Cour d’appel

Attendu que l’intimée a soulevé que le recours, introduit le 10/01/2025, avait été formé hors du délai légal de 15 jours à compter de la date de notification, au motif que la sentence arbitrale avait été notifiée à l’appelante à son siège social le 22/10/2024.

Attendu que l’appelante a contesté la régularité de la notification, au motif que celle-ci aurait été effectuée en violation des dispositions des articles 39, 516 et 522 du Code de procédure civile, dès lors qu’elle a été faite à une employée de la société (C.) et non à son représentant légal ; qu’elle n’a pas été effectuée à son siège social, qui est le lieu de la mine exploitée par la société et situé dans la ville de Ouarzazate, car c’est le lieu où se trouvent ses organes et où elle est gérée ; que le procès-verbal dressé par l’huissier de justice, outre qu’il ne peut se substituer au certificat de remise prévu par l’article 39 du Code de procédure civile et qu’il ne contient pas les mentions suffisantes relatives à la personne destinataire de la notification, se contentant d’indiquer le prénom de l’employée, comporterait une adresse différente de celle figurant au contrat de bail et à son registre de commerce.

Attendu que, d’une part, l’argument de l’appelante tiré des procédures de notification prévues à l’article 39 du Code de procédure civile est rejeté, car ladite procédure s’applique aux notifications effectuées par l’intermédiaire du greffe, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, qui concerne un recours en annulation d’une sentence arbitrale ; que, d’autre part, le législateur, à l’article 522 dudit code, a énoncé que les convocations sont adressées en la personne du représentant légal de la société sans exiger qu’elles lui soient remises personnellement ; qu’en outre, la notification a été effectuée à l’appelante à l’adresse où elle se trouve par voie de domiciliation, dans le cadre d’un contrat de domiciliation, ainsi qu’il ressort de la copie du modèle 7 de son registre de commerce ; que la personne ayant reçu la notification est la nommée Leila, employée de la société (C.) auprès de laquelle l’appelante a élu domicile pour sa domiciliation ; qu’il est constant que l’adresse où la notification a été effectuée est la même que celle figurant au contrat de bail et à son registre de commerce.

Attendu que, dès lors que la notification a été effectuée au lieu de domiciliation par l’intermédiaire d’une employée de cette dernière et à la même adresse, elle est considérée comme régulière et produisant ses effets juridiques, puisqu’elle a été faite à son siège social élu en tant que lieu de domiciliation, conformément à ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt n° 1/315 rendu le 19/05/2022 dans le dossier n° 2021/1/3/481 ; que, [la notification] ayant été effectuée à la même adresse, elle est donc régulière ; que, l’appelante ayant été notifiée de la sentence arbitrale le 22/10/2024 et n’ayant introduit son recours que le 13/01/2025, celui-ci a été formé hors du délai légal de 15 jours, ce qui impose de déclarer son irrecevabilité, les dépens restant à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel de Commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement :

En la forme : Déclare le recours irrecevable et met les dépens à la charge de l’appelante.

Ainsi le présent arrêt a été rendu le jour, mois et an susdits par la même Cour qui a participé aux débats.