Arrêt n° 319, en date du 22/03/2006, Dossier commercial n° 624/3/1/2002

AU NOM DE SA MAJESTÉ LE ROI

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur le moyen unique,

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel de Casablanca le 05/11/2001 sous le n° 3281 dans le dossier n° 1380/99, que la société (M. K. A.) a saisi le Tribunal de première instance de Hay Mohammadi Aïn Sebaâ par une requête en date du 28 janvier 1998, dans laquelle elle expose être titulaire de la marque M.B.K., qu’elle a déposée en France et auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève. Elle expose également avoir déposé la marque « S Motobécane » auprès de la même organisation, la marque « M » auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Commerciale, ainsi que la marque « M.B.K-M » et la marque et le nom « Mobylette » auprès de cette dernière. En vertu d’un contrat en date du 30/06/1986, la demanderesse a conclu avec la société (M. M.) un contrat pour le montage de motocycles portant la marque M.B.K. L’article 5 de ce contrat interdisait à la société (M. M.) de continuer à exploiter ladite marque en cas de cessation des relations entre les deux sociétés. Cependant, la société (M. M.) a procédé furtivement au dépôt de cette marque auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle le 26/08/1991, ce qui constitue une usurpation de mauvaise foi de la marque d’autrui. En effet, l’engagement pris par la défenderesse de ne pas utiliser la marque de la demanderesse à l’avenir avait pour but légitime de préserver le marché de cette marque au Maroc pour sa titulaire. De plus, l’article 6 de la Convention de Paris de 1983, telle que révisée à plusieurs reprises et ratifiée par le Maroc et la France, est clair dans sa condamnation de la défenderesse et confère à la demanderesse le droit de s’opposer au dépôt, si elle en avait eu connaissance en temps utile, et le droit d’en demander la radiation après l’enregistrement. Le législateur marocain, en harmonie avec cette convention internationale, a prévu à l’article 78 de la loi sur la propriété industrielle de 1916 la possibilité d’annuler une marque qui serait de nature à porter atteinte à des droits acquis par des tiers au Maroc, ainsi que la marque qui constitue une reproduction, une imitation ou une traduction susceptible de créer une confusion avec une autre marque notoirement connue comme appartenant à des personnes l’ayant utilisée pour des produits identiques ou similaires. L’article 81 suivant dispose que le titulaire d’une marque, en l’absence de dépôt, peut prouver sa propriété par des écrits imprimés ou des documents contemporains de l’usage. L’article 182 accorde une protection, même à l’encontre du titulaire déposant de la marque, à celui qui en a fait un usage public et continu au Maroc ou à l’étranger pendant au moins cinq ans sans qu’elle ait fait l’objet d’un litige judiciaire sérieux. La propriété privée de la marque résultant de l’usage ne peut être contestée par le premier déposant, sauf s’il est prouvé que ce dernier, au moment du dépôt, ignorait la relation avec le premier utilisateur. En outre, il est constant en doctrine, en droit et en jurisprudence que le dépôt des marques auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève entraîne automatiquement la protection de la marque déposée dans tous les pays membres (article 4 de l’Arrangement de Madrid de 1891, tel que révisé). En conséquence, la demanderesse a sollicité qu’il soit ordonné à la défenderesse, la société (M. M.), la radiation de la marque M.B.K. qu’elle a déposée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle sous le numéro 47157 le 26/08/1991, et d’autoriser le directeur de cet Office à procéder à ladite radiation, avec déclaration que le jugement vaudra radiation effective le cas échéant ; et d’interdire à la défenderesse d’utiliser toutes ses marques à l’avenir et de détruire tous les imprimés et autres matériels que la défenderesse aurait préparés en vue de leur usage. Le tribunal a rendu un jugement ordonnant la radiation par la défenderesse de la marque commerciale M.B.K., autorisant le directeur de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle à radier ladite marque de tous les registres de l’Office, interdisant à la société (M. M.) d’utiliser cette marque et rejetant le surplus des demandes. La société (M. M.) a interjeté appel de ce jugement. La Cour d’appel, par son arrêt attaqué, a infirmé le jugement de première instance et, statuant à nouveau, a déclaré l’action irrecevable au motif qu’elle avait été intentée avant l’échéance du contrat.

Sur le quatrième moyen,

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l’arrêt d’avoir violé l’article 3 du Code de procédure civile, d’avoir dénaturé la requête introductive d’instance et ses pièces, d’avoir violé l’article 6 bis de la Convention de Paris et de manquer de base légale, en ce que la Cour d’appel a ajouté aux motifs de l’arrêt un motif essentiel sur lequel elle a fondé l’infirmation du jugement de première instance et l’irrecevabilité de la demande, à savoir que : « le contrat a autorisé l’appelante à utiliser la marque de l’intimée pendant toute la durée du contrat et à cesser de le faire après son expiration, et que le dépôt de la marque par l’appelante était conforme à l’accord, n’était pas frauduleux, et que l’appelante n’a pas manqué à son obligation contractuelle. Par conséquent, la demande de radiation avant l’échéance du contrat est prématurée et de nature à porter préjudice aux intérêts de l’appelante, qui est considérée comme étant autorisée à effectuer ce dépôt, et son droit doit être protégé pendant la durée du contrat car le délai de préavis est stipulé dans son intérêt ». Or, l’autorisation d’utiliser la marque, contrairement à ce qu’a retenu l’arrêt, n’emporte pas autorisation de la déposer au nom de la défenderesse au pourvoi, car le dépôt ne peut se faire qu’avec une autorisation spéciale à cet effet. De plus, la demande de radiation de la marque ne se fondait pas sur l’expiration ou la résiliation du contrat conclu avec la défenderesse au pourvoi en 1986, et non en 1997 comme indiqué dans l’arrêt, mais sur le fait que le dépôt a été effectué sans autorisation et que la défenderesse au pourvoi a outrepassé les termes du contrat, qui ne l’autorisait pas à déposer la marque en son nom, pas plus que la loi ne le lui permettait. La demanderesse au pourvoi était en droit d’intenter une action à tout moment. En jugeant la demande prématurée avant l’échéance du contrat, sans préciser ce qu’elle entendait par ce délai ni son fondement, la Cour a fondé ce motif sur une base inexistante en droit et en fait. Elle a également dénaturé la requête introductive d’instance, violé les dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile et violé la loi, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Attendu que la cour dont émane l’arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris, qui ordonnait la radiation de la marque commerciale M.B.K. déposée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle le 26/08/91 sous le n° 47157, autorisait le directeur de cet Office à la radier de ses registres et interdisait à la défenderesse au pourvoi d’utiliser cette marque à l’avenir ; et a statué à nouveau en déclarant la demande irrecevable, en se fondant sur le fait que : « l’appelante ne conteste pas les termes du contrat de concession en date du 28/06/1997, par lequel elle a autorisé l’intimée à utiliser sa marque pendant la durée du contrat et à cesser de le faire après son expiration. Étant donné que l’intimée a autorisé l’appelante à utiliser et à exploiter sa marque en vertu dudit contrat, le dépôt de cette marque par cette dernière depuis 1991 pour protéger sa concession contractuelle n’a pas fait l’objet d’une opposition de la part de l’intimée et était conforme à l’accord. Il n’était donc pas frauduleux et l’appelante n’a pas manqué à son obligation contractuelle. Par conséquent, la demande de radiation avant l’échéance du contrat est prématurée et de nature à porter préjudice aux intérêts de l’appelante, qui est considérée comme étant autorisée à effectuer ce dépôt, et son droit doit être protégé pendant la durée du contrat car le délai de préavis est stipulé dans son intérêt… ».

Alors que l’autorisation accordée à la défenderesse au pourvoi d’utiliser une marque n’emporte pas autorisation de la déposer en son nom auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle pendant la durée de l’autorisation. Il convenait de vérifier l’existence ou l’absence d’une telle autorisation dans le contrat liant les parties ou dans la loi, considérant que la demanderesse au pourvoi est titulaire de la marque litigieuse, déposée auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle à Genève, organisation à laquelle le Maroc est partie, et de le préciser dans sa décision. Alors également que l’action de la demanderesse au pourvoi ne se fondait pas sur l’expiration de la durée du contrat de concession accordé à la défenderesse au pourvoi, mais sur la violation par cette dernière des clauses du contrat en procédant au dépôt de la marque en son nom sans son autorisation, ce qui lui confère le droit de saisir la justice à tout moment pour faire constater cette violation et en demander la cessation. Il s’ensuit que l’arrêt, en statuant comme il l’a fait, manque de base légale et encourt la cassation.

PAR CES MOTIFS

La Cour Suprême casse et annule l’arrêt attaqué et renvoie l’affaire devant la même juridiction, autrement composée, pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et met les dépens à la charge de la défenderesse au pourvoi.

Décide que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite cour, à la suite ou en marge de l’arrêt attaqué.