Réf
16240
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
596/8
Date de décision
08/04/2009
N° de dossier
19203/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Procédure pénale, Moyens de la défense, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Dénégation, Dénaturation des déclarations, Demande de confrontation, Défaut de réponse à un moyen essentiel, Défaut de motivation, Cassation, Aveu
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : فبراير 2009
Aux termes des articles 365 et 370 du code de procédure pénale, toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité, le défaut ou l'insuffisance de motivation équivalant à son absence. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, dénature ses déclarations en lui imputant un aveu qu'il n'a jamais formulé, tout en omettant de statuer sur sa demande de confrontation avec la personne dont les déclarations ont servi de fondement à sa condamnation, alors qu'une telle demande constituait un moyen de défense essentiel et déterminant.
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