Mot clé
Dénaturation des déclarations

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16240	Défaut de motivation : Cassation de l’arrêt qui fonde une condamnation sur des déclarations dénaturées de l’accusé sans répondre à sa demande de confrontation (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	08/04/2009	Procédure pénale, Moyens de la défense, Motivation des décisions, Insuffisance de motivation, Dénégation, Dénaturation des déclarations, Demande de confrontation, Défaut de réponse à un moyen essentiel, Défaut de motivation, Cassation, Aveu