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Défaut de motivation : Cassation de l’arrêt qui fonde une condamnation sur des déclarations dénaturées de l’accusé sans répondre à sa demande de confrontation (Cass. crim. 2009) |
Cour de cassation, Rabat |
Pénal, Responsabilité pénale |
08/04/2009 |
Aux termes des articles 365 et 370 du code de procédure pénale, toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité, le défaut ou l'insuffisance de motivation équivalant à son absence. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, dénature ses déclarations en lui imputant un aveu qu'il n'a jamais formulé, tout en omettant de statuer sur sa demande de confrontation avec la personne dont les déclarations ont servi de fondement à sa condamnation, alors q... Aux termes des articles 365 et 370 du code de procédure pénale, toute décision de justice doit être motivée à peine de nullité, le défaut ou l'insuffisance de motivation équivalant à son absence. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner le prévenu, dénature ses déclarations en lui imputant un aveu qu'il n'a jamais formulé, tout en omettant de statuer sur sa demande de confrontation avec la personne dont les déclarations ont servi de fondement à sa condamnation, alors qu'une telle demande constituait un moyen de défense essentiel et déterminant. |
