Réf
20187
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3547
Date de décision
27/09/2000
N° de dossier
4983/1/2/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى برفض الطلب وبتحميل الطالبة الصائر.
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