Réf
20187
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3547
Date de décision
27/09/2000
N° de dossier
4983/1/2/97
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Preuve du préjudice, Moyen de pourvoi ambigu, Exception de forme, Condition de recevabilité
Base légale
Article(s) : 230 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· قضى برفض الطلب وبتحميل الطالبة الصائر.
65533
Le rejet de la demande en paiement par un jugement de première instance, bien que non définitif, entraîne la disparition de la cause de la saisie-arrêt et justifie sa mainlevée (CA. com. Casablanca 2025)
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