Réf
19634
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1800
Date de décision
25/11/2009
N° de dossier
969/08
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Base légale
Article(s) : 228 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue de jurisprudence et de législation مجلة القضاء والقانون
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب و بتحميل الطالب الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور ألاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. و كانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد عبد الرحمان مزور رئيسا و المستشارين السادة: محمد بنزهرة مقررا و مليكة بنديان و لطيفة رضا و حليمة ابن مالك أعضاء و بمحضر المحامي العام السيد امحمد بلقسيوية و بمساعدة كاتب السيد عبد الرحيم أيت علي
54713
Contrat de société : la copropriété des murs d’un local commercial ne suffit pas à prouver l’existence d’une société de fait pour l’exploitation du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/03/2024
55093
Compte courant d’associé : la détermination du solde créditeur repose sur l’origine réelle des fonds et peut être rectifiée par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
56177
Assemblée générale de SARL : le report de la séance pour permettre la consultation des documents couvre le défaut de communication préalable et écarte la nullité des délibérations (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024
Société à responsabilité limitée, Révocation des gérants, Report de la séance, Droit d'information des associés, Convocation, Consultation des documents, Confirmation du jugement, Communication des documents préparatoires, Assemblée générale annuelle, Action en annulation des délibérations, Absence de nullité
57145
L’exploitation exclusive d’un camion en société justifie la résiliation du contrat et l’indemnisation de l’associé lésé (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/10/2024
58939
Expertise judiciaire : la désignation d’un expert pour superviser une assemblée générale ne peut être ordonnée, cette mesure d’instruction ne pouvant se substituer aux organes sociaux (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Transmission de parts sociales par décès, Substitution aux organes sociaux, Société à responsabilité limitée, Refus du gérant, Qualité d'associé, Mesure d'instruction, Irrecevabilité de la demande, Héritiers d'un associé, Demande prématurée, Demande d'expertise judiciaire, Convocation d'assemblée générale
60005
La condamnation pénale du gérant et ses manquements graves à ses obligations constituent une cause légitime de révocation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
25/12/2024
54729
Le conflit personnel grave entre associés paralysant la prise de décision constitue un juste motif de dissolution judiciaire de la société (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/03/2024
Société à responsabilité limitée (SARL), Représentant légal des associés, Paralysie des organes de décision, Justes motifs, Intuitu personae, Impossibilité de poursuivre l'activité sociale, Dissolution judiciaire, Disparition de l'affectio societatis, Conflit grave entre associés, Associés mineurs
55195
L’action en révocation judiciaire du gérant d’une SARL pour juste motif n’est pas subordonnée à la tenue préalable d’une assemblée générale (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/05/2024
56179
Un acte de cession de 50% d’un local commercial, corroboré par une licence d’exploitation conjointe, constitue un contrat de société de fait (CA. com. Casablanca 2024)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/07/2024