Réf
15513
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1482
Date de décision
07/12/2016
N° de dossier
16373/6/1/2016
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
Partie civile, Défaut de qualité pour déposer le pourvoi, Compétence matérielle, Arrêt confirmatif d'une décision d'incompétence
Base légale
Article(s) : 523 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
35011
Fraude alimentaire : La notification préalable des résultats d’analyse conditionne la recevabilité des poursuites (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
Renvoi, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Omission d'examiner une preuve contradictoire, Notification préalable des résultats d'analyse, Motivation insuffisante des décisions, Irrecevabilité de l'action publique, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Engagement des poursuites, Défaut de base légale, Cassation et annulation
35013
Fraude sur la farine : Cassation pour défaut d’examen par la cour d’appel des preuves de notification des résultats d’analyse (Cass. crim. 2022)
Cour de cassation
Rabat
10/02/2022
Renvoi après cassation, Protection du consommateur, Procès-verbal de police judiciaire, Nullité de la décision, Notification préalable des résultats d'analyse, Irrecevabilité de l'action publique, Insuffisance de motivation, Fraude sur la farine, Formalité substantielle, Examen des pièces du dossier, Cassation et annulation
33366
Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)
Cour de cassation
Rabat
02/02/2021
33180
Pourvoi civil : étendue du contrôle de la Cour de cassation en matière pénale (Cass. pen. 2024)
Cour de cassation
Rabat
16/04/2024
21758
C.Cass, 03122014,1504
Cour de cassation
Rabat
03/12/2014
Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
15580
CCass,28/12/2016,1557
Cour de cassation
Rabat
28/12/2016
15619
Contrainte par corps : Possibilité de demander la détermination de la durée dans le cadre d’une action indépendante sans condition d’acquisition de l’autorité de la chose jugée (Cour Suprême 1995)
Cour de cassation
Rabat
19/12/1995
15733
Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002)
Cour de cassation
Rabat
22/05/2002
15749
Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002)
Cour de cassation
Rabat
04/04/2002
Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire