CAC,Marrakech,14/10/2010,1110/10/06

Réf : 20140

Identification

Réf

20140

Juridiction

Cour d'appel de commerce

Pays/Ville

Maroc/Marrakech

N° de décision

1096

Date de décision

14/10/2010

N° de dossier

1110/10/06

Type de décision

Arrêt

Abstract

Source

Revue : Revue des Juridictions Marocaines مجلة القضاء المغربية | Année : 2011 | Page : 104

Résumé en français

L'enregistrement international de la marque ne lui confère aucune protection au niveau national tant que le propriétaire de la marque n'accomplit par les formalités imposées par l'Union internationale pour la protection industrielle (Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle) et consistant principalement dans une demande expresse d'extension de la protection au Maroc. Le détenteur de la marque qui allègue qu'elle est notoire et qu'elle jouit par conséquent d'une protection aussi bien nationale qu'internationale est tenu d'en apporter la preuve. En effet, il lui incombe de prouver que la notoriété de sa marque s'étend au territoire marocain ce qui l'affranchit de son enregistrement.

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