Mot clé
Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la protection industrielle

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20140	CAC,Marrakech,14/10/2010,1110/10/06	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	14/10/2010	Notoriété de la marque, Nécessité d'accomplissement des formalités de l'Union internationale pour la protection industrielle, Extension au niveau national, Enregistrement international, Détenteur de la marque, Charge de la preuve