| 20140 |
CAC,Marrakech,14/10/2010,1110/10/06 |
Cour d'appel de commerce, Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
14/10/2010 |
L'enregistrement international de la marque ne lui confère aucune protection au niveau national tant que le propriétaire de la marque n'accomplit par les formalités imposées par l'Union internationale pour la protection industrielle (Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle) et consistant principalement dans une demande expresse d'extension de la protection au Maroc.
Le détenteur de la marque qui allègue qu'elle est notoire et qu'elle jouit par conséquent d'une protect... L'enregistrement international de la marque ne lui confère aucune protection au niveau national tant que le propriétaire de la marque n'accomplit par les formalités imposées par l'Union internationale pour la protection industrielle (Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle) et consistant principalement dans une demande expresse d'extension de la protection au Maroc.
Le détenteur de la marque qui allègue qu'elle est notoire et qu'elle jouit par conséquent d'une protection aussi bien nationale qu'internationale est tenu d'en apporter la preuve. En effet, il lui incombe de prouver que la notoriété de sa marque s'étend au territoire marocain ce qui l'affranchit de son enregistrement. |
