Le refus de conférer l’exequatur à une sentence arbitrale est confirmé par la Cour d’appel de commerce de Casablanca au motif de multiples vices affectant la procédure et la validité de la sentence. La décision est fondée sur le caractère contradictoire de la procédure d’exequatur, la constitution irrégulière du tribunal arbitral en violation de la volonté des parties, ainsi que plusieurs atteintes à l’ordre public, notamment le manquement d’un arbitre à son devoir de révélation et l’utilisation d’une expertise judiciairement reconnue comme frauduleuse.

I. Sur la procédure d’exequatur et le contrôle exercé par le juge

La Cour précise que la procédure d’exequatur relève impérativement du principe du contradictoire, sauf disposition légale contraire expresse. Elle souligne que la procédure sur requête demeure une exception d’interprétation stricte et ne s’applique pas à la délivrance de la formule exécutoire aux sentences arbitrales. Par ailleurs, le contrôle du juge de l’exequatur excède la simple vérification de la conformité à l’ordre public et s’étend nécessairement à tous les motifs de nullité prévus par la loi, incluant la régularité de la constitution du tribunal arbitral et le respect des droits de la défense.

II. Sur l’irrégularité de la constitution du tribunal arbitral

La Cour retient que la constitution du tribunal arbitral était irrégulière. La clause compromissoire stipulait clairement qu’en cas de défaut d’une partie à désigner son arbitre, cette prérogative revenait au Président du tribunal de commerce. En procédant lui-même à cette désignation, le Centre d’arbitrage a méconnu la volonté des parties. La Cour rappelle que le rôle d’une institution arbitrale, conformément à l’article 320 du Code de procédure civile, est limité à l’organisation de l’arbitrage sans pouvoir se substituer aux choix contractuels explicites des parties.

III. Sur la violation de l’ordre public résultant de l’expertise

La Cour constate une atteinte à l’ordre public, la sentence arbitrale reposant sur une expertise dont le caractère frauduleux a été reconnu par une condamnation pénale de l’expert. Le tribunal arbitral, informé des poursuites, aurait dû écarter ce rapport. Fonder une sentence sur des éléments dont la fausseté est judiciairement établie constitue une violation de l’ordre public justifiant le refus d’exequatur.

IV. Sur les autres motifs de nullité retenus

Statuant dans le cadre de l’article 327-33 du Code de procédure civile, la Cour examine d’autres causes de nullité :

• Le caractère ambigu et imprécis de la clause compromissoire, la référence générique à une « Chambre de commerce » ne permettant pas d’identifier avec certitude l’institution choisie par les parties.
• Le manquement d’un arbitre à son devoir de révélation, imposé par l’article 327-6 du Code de procédure civile. L’arbitre, qui occupait des fonctions de direction au sein de l’institution organisatrice, a omis de déclarer cette situation, ce qui constitue une atteinte aux droits de la défense en privant la partie adverse de son droit de récusation.

Dès lors, la Cour d’appel rejette l’appel et confirme l’ordonnance de refus d’exequatur. Elle précise ne pas statuer sur le fond du litige, car elle agit dans le cadre de l’appel d’un refus d’exequatur (art. 327-33 CPC) et non dans celui d’une action en annulation (art. 327-36 CPC), seule voie qui, en cas d’annulation de la sentence, lui permettrait d’évoquer le fond de l’affaire.

Note : Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de Cassation le 31/01/2024 (Décision numéro 16, numéro de dossier 2023/1/3/94)

MOTIFS

Sur les moyens d’appel

Attendu que l’appelante a exposé ses moyens d’appel tels que détaillés ci-dessus.

Attendu, concernant le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 327-31 du Code de procédure civile (C.P.C.) par l’ordonnance entreprise, au motif que le premier juge aurait statué sur la demande d’exequatur de la sentence arbitrale dans le cadre d’une procédure contradictoire, que le président du tribunal de commerce exerce ses compétences dans le cadre des dispositions spécifiques à l’arbitrage en cette qualité ; et que la nature particulière de l’arbitrage, qui requiert que le président statue selon des règles procédurales rapides, ne le dispense pas de veiller au respect du principe du contradictoire, lequel repose sur la convocation régulière du défendeur comme condition essentielle pour statuer à son encontre, d’autant que les motifs de refus de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale sont liés à la présence de la partie contre laquelle l’exécution est demandée et à la vérification, par exemple, de l’absence de contrariété de la sentence arbitrale avec une décision de justice précédemment rendue ; et que dès lors que les dispositions régissant l’arbitrage ne prévoient pas expressément que la décision en matière d’arbitrage est rendue en l’absence des parties, le principe est l’application de la procédure contradictoire ; que le champ des ordonnances sur requête demeure restreint et constitue une exception au principe du contradictoire, et qu’il est de règle que l’exception ne peut être étendue ; qu’il ressort de l’article 148 du C.P.C., cadre général des ordonnances sur requête, que celles-ci concernent les mesures préalables au litige dans toute matière pour laquelle aucun texte particulier n’existe, alors que le législateur a prévu des dispositions spécifiques pour l’exequatur d’une sentence arbitrale ; qu’il est en outre exigé pour les ordonnances rendues dans le cadre dudit article qu’elles ne portent pas préjudice aux droits des parties, contrairement à l’ordonnance d’exequatur qui examine la validité de la sentence arbitrale pour décider de son octroi ou de son refus ; que contrairement à l’ordonnance d’exequatur, qui ne peut être rapportée par son auteur mais seulement frappée d’appel, les ordonnances rendues dans le cadre de l’article 148 du C.P.C. peuvent être rapportées devant la même juridiction qui les a rendues dans le cadre d’une procédure contradictoire visant leur rétractation ou leur modification ; que, d’autre part, le caractère contradictoire se déduit de certaines dispositions régissant l’arbitrage, dont, à titre d’exemple, l’article 327-32 du C.P.C. qui dispose que le recours en annulation prévu à l’article 327-36 entraîne de plein droit le dessaisissement immédiat du président du tribunal s’il n’a pas encore rendu son ordonnance, ce qui signifie que le président n’est dessaisi qu’après que le défendeur lui a justifié du recours en annulation contre la sentence arbitrale, ce qui nécessite que ce dernier soit présent dans le cadre de la procédure d’exequatur ; que ce moyen est par conséquent non fondé.

Attendu, concernant le moyen tiré de la violation des articles 327-31, 327-33 et 327-36 du C.P.C., au motif que l’ordonnance entreprise aurait élargi le rôle de contrôle du juge de l’exequatur pour y inclure les cas de nullité de la sentence arbitrale, alors que le juge de l’annulation est tenu, en cas d’accueil du recours, de statuer sur le fond du litige dans le cadre de la mission confiée au tribunal arbitral, que s’il est exact que le juge de l’exequatur ne peut en aucun cas examiner le fond de l’affaire, il a néanmoins le pouvoir de s’assurer que la sentence arbitrale n’est pas entachée de nullité et n’est pas contraire à l’ordre public ; c’est-à-dire qu’il exerce son contrôle sur la sentence arbitrale dans le cadre des cas limitativement énumérés où le juge de l’annulation exerce son contrôle ; qu’ainsi, le contrôle du juge de l’exequatur ne se limite pas à la non-atteinte par la sentence arbitrale à l’ordre public, mais s’étend également au contrôle du fait qu’elle n’a pas statué sur une matière non arbitrable, à la violation ou au dépassement de sa mission, à la vérification de la qualité des parties à l’arbitrage, au respect de leurs droits de la défense et aux formalités procédurales accompagnant la procédure d’arbitrage ; que, contrairement à ce que soutient l’appelante, la décision de jurisprudence invoquée a expressément confirmé l’élargissement du contrôle du juge de l’exequatur, tant sous l’empire de la loi abrogée que de la loi en vigueur ; que le moyen invoqué est par conséquent non fondé.

Attendu, concernant le moyen fondé sur le vice de motivation et le défaut de base légale, au motif que l’ordonnance entreprise a considéré que la désignation de l’arbitre (A.M.) pour le compte de l’intimée était contraire à la volonté des parties et à ce qu’elles avaient convenu dans les contrats de marché (clauses 44 et 45), alors que le paragraphe 4 de l’article 327 du C.P.C. permet la constitution du tribunal arbitral conformément au règlement de la chambre d’arbitrage convenue en tant qu’institution chargée de superviser la procédure d’arbitrage, et que l’arbitre susmentionné a été désigné par le centre d’arbitrage et de médiation en application des articles 14 et 15 du règlement du centre, après que l’intimée se fut abstenue de désigner son arbitre malgré la demande qui lui en avait été faite par le centre ; qu’il est constant, au vu des articles 44 et 45 des contrats de marché, que les litiges sont résolus conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce par trois arbitres désignés conformément à ce règlement, que chaque partie désigne un arbitre et que les deux arbitres désignés nomment un troisième arbitre ; et qu’en cas de défaut d’une des parties de désigner le second arbitre, ou si les arbitres ne parviennent pas à s’entendre sur la désignation du troisième arbitre, l’arbitre manquant est désigné à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal de commerce ; qu’il se déduit des dispositions de ces articles que le principe est la désignation des arbitres par les parties conformément au règlement du centre et, en cas de refus d’une des parties de désigner son arbitre dans le délai convenu, il est recouru au président du tribunal de commerce pour désigner le second arbitre ; qu’ainsi, la volonté des parties s’est orientée vers le recours au président du tribunal pour la désignation du second arbitre ; et que, puisqu’il est constant que l’intimée s’est abstenue de désigner son arbitre malgré la demande qui lui a été adressée par le centre, il incombait à l’appelante, en respect de la volonté des parties exprimée dans la clause compromissoire et l’acte de mission (clause 1), de présenter une requête au président du tribunal de commerce pour la désignation d’un arbitre pour le compte de l’intimée ; que, bien que la procédure de désignation des arbitres et leur nombre soient soumis au règlement de l’institution d’arbitrage choisie, rien n’empêche les parties de convenir d’un mode de désignation des arbitres en dehors des règles du centre d’arbitrage, tant que cet accord n’est pas contraire à l’ordre public et que le recours à l’arbitrage institutionnel ne prive pas les parties de leur volonté et de leur liberté de choisir le mode de désignation des arbitres ; d’autant que le rôle du centre d’arbitrage est un rôle d’assistance pour garantir le bon déroulement et la régulation de la procédure d’arbitrage, ce qu’a confirmé le deuxième paragraphe de l’article 320 du C.P.C. en disposant que si une personne morale est désignée dans la convention, cette personne n’a que le pouvoir d’organiser l’arbitrage et d’en assurer le bon déroulement ; et que lorsque le premier juge a constaté que la constitution du tribunal arbitral était contraire à la volonté des parties et a refusé de revêtir la sentence arbitrale de la formule exécutoire, il a appliqué à juste titre les dispositions de l’article 327-2 du C.P.C., d’autant que la constitution du tribunal arbitral reste soumise au contrôle du juge de l’exequatur ; que le moyen est par conséquent non fondé.

Attendu, concernant le moyen tiré de la violation de l’article 327-17 du C.P.C., au motif que la poursuite de l’expert n’aurait aucune incidence sur la procédure d’arbitrage, que le tribunal arbitral n’est pas tenu de prendre en compte les pièces produites après la clôture des débats, que l’intimée a produit un document attestant de l’engagement de poursuites par le ministère public à l’encontre de l’expert (A.N.) désigné par le tribunal arbitral à une date postérieure à l’ordonnance de clôture de la procédure arbitrale, et que l’intimée n’a pas saisi le juge des référés pour ordonner la suspension de la procédure d’arbitrage en application de l’article 327-1 du C.P.C. ; que ce moyen doit être rejeté, car il est constant que l’intimée a adressé au tribunal arbitral une lettre en date du 24/12/2021 l’informant de la poursuite de M. (M.F.) pour le délit de confection d’un document contenant des faits non conformes à la vérité (c’est-à-dire qu’il a été poursuivi pendant le déroulement de la procédure d’arbitrage), et a également adressé une lettre au centre d’arbitrage le 12/03/2021 pour l’informer de la poursuite de l’expert (A.N.) ; que, s’il est exact que la procédure d’arbitrage prend fin avec la clôture des débats et la mise en délibéré de l’affaire, lorsque des faits nouveaux ayant une incidence sur la décision du tribunal arbitral surviennent après la clôture des débats, notamment si un faux est allégué à l’encontre d’un document ou d’un acte et que des poursuites pénales sont engagées pour ce faux, il incombe au tribunal arbitral de surseoir à statuer sur la sentence, de révoquer la mise en délibéré, d’en informer l’autre partie et de suspendre la procédure d’arbitrage jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur le fond, par analogie avec l’article 327-17 du C.P.C. ; qu’il est constant que le tribunal arbitral était informé, au cours de la procédure, que l’intimée contestait la véracité des documents sur lesquels s’est fondé l’expert, et y a répondu à la page 38 de la sentence en affirmant que la défenderesse n’avait pas emprunté les voies légales pour étayer ses moyens ; que, dès lors que l’intimée a produit pendant le délibéré des éléments prouvant la poursuite de l’expert, il incombait au tribunal arbitral de prendre en considération ce fait nouveau au lieu de se fonder sur le rapport de l’expert poursuivi et de l’adopter dans sa condamnation de l’intimée ; d’autant plus qu’une décision a été rendue ultérieurement à l’encontre de l’expert, le condamnant pour faux témoignage pour avoir donné un avis mensonger et un rapport contenant des faits qu’il savait contraires à la vérité, après requalification, et ordonnant également la destruction des documents objets du faux ; que la règle selon laquelle ce qui est fondé sur une nullité est nul est applicable ; que la sentence arbitrale qui a fondé sa décision sur le rapport de l’expert condamné, lequel s’est appuyé sur des documents dont la décision pénale a ordonné la destruction, est contraire à l’ordre public ; que l’ordonnance entreprise, qui a suivi la même voie, n’a violé aucune disposition légale ; et que, contrairement à ce que soutient l’appelante, la demande de suspension du cours du litige soumis au tribunal arbitral ne fait pas partie des mesures provisoires et conservatoires pour lesquelles il est possible de saisir le juge des référés dans le cadre de l’article 327-1 du C.P.C.

Attendu que, contrairement à ce qu’a retenu l’ordonnance entreprise, la sentence arbitrale a été rendue dans le délai convenu, après qu’il a été établi par les pièces que le tribunal arbitral avait prorogé les délais à plusieurs reprises au cours de la procédure, que le règlement d’arbitrage autorise le tribunal à proroger le délai de sa propre initiative s’il l’estime nécessaire, et que cette nécessité est laissée à l’appréciation du tribunal d’arbitrage, qui évalue les circonstances de l’espèce.

Attendu qu’en conséquence de ce qui précède, les motifs sur lesquels s’est fondée l’ordonnance entreprise pour refuser de revêtir la sentence arbitrale de la formule exécutoire, à l’exception du prononcé de la sentence hors du délai d’arbitrage convenu, demeurent fondés, et que les griefs de l’appelante à l’encontre de l’ordonnance entreprise sont non fondés.

Sur les motifs de nullité soulevés par l’intimée

Attendu que le législateur a édicté des règles procédurales spécifiques à l’arbitrage qui diffèrent des règles procédurales ordinaires ; qu’il est constant, au vu de l’article 327-33 du C.P.C., que la cour d’appel, statuant sur l’appel d’une ordonnance refusant l’exequatur, examine également, dans le cadre du même dossier, les motifs que les parties auraient pu invoquer à l’encontre de la sentence arbitrale par la voie du recours en annulation ; ce dont il se déduit que les parties ne sont pas tenues d’engager une action en annulation distincte de la sentence arbitrale devant la cour d’appel, dès lors que le législateur leur a permis de débattre de ces motifs à l’occasion de l’appel de l’ordonnance présidentielle de refus d’exequatur ; que lorsque l’appel est formé contre ladite ordonnance et que les parties n’invoquent pas les motifs d’annulation de la sentence arbitrale, l’examen de la cour d’appel se limite aux moyens d’appel contre l’ordonnance de refus d’exequatur ; qu’il est loisible à l’intimé de présenter les motifs d’annulation sous forme de moyens de défense sans être tenu de les présenter sous forme d’une action distincte, d’autant qu’après le prononcé de l’arrêt d’appel statuant sur la question de l’exequatur refusé par le président, il n’est plus possible d’introduire une action en annulation, dès lors que la possibilité était ouverte à la partie contre laquelle la sentence arbitrale a été rendue de débattre des motifs d’annulation lors de la saisine de la cour d’appel dans le cadre de l’appel de l’ordonnance de refus d’exequatur, et ce afin de préserver l’unité du litige ; que l’argument de l’appelante selon lequel la cour d’appel limite son contrôle aux moyens d’appel qui lui sont soumis est non fondé et contraire à ce que l’article 327-33 du C.P.C. permet à l’intimé, à savoir soulever les motifs de nullité sans être obligé de former une action en annulation ; que l’argument de l’appelante selon lequel la décision arbitrale préliminaire en date du 31/01/2020, qui a statué sur la compétence du tribunal arbitral et sur la validité de la clause compromissoire, aurait acquis l’autorité de la chose jugée faute d’avoir été attaquée en annulation, doit être rejeté, car il n’est possible de contester ladite décision qu’en même temps et dans les mêmes conditions que la sentence arbitrale statuant sur le fond (article 327-9 du C.P.C.) ; que le délai du recours en annulation ne court qu’à compter de la notification de la sentence arbitrale revêtue de la formule exécutoire ; et que, puisque la sentence arbitrale qui a statué sur le fond n’a pas été revêtue de la formule exécutoire, le délai de recours reste ouvert ; que, dès lors que l’intimée a soulevé les motifs de nullité conformément à ce que lui permet l’article 327-33 du C.P.C., cela constitue également un recours contre la décision arbitrale préliminaire.

Attendu que, parmi les moyens que l’intimée a invoqués dans le cadre de l’article 327-36 du C.P.C., figurent l’incompétence du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca au motif que la clause compromissoire n’a pas désigné le tribunal arbitral mais seulement la chambre de commerce pour statuer sur le litige, et la violation de l’article 317 de la même loi qui exige que la clause compromissoire soit rédigée par écrit sans ambiguïté ; que la sentence arbitrale a été rendue en violation du cas 2 de l’article 327-36 du C.P.C. car elle a été rendue dans le cadre d’un centre fictif, sans existence légale ; qu’elle a également invoqué la violation des droits de la défense pour violation par la sentence de la clause 12.2 du règlement d’arbitrage, violation consistant en le défaut par les arbitres de produire des déclarations écrites confirmant leur impartialité, leur probité et leur indépendance à l’égard des parties, et le défaut de notification de ces déclarations à l’intimée, notamment en ce qui concerne l’arbitre (M.J.) qui occupe le poste de directeur général puis de secrétaire général du centre d’arbitrage.

Attendu que les clauses 44 et 45 des contrats de marché disposent que tous les litiges découlant du contrat ou y étant liés seront tranchés de manière définitive conformément au règlement de conciliation et d’arbitrage de la chambre de commerce par trois arbitres désignés selon les règles de ce règlement ; qu’il est constant que l’intimée a soulevé l’incompétence du Centre de Médiation et d’Arbitrage relevant de la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services qui a rendu la sentence arbitrale, au motif que la volonté des parties s’était orientée vers la désignation de la Chambre de Commerce Internationale de Casablanca pour organiser l’arbitrage ; que, puisqu’il est de règle que la convention d’arbitrage constitue une exception et que l’exception est d’interprétation stricte, c’est-à-dire qu’il ne peut être recouru à l’arbitrage que s’il existe une clause compromissoire ou une convention d’arbitrage rédigée de manière à exprimer la volonté des deux parties, il ressort de l’examen de la clause compromissoire que l’entité à laquelle la compétence a été attribuée est la chambre de commerce, laquelle n’a pas été identifiée avec précision, étant donné qu’il existe au Maroc la Chambre de Commerce Internationale Maroc et la Chambre de Commerce, d’Industrie et de Services, ce dont il se déduit que la clause compromissoire n’a pas désigné clairement et avec précision l’institution à laquelle il est confié de statuer sur le litige selon son règlement interne, et que l’expression « chambre de commerce » n’exprime pas clairement et explicitement l’entité habilitée à statuer sur le litige arbitral, surtout face à l’invocation par chaque partie au litige d’une institution d’arbitrage différente de l’autre, ce qui rend la clause compromissoire viciée ; et que la désignation irrégulière de l’arbitre, c’est-à-dire lorsqu’il est difficile de déterminer avec précision l’arbitre que les parties souhaitent désigner, entraîne la nullité ; qu’il est également constant, au vu du procès-verbal de constat de l’huissier de justice et sans égard pour la contestation dont il fait l’objet, que le centre de médiation et d’arbitrage ne disposait pas d’organe pour gérer ses affaires pendant la période où s’est déroulée la procédure d’arbitrage, suite au gel de la qualité de membre du président et des membres du bureau, ce qui entraîne l’invalidité des actes pris par le centre dans le cadre de l’organisation de l’opération d’arbitrage ; et que le juge de l’exequatur a compétence pour contrôler la procédure qui s’est déroulée au stade de l’arbitrage.

Attendu qu’il est constant, au vu de la clause 12.2 du règlement d’arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Casablanca, que chaque arbitre doit être et demeurer indépendant et impartial à l’égard des parties et que, dès sa nomination, l’arbitre signe une déclaration écrite confirmant son indépendance et informe par écrit le secrétariat du centre des faits et circonstances susceptibles de nuire à son indépendance dans l’esprit des parties, et que le secrétariat du centre notifie ces déclarations par écrit aux parties et fournit à la partie qui le demande le curriculum vitae de l’arbitre, et accorde aux parties un délai de sept jours à compter de la réception de ces informations pour leur permettre de présenter leurs observations ; que l’engagement de l’arbitre est une des obligations essentielles qui lui incombent dès sa nomination à la mission d’arbitrage, et que cette obligation est prévue à l’article 327-6 du C.P.C., qui dispose en son deuxième paragraphe que « l’arbitre qui a accepté sa mission doit révéler par écrit, lors de son acceptation, toute circonstance de nature à susciter des doutes sur son impartialité et son indépendance » ; que par révélation, on entend l’initiative de l’arbitre d’informer les parties de ses liens passés et présents avec l’objet du litige, les parties et leurs représentants, et que l’arbitre n’a pas de pouvoir discrétionnaire pour choisir les faits qu’il révèle, mais doit révéler tous les faits susceptibles de susciter des doutes sur son impartialité ou son indépendance, et que cette obligation ne dépend pas d’une demande des parties mais que l’arbitre est tenu de s’en acquitter de sa propre initiative dès sa nomination, et que le silence des parties ne s’interprète pas comme une renonciation à cette obligation ; qu’il se déduit des documents produits par l’intimée que l’arbitre (M.J.) désigné par l’appelante a occupé le poste de directeur général puis de secrétaire général du centre organisateur de l’arbitrage, et que le défaut par les arbitres de produire des déclarations écrites confirmant leur indépendance, leur impartialité et leur relation avec le centre d’arbitrage, et de les notifier à l’intimée, constitue une violation de la clause 12.2 du règlement d’arbitrage et de l’article 327-6 du C.P.C., d’autant que la relation de l’arbitre (M.J.) avec le centre de médiation et d’arbitrage est de nature à susciter des doutes sur sa qualité d’impartialité et d’indépendance, et que le défaut de production de la déclaration écrite a privé l’intimée d’exercer son droit de récusation prévu à l’article 323 du C.P.C. ; que la notification de la désignation de l’arbitre (M.J.) à l’intimée ne l’empêche pas de le récuser et d’invoquer le défaut de ses qualités d’impartialité et d’indépendance au vu de sa relation avec le centre dans le cadre de la discussion de la demande d’exequatur, tant que l’arbitre n’a pas respecté son devoir de révélation ; qu’elle n’a découvert les faits portant atteinte à son impartialité et à son indépendance qu’après le prononcé de la sentence arbitrale, et que le devoir de révélation est également lié aux droits de la défense, dont la violation constitue une atteinte à l’ordre public, ce qui s’applique en l’espèce ; que le moyen soulevé par l’intimée à cet égard est fondé.

Attendu que, sans qu’il soit besoin de discuter des autres motifs de nullité soulevés par l’intimée, les motifs discutés ci-dessus conduisent au rejet de la demande d’exequatur ; que la cour d’appel, même s’il lui est avéré que la sentence arbitrale est nulle, ne statuera pas sur le fond du litige car elle a examiné les motifs de nullité dans le cadre de l’article 327-33 du C.P.C. et non dans le cadre de l’article 327-36 de la même loi qui régit le recours en annulation des sentences arbitrales et qui conduit à l’application des dispositions de l’article 327-37 du C.P.C. qui habilite la cour d’appel à statuer sur le fond du litige si elle annule la sentence arbitrale.

Attendu qu’en se fondant sur ce qui précède, le recours est non fondé, ce qui justifie la confirmation de l’ordonnance entreprise et la condamnation de l’appelante aux dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel de Commerce de Casablanca, statuant en dernier ressort, publiquement et contradictoirement :

En la forme : Déclare l’appel recevable.

Au fond : Le rejette, confirme l’ordonnance entreprise et condamne l’appelante aux dépens.

Et ainsi le présent arrêt a été rendu le jour, mois et an susdits, par la même formation qui a participé aux débats.