Réf
20449
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1590/1
Date de décision
14/04/2005
N° de dossier
3/01/2234
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Thème
Mots clés
Inopposabilité aux tiers, Factures, Défaut des mentions obligatoires, Absence de conformité
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا وحضوريا وانتهائيا :
شكلا : سبق البث فيه.
موضوعا : باعتباره وإلغاء الحكم فيما قضى به استحقاق المستأنف عليها للمنقولات المذكورة في الفاتورتين موضوع الطعن وتأييده فيما عدا ذلك و تحميل المستأنف عليها الصائر.
الأطراف
السيدة فاطمة العراقي/ ضد الجزيري كريمة
الهيئة الحاكمة
65827
Gérance libre : la notification du non-renouvellement par huissier de justice est valable même si le contrat exige une lettre recommandée, dès lors que l’objectif d’information du gérant est atteint (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
18/09/2025
Validité de la notification, Résiliation de contrat, Paiement des redevances, Notification par huissier de justice, Non-renouvellement, Lettre recommandée, Gérance libre, Force obligatoire du contrat, Fonds de commerce, Finalité de la notification, Expulsion, Demande additionnelle en appel
65807
Preuve du paiement d’une lettre de change : Un versement bancaire non imputé ne suffit pas à prouver le règlement partiel qui doit être mentionné sur le titre lui-même (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65811
Contrat d’entreprise : la réception définitive des travaux est réputée acquise à l’expiration du délai de garantie suivant la réception provisoire (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
22/10/2025
65813
L’exécution antérieure d’un contrat de service par le paiement de factures établit la nature des prestations dues et fait peser sur le débiteur la charge de prouver la non-réalisation des prestations ultérieures (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
65824
L’action en paiement de la commission de courtage se prescrit par un an à compter de la conclusion de l’opération finale et non de la date du contrat de courtage (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
65826
Paiement d’une créance commerciale : la production de lettres de change encaissées et se référant à la facture litigieuse vaut preuve du paiement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
65771
La prescription de l’action cambiaire n’éteint pas l’action en paiement de la créance fondamentale, soumise à la prescription quinquennale de droit commercial (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025
65779
Lettre de change : la contestation sérieuse des pouvoirs du mandataire signataire justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65785
Preuve du paiement : il appartient au créancier qui a encaissé des chèques de prouver que leur imputation concerne une autre créance que celle réclamée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
23/10/2025