Thème
Qualification du contrat

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57331	Bail commercial : la résiliation du bail pour loyers impayés n’exonère pas le bailleur de son obligation de restituer la garantie prévue par un accord antérieur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	10/10/2024	Restitution du dépôt de garantie, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Preuve de la simulation, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi 49-16, Force obligatoire du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat simulé, Bail commercial
57573	Bail à usage commercial : la résiliation pour défaut de paiement des loyers est soumise au droit commun tant que la condition de deux ans d’exploitation n’est pas remplie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	17/10/2024	Témoignage, Sommation de payer, Résiliation du bail, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Non-paiement de loyers, Loi 49-16, Inapplicabilité du statut des baux commerciaux, Condition de durée d'exploitation, Bail commercial, Application du droit commun
58067	Bail commercial : La sommation de payer des loyers et leur encaissement par le propriétaire valent reconnaissance de l’existence d’un bail (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	29/10/2024	Sommation de payer des loyers, Rejet de la demande de résiliation, Rejet de la demande d'expulsion, Reconnaissance de la relation locative, Qualification du contrat, Gérance libre, Encaissement des loyers, Contrat verbal, Contradiction des prétentions, Bail commercial, Aveu du bailleur
58149	Qualification du contrat : L’occupation temporaire du domaine public exclut l’application du statut des baux commerciaux et le droit à l’indemnité d’éviction (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	30/10/2024	Rejet de la demande, Qualification du contrat, Occupation temporaire, Indemnité d'éviction, Exclusion du statut des baux commerciaux, Domaine public, Bail commercial, Application de la loi par le juge, Absence de fonds de commerce
58311	La location d’un fonds de commerce, bien meuble incorporel, échappe au champ d’application de la loi sur les baux commerciaux et relève du Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	04/11/2024	Serment décisoire, Qualification du contrat, Preuve du paiement, Pouvoir spécial de l'avocat, Notification par commissaire de justice, Kiosque, Interdiction de la preuve par témoins, Exclusion du statut des baux commerciaux, Code des obligations et des contrats, Bien meuble incorporel, Bail d'un fonds de commerce
59833	Bail commercial – Qualification – Un bail d’une durée inférieure à deux ans est régi par le Code des obligations et des contrats et non par la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	19/12/2024	Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Qualification du contrat, Preuve de la propriété, Loi n° 49-16, Expulsion, Défaut de paiement du loyer, Condition de durée d'exploitation de deux ans, Bail commercial, Application du Code des obligations et des contrats
56085	Application de la loi 49-16 : le bénéfice du statut des baux commerciaux est conditionné par une exploitation du fonds de commerce par le preneur pendant au moins deux ans (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	11/07/2024	Qualification du contrat, Loi 49-16, Fin de bail, Expulsion, Droit au renouvellement, Contrat à durée determinée, Congé, Condition de deux ans d'exploitation, Bail commercial, Application des règles générales
56753	La location d’un toit-terrasse pour l’installation d’antennes relais ne constitue pas un bail commercial faute d’éléments du fonds de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	23/09/2024	Résiliation du contrat, Qualité à agir, Qualification du contrat, Obligation d'inviter à la régularisation, Location de toit-terrasse, Exclusion du statut des baux commerciaux, Contrat de droit commun, Bail commercial, Bail, Antennes de télécommunication, Absence de fonds de commerce, Absence de clientèle
56871	Le bail portant sur un bien du domaine d’une collectivité territoriale est exclu du champ d’application de la loi n° 49-16 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	26/09/2024	Qualification du contrat, Pouvoir de requalification du juge, Loi n° 49-16, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Exclusion du statut, Eviction, Domaine privé communal, Domaine des collectivités territoriales, Champ d'application, Bail commercial
57161	Bail en centre commercial : L’inapplication de la loi n° 49-16 permet la mise en œuvre de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	03/10/2024	Validité de la mise en demeure, Résiliation du bail, Notification à un employé, Non-paiement de loyer, Loi n° 49-16, Expulsion, Exclusion du champ d'application, Clause résolutoire, Centre commercial, Bail commercial
57259	Contrat de bail : la destination des lieux à usage de stockage et la qualité commerciale des parties emportent la qualification de bail commercial soumis au Code des obligations et des contrats (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Qualification du contrat	09/10/2024	Usage de stockage, Substitution de motifs, Qualification du contrat, liberté contractuelle, Exclusion de la loi n° 67-12, Destination des lieux, Dépôt de garantie, Confirmation du jugement, Code des obligations et des contrats, Bail commercial
52215	Sont irrecevables devant la Cour de cassation les moyens soulevés pour la première fois et ceux dirigés contre une disposition du jugement non contestée en appel (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	31/03/2011	Rejet, Recevabilité du pourvoi, Qualité pour agir, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Défaut d'appel, Chef de jugement
52657	Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, relatif aux conditions de forme du contrat de gérance libre (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	30/05/2013	Requalification du contrat, Rejet, Preuve, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Irrecevabilité, Gérance libre, Formalisme du contrat, Fonds de commerce, Appréciation souveraine des juges du fond
53173	Aveu judiciaire – L’envoi d’une mise en demeure en paiement de loyers ne constitue pas un aveu judiciaire irrévocable de l’existence d’un bail (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	08/10/2015	Rejet, Qualification du contrat, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Mise en demeure, Contrat d'entreprise, Bail commercial, Aveu judiciaire, Autorité de la chose jugée, Action en expulsion
15643	CCass,19/09/1990,1853	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/1990	Résiliation du bail, Distinction entre bail civil et bail commercial, Défaut de paiement des loyers, Bail non commercial, Activité de couture
19320	Bail commercial : le terrain loué pour l’exploitation d’une carrière échappe au statut protecteur (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	10/05/2006	Terrain nu, Rejet, Nullité, Exclusion, Dahir du 24 mai 1955, Construction sur le terrain d'autrui, Congé, Champ d'application, Carrière, Bail commercial, Activité commerciale, Accord écrit du bailleur
19378	Bail consenti par un administrateur judiciaire : un contrat temporaire exclu du statut des baux commerciaux (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	19/09/2006	Statut des baux commerciaux, Séquestre judiciaire, Rejet, Fin du bail, Exclusion, Dahir du 24 mai 1955, Contrat temporaire, Champ d'application, Bail commercial, Administration judiciaire, Absence d'indemnité d'éviction
19631	CCass,17/11/2009,1768	Cour de cassation	Rabat	Baux, Qualification du contrat	17/11/2009	Juge des référés, Conciliation, Compétence

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