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Mot clé
صعوبة المقاولات

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19848 TC,Casablanca,13/11/2006,266 Tribunal de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire 13/11/2006 Résolution du plan, Conditions
20408 CAC,Casablanca,30/11/2001,2511 Cour d'appel de commerce Casablanca 30/11/2001 Syndic, Représentants du personnel, Expert, Créanciers, Chef d'entreprise
20413 CAC,Casablanca,21/12/2001,2667/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 21/12/2001 Sauvegarde de l'entreprise, Redressement judiciaire
20981 CAC,Casablanca,07/12/2001,2547 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 07/12/2001 Relevé de forclusion, Délai d'extonction, Déclaration, Créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure
21020 CAC, Casablanca, 28/09/2001,1931/2001 Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Déchéance Commerciale 28/09/2001 Sanction patrimoniale, Saisine d'office, Dirigeants, Défaut de décalaration dans le délai, Cessation de paiement
21032 Procédure collective : Le délai annuel, limite à l’action en relevé de forclusion (CA. com. Casablanca 2002) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Forclusion 15/01/2002 مسطرة التسوية القضائية, فتح المسطرة, عدم التصريح بالدين, صعوبة المقاولات, دعوى رفع السقوط, اجل قانوني, اجل سنة, Procédure collective, Non respect du délai, Jugement d'ouverture, Irrecevabilité de la demande, Forclusion, Difficulté des entreprises, Délai d'un an, Action en relevé de forclusion
21043 Appel des décisions de redressement et liquidation judiciaires : Nécessité d’une requête formelle malgré la déclaration au greffe (CA. com. Casablanca 2001) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire 28/09/2001 مقال الاستئناف, Déchéance commerciale, Déclaration au greffe, Difficultés des entreprises, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire, Moyens d'appel, Non-respect des formalités, Procédure d'appel, Redressement judiciaire, Rejet, Conditions de forme, Requête d'appel, تسوية قضائية, تصريح لدى كتابة الضبط, تصفية قضائية, سقوط الأهلية التجارية, شروط شكلية, صعوبة المقاولات, طعن بالاستئناف, عدم القبول, قانون المسطرة المدنية, مدونة التجارة, أوجه الاستئناف, Appel
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