Mot clé
Recouvrement fiscal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33897	Mutation immobilière : l’obligation contractuelle de paiement des charges fiscales résiste à l’exception de prescription quadriennale (Trib. com. 2024)	Tribunal de commerce	Casablanca	Civil, Execution de l'Obligation	16/07/2024	Vente immobilière, Compétence matérielle des tribunaux commerciaux, Créance fiscale, Effets du contrat entre parties, Engagement conventionnel, Impôt sur le revenu des plus-values immobilières, Indemnisation contractuelle, Indemnisation du retard, Inexécution contractuelle, Inexécution d'un engagement contractuel, Clause fiscale, Mutation immobilière, Paiement des charges fiscales, Prescription fiscale, Prescription quadriennale, Primauté du contrat, Prise en charge des impositions, Redressement fiscal, Responsabilité contractuelle, Révision fiscale, Transfert de droits immobiliers, obligation contractuelle, Acte notarié
16124	Prescription quadriennale de l’action en recouvrement des impôts – Notification de la mise en demeure (Cour suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	07/06/2006	مدونة تحصيل الديون العمومية, طرق التبليغ العادية, تبليغ الإنذار, الضريبة العامة على الدخل, التقادم, التعذر الفعلي للتبليغ, الإنذار القانوني, إجراءات استخلاص الضريبة, Voies ordinaires de notification, Recouvrement fiscal, Preuve de l'impossibilité des voies ordinaires de notification, Prescription de l'action en recouvrement, Point de départ du délai de prescription, Notification de la mise en demeure, Interruption de la prescription, Délai de prescription quadriennale
18033	Sursis à exécution fiscale : la condition de garantie non exigée en cas de contestation totale et sérieuse de l’impôt (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	30/11/2000	منازعة شاملة, Condition de constitution d’une garantie, Contestation totale et sérieuse, Domiciliation de la correspondance, Garantie, Obligation de consignation, Ordre de recette, Recouvrement forcé, Référé fiscal, Compétence du juge des référés, Sursis à l'exécution, استخلاص الضرائب, القواعد العامة, ضريبة على الربح العقاري, طلب إيقاف تنفيذ, ظاهر الوثائق, منازعة جدية, منازعة جزئية, أمر بالاستخلاص, Annulation d'une condition de caution
18041	Sursis à exécution d’une créance fiscale : La dispense de garantie est exclue en cas de contestation partielle de l’imposition (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	27/09/2001	منازعة غير شاملة, Constitution d'une garantie, Contentieux fiscal, Contestation partielle de l'imposition, Irrecevabilité de la demande, Office du juge des référés, Recouvrement fiscal, Référé administratif, Réformation des bases d'imposition, Condition du sursis à exécution, Sursis à exécution, إلغاء الأمر المستأنف, إيقاف تنفيذ, استجابة جزئية للطلب, تحصيل الضريبة, تقديم كفالة, عدم قبول الطلب, منازعة جبائية, أسباب جدية, Appréciation de l'étendue de la contestation
18046	Paiement de l’impôt : la remise d’un chèque sans provision n’a pas d’effet libératoire (Cass. adm. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	16/05/2002	مفهوم الأداء الضريبي, قانون المالية, شيك بدون رصيد, جزاءات التأخير, تحصيل الديون العمومية, براءة ذمة الملزم, Recouvrement fiscal, Paiement libératoire, Paiement de l'impôt, Notion de paiement en droit fiscal, Interprétation de la loi fiscale, Extinction de la dette fiscale, Dégrèvement fiscal, Chèque sans provision
18613	Recouvrement fiscal : Incompétence du juge administratif pour ordonner la vente d’un fonds de commerce (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	28/09/2000	منازعة في تحصيل الديون, Fonds de commerce, Incompétence, Juge commercial, Mesure moins préjudiciable, Recouvrement fiscal, Tribunaux administratifs, Tribunaux de commerce, Créances du Trésor, Vente de fonds de commerce, اختصاص المحاكم الإدارية, اختصاص المحاكم التجارية, استيفاء دين ضريبي, الديون المستحقة للخزينة العامة, بديل اخف ضررا, بيع الأصل التجاري, بيع المعدات, إلغاء الحكم, Compétence juridictionnelle

Mot clé Recouvrement fiscal

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