Mot clé
Propriété commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33883	Concurrence déloyale : la similarité des secteurs d’activité à l’origine d’un risque de confusion justifie la protection de la marque enregistrée (CA. com. Casablanca 2013)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Usages loyaux du commerce, Usage de marque, Similitude des signes distinctifs, Risque de confusion, Protection de la marque, Nom commercial, Droit des marques, Contrefaçon de marque, Consommateur moyen, Concurrence déloyale, Antériorité de la marque
20390	CA, 03/12/1985,876	Cour d'appel	Settat	Commercial, Fonds de commerce	03/12/1985	Registre de commerce, Propriété commerciale (Non), Inscription, Gérance libre, Effets
20696	TPI, Casablanca,18/09/1991,872/89	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	18/09/1991	Tierce opposition, Référé, Jugement définitif, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution (Non), Bail commercial, Acquisition de la propriété commerciale
21144	TPI, Casablanca,18/09/1991,867/89	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Bail	18/09/1991	Propriété commerciale, Jouissance de plus de 2 ans