Mot clé
Utilisation de la marque au Maroc

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
20051	CCass,02/10/1985,2298	Cour de cassation, Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	02/08/1985	Une marque commerciale déposée au bureau international de la propriété industrielle jouit de la même protection aussi bien dans le pays d’origine que dans tous les autres pays membres de l’union internationale pour la protection de la propriété industrielle. Une marque commerciale déposée au bureau international de la propriété industrielle jouit de la même protection aussi bien dans le pays d’origine que dans tous les autres pays membres de l’union internationale pour la protection de la propriété industrielle.