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Concurrence déloyale (Oui)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20051 CCass,02/10/1985,2298 Cour de cassation, Rabat Propriété intellectuelle et industrielle 02/08/1985 Une marque commerciale déposée au bureau international de la propriété industrielle jouit de la même protection aussi bien dans le pays d’origine que dans tous les autres pays membres de l’union internationale pour la protection de la propriété industrielle.
Une marque commerciale déposée au bureau international de la propriété industrielle jouit de la même protection aussi bien dans le pays d’origine que dans tous les autres pays membres de l’union internationale pour la protection de la propriété industrielle.
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